Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous nos clients qui son réputés les avoir acceptées.

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Les présentes conditions de vente sont applicables à tous nos clients qui les ont  acceptées.

Conditions Générales

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services fiscalite-automobile.fr en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2. Objet

Le site fiscalite-automobile.fr est un site proposant des informations sur la fiscalité automobile.

Les informations diffusées sur le site fiscalite-automobile.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, fiscalite-automobile.fr ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

3. Accès au service

Les services fiscalite-automobile.fr sont accessibles gratuitement par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de fiscalite-automobile.fr et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

L’accès à certaines sections du site fiscalite-automobile.fr nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel.

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L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

L’utilisateur déclare connaître et accepter que la mise en relation avec la structure (fiscalite-automobile.fr) dont il a consulté est assurée par le biais d’un appel surtaxé.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

L’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de fiscalite-automobile.fr ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, laquelle s’effectue sous la seule responsabilité du l’Utilisateur.

En tout état de cause, fiscalite-automobile.fr ne pourra être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans la base de données de fiscalite-automobile.fr.

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4. Utilisation des données

4.1 L’ensemble des textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site fiscalite-automobile.fr sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au service n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

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4.2 L’utilisateur s’interdit donc expressément de procéder à quelque modification, adaptation, arrangement ou transformation que ce soit des textes, commentaires, illustrations et images, en totalité ou en partie.

4.3 L’Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires sur fiscalite-automobile.fr ne contiennent pas de propos ou d’images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit, ou à la vie privée (diffusion d’images de personnages publics ou privés, d’éléments sur la vie sentimentale, la santé, le patrimoine de personnes identifiables, etc.).

Les propos ne doivent pas être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun commentaire présentant un caractère pornographique ou pédophile, incitant à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.

4.4 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de fiscalite-automobile.fr, sous peine de poursuites judiciaires.

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4.7 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à : contact@fiscalite-automobile.fr

5. Droit d’accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Votre droit s’exerce par mail à l’adresse : contact@fiscalite-automobile.fr

 

Prix

Nos prix sont ceux figurant sur notre dernier tarif en vigueur. Ils s’entendent nets.
Les prix donnés par le présent tarif ne sont qu’indicatifs et sont susceptibles de modifications. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. Nous nous réservons le droit de cesser la vente d’un article sans préavis, ni obligation de notre part. Notre société n’est liée par des engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant d’elle-même. Nos services sont facturés au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos clients sont priés de se faire confirmer avant toute offre à leur propre clientèle, la dernière mise à jour de notre tarif. Nous ne saurions être tenus pour responsables des engagements de prix, pris par nos clients à l’égard de tiers. Nos propositions sont remises à titre indicatif : aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer un engagement. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par nous-mêmes de la commande à l’acheteur. L’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions, sauf cas de stipulations contraires précises inclues dans le texte des acceptations de commande, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.

LIVRAISON

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas nous exposer à des pénalités ou des annulations de commande. Quelle que soit la destination du service, la livraison est réputée effectuée, lors de la mise à disposition du service. Les services sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

PAIEMENT

6 Nos Factures sont payables à Colmar. – Comptant prix net, sans escompte par CB, chèque bancaire ou virement accompagnant le bon de commande.
7 – Tout effet non retourné dans un délai de huit jours entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

8 Toute facture ou tout effet non payé à l’échéance, sauf report sollicité à temps et accordé par nous, sera considéré comme un défaut de paiement et entraînera le mêmes conditions exposé à l’article 2 ainsi que l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée outre les intérêts et agios de retard calculés aux taux de 1.5 % par mois ou fraction de mois de retard. Ceci entraînera également l’intervention contentieuse de nos services de recouvrement.

9 Jusqu’au paiement total des créances, la marchandise faisant l’objet de ces facturations restera notre propriété suivant les dispositions légales en vigueur. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de cette facture (loi 80-835 du 12.5.1980). Le transfert des risques s’opère cependant dès le chargement usine, le destinataire a une obligation d’assurance.

10 Notre société se réserve de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en conséquence de frais annexe-y afférent.

RECLAMATIONS – Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 8 jours après la livraison.

JURIDICTION – Lieu de juridiction, Strasbourg, nonobstant toutes clauses contraires et même en cas de pluralités des parties ou d’appel en garantie.

Copyright et Propriétés intellectuelles –
Les objets et les composants, ainsi que son moteur et les éléments qui sont marqués et enregistrés : sont la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République française. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l’objet de poursuites sans qu’il ne soit nécessaire d’autres formes de préavis que la présente mention.(art L332-4 Code de la Propriété intellectuelle) : En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. (art L335-1 Code de la Propriété intellectuelle) : Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l’article L. 335-4 du présent code, à la saisie [……] des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. L335-3. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. (art L335-2 Code de la Propriété intellectuelle) La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 152 000 euros d’amende . (art L335-5 Code de la Propriété intellectuelle) Dans le cas de condamnation fondée sur l’une des infractions définies aux […] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.