Les avantages en nature, principe.

1.    Contexte et définition de l’avantage en nature

Un avantage en nature est un bien ou un service octroyé par l’employeur à ses salariés, pour un usage privé par opposition à l’usage professionnel et sans contrepartie financière de l’employeur.

Les avantages en nature sont de formes très diverses: habillement, titres de transport, fournitures et matériel informatique, téléphone mobile… Les avantages en nature les plus communs sont la nourriture, le logement et la voiture. L’avantage en nature soustrait le salarié de faire la dépense pour acquérir ce bien ou ce service. Ils viennent s’ajouter en sus de la rémunération du salarié. Les avantages en nature ne sont pas octroyés sous forme de chèque, d’espèces ou de virement.

Certaines professions sont plus assujetties aux avantages en nature : les métiers de l’hôtellerie, la restauration, de fait les employés de maison, concierges ou agriculteurs.

1. Remarque : les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement ou parfois moyennant une participation du salarié qui sont assimilés à du salaire comme les tickets restaurants par exemple.

2.    Conséquences sur la rémunération et les cotisations sociales

Pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail : salaires et primes, les indemnités de toutes catégories et les avantages en nature.

En effet les avantages en nature s’affichent sur les bulletins de salaire et font partie intégrante du salaire perçu par le salarié :

1. les avantages en nature sont une source de rémunération supplémentaire pour le salarié bénéficiaire: l’attribution d’un véhicule, d’un logement, du matériel informatique de l’entreprise, d’un téléphone mobile, de tickets restaurant… font partie intégrante du salaire que le salarié perçoit,
2. Elément de la rémunération, l’avantage en nature est donc soumis aux cotisations sociales.  En effet le montant de l’avantage en nature perçu par un salarié figure sur son bulletin de salaire et les cotisations seront calculées en tenant compte de cet avantage.

Remarque : Si l’employeur demande une participation au salarié sur l’emploi de la voiture par exemple, l’avantage en nature sur la voiture doit donc être soustrait de la participation versée par le salarié.

Comment est évalué l’avantage en nature ?

Sur une base forfaitaire. En effet l’avantage en nature fait l’objet chaque année d’évaluation sous forme de montants forfaitaires. Ces montants sont définis en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier de l’année en cours et correspondants à la période d’emploi durant l’année en cours. Ce sont les barèmes exprimés en euros, références fiscales pour estimer en euros les avantages en nature.

Remarque : Les montants des forfaits sont des minimas et peuvent être des montants supérieurs si la convention collective le stipule dans les accords salariés-entreprises-syndicats.

En effet une convention collective peut stipuler des agencements plus favorables aux salariés et prévaut sur la loi et le code du travail.

3.    Les avantages en nature les plus communs, leurs caractéristiques et leur somme allouées

Les frais de repas, de logement et de voitures sont les avantages en nature le plus souvent alloués aux salariés par les employeurs.

Focus sur ces 3 avantages en nature.

3.1. Frais de repas

Les frais de nourriture en avantage en nature sont à dissocier selon les circonstances :

1. En cas de déplacement professionnel, l’avantage en nature n’est pas assujetti aux cotisations sociales.
2. En dehors de déplacement professionnel, l’avantage en nature est assujetti aux cotisations sociales. La valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement à 4,55 euros par repas ou à 9,10 euros par journée c’est-à-dire pour 2 repas. Les montants ont été majorés par rapport à l’année 2012.

Quel que soit le montant réel de l’avantage en nature fourni et quel que soit le montant de la rémunération du salarié ce montant forfaitaire est une évaluation minimale.

Cas particulier du salarié qui prend son repas dans une cantine d’entreprise:

1. S’il participe personnellement à hauteur de 50%, l’avantage en nature n’est pas considéré.
2. Dans le cas contraire, c’est un avantage en nature, la différence entre la valeur forfaitaire de l’avantage et la participation du salarié servira de base de calcul pour les cotisations sociales.

Ne sont pas concernés par ce régime les dirigeants sociaux affiliés au régime général comme les gérants minoritaires ou égalitaire de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, les avantages en nature de nourriture sont aux frais réels.

3.2.Logement

3.2.1.     Contexte de l’avantage en nature relatif au logement

Les frais de logement au titre d’avantage en nature concernent les salariés auxquels l’employeur fournit le logement, l’estimation de l’avantage en nature est évaluée forfaitairement.

2 paramètres de calcul entrent en ligne pour définir les montants forfaitaires :

–      Le salaire brut mensuel du travailleur

–      le nombre de pièces principales d’habitation et inclut certains avantages accessoires comme l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage et le garage.

Il y a avantage en nature lorsqu’un domicile est mis au service du salarié gratuitement ou avec une faible contrepartie qui n’est pas considéré comme un loyer. De plus, il faut que le logement soit la propriété de l’employeur.

3.2.2.     Méthode de calcul de l’avantage en nature « logement »

L’avantage en nature du logement peut être apprécié selon 2 méthodes :

–      selon la valeur locative servant de base de calcul à la taxe d’habitation. Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’entreprise sont additionnés pour leur montant réel à l’estimation du logement.

–      selon le barème forfaitaire qui prend en compte les avantages : accessoires eau, gaz, électricité, chauffage, garage….

Barème 2013

Montants exprimés en €

 

Source : http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/avantages_en_nature_01.html

Ne sont pas concernés par ce régime les dirigeants sociaux affiliés au régime général comme les gérants minoritaires ou égalitaire de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, les avantages en nature de nourriture sont alors aux frais réels.

3.3. Véhicule : l’avantage en nature lié à l’utilisation d’un véhicule professionnel

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature et fait l’objet d’une déclaration au titre d’avantages en nature pour utilisation privative d’un véhicule professionnel.

Mode de calcul, barème et critères.

1. 2 modes d’évaluation pour l’employeur permettent d’estimer l’avantage en nature: le forfait annuel ou les dépenses réellement engagées.
2. Les  paramètres pris en compte dépendent de la date d’achat de la voiture : +/- 5 ans.
3. Une différence est établie entre la voiture achetée par l’entreprise et la voiture loué par l’entreprise.
4. Pour la méthode de calcul au forfait, il faut définir qui règle le carburant : le salarié ou l’entreprise ?

Le tableau ci-joint récapitule toutes les données à prendre en compte pour calculer le montant de l’avantage en nature des frais liés à l’utilisation d’un véhicule. Les prix sont en TTC réglés par l’entreprise.

 

*Si le calcul de l’avantage en nature utilise le forfait annuel, il s’agit d’intégrer la notion de la prise en charge ou non des frais de carburant par l’employeur.

Exemple : un véhicule acheté par une entreprise 25000 euros TTC (moins de 5 ans) pour un salarié.

Calcul selon le forfait, on aura :

25 000 x 0,09 = 2 250 euros par an si l’employeur ne s’acquitte pas du carburant,

25 000 x 0,12 = 3 000 euros par an si l’employeur paie l’essence au salarié.

Si l’employeur ne paie pas les frais d’essence, le salarié peut les déduire au titre de ses frais réels.

Aux frais réel, le salarié règle son carburant, il fournira alors des justificatifs.

• INFO assurance…

Le véhicule est obligatoirement assuré par son propriétaire, donc de l’entreprise soit de la société de location qui les met à disposition d’une entreprise.

En savoir + :

Avantage en nature. Selon la définition de l’URSSAF, « les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. ».

Le site de l’Urssaf : Page employeurs de l’URSSAF

Le code du travail et les décrets :

Le Code du Travail règlemente les avantages en nature

Retrouvez une synthèse fiscale automobile dont les avantages en nature