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L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF

1.    Généralités sur l’ISF ou l’impôt de solidarité sur la fortune

 

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt progressif dans la mesure où le taux varie selon le montant du patrimoine concerné. Le seuil d’imposition est fixé légalement tout comme le taux d’imposition. Une réduction ou une défiscalisation peut toutefois être envisagée dans certains cas et réduire l’imposition.

 

1.1     Quel contribuable paie l’ISF et sur quel patrimoine ?

1.1.1      Quel contribuable doit s’acquitter de cet impôt ?

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé légalement. Les contribuables dont la valeur du patrimoine net taxable est au moins égale à 1,3 M€ sont soumis à l’ISF.

A noter : les contribuables soumis à l’ISF dont le patrimoine net taxable est au moins égale à 1,3 M€ sont soumis, dès 800 000 € de patrimoine.

Cet impôt est applicable :

1. aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui possèdent un patrimoine en France et hors de France dépassant le seuil fixé légalement.
2. ou contribuables non-domiciliés en France mais qui possèdent des biens d’une valeur supérieure au seuil de l’ISF, sur le territoire français.

Les contribuables non-résidents en France qui n’ont aucun revenu de source française ne doivent pas s’acquitter de cet impôt ISF.

Le patrimoine déclaré correspond à celui du foyer fiscal au 1er janvier de l’année en cours, c’est-à-dire à celui :

1. des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
2. des époux, quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux mariés en 2011, ayant opté pour l’imposition distincte de leurs revenus) ;
3. des couples pacsés ;
4. des concubins ;
5. des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l’administration légale des biens.

Dans quelles situations les 2 époux sont-ils soumis à l’ISF ?

1. les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit,
2. les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

1.1.2      Le patrimoine imposé à l’ISF

L’ISF est calculé sur votre patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables de laquelle vous déduisez vos dettes.

Consultez le site pour évaluer vos biens imposables : Biens mobiliers et immobiliers, Assurance-vie, rentes viagères, biens grevés d’un droit d’usufruit, d’habitation ou d’usage et les catégories de biens totalement ou partiellement exonérés.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F563.xhtml

L’ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l’ISF. Attention selon votre domiciliation en France ou à l’étranger, le patrimoine imposable est différent.

Si vous êtes domicilié :

1. en France, il comprend l’ensemble des biens, situés en France et à l’étranger,
2. à l’étranger, seuls les biens situés en France sont imposés à l’ISF.

En cas de transfert du domicile fiscal en France :

Si vous êtes non domicilié en France depuis 5 ans et que vous transférez votre domicile fiscal en France, vous êtes imposable uniquement sur les biens situés en France pendant les 5 années suivant celle au cours de laquelle vous avez établi son domicile fiscal en France.

1.2          A partir de quel montant est-on imposable à l’ISF ?

Le contribuable est imposable à l’ISF si son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’€. Le taux d’imposition est fixé légalement et varie de 0,50 % à 1,50 % selon le montant imposable du patrimoine.

 

votre patrimoine ? 1,3 M€
le patrimoine	Barème progressif
0,80 à 1,30 M€	0,50%
1,30 à 2,57 M€	0,70%
2,57 à 5,00 M€	1,00%
5,00 à 10 M€	1,25%
> 10 M€	1,50%

 

1.3          Les services en ligne de l’ISF 

Pour vous aider, retrouvez les principales notions à connaître en matière de biens imposables et exonérés, d’évaluation, de réductions…en ligne sur le site : http://www2.impots.gouv.fr

Gain de temps : la déclaration ISF peut se faire en ligne avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…)

2.    Calcul de l’impôt, décote et réductions

2.1 Comment est calculé l’impôt de solidarité sur la fortune ?

Votre ISF est calculé de la manière suivante.

1. Le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions euros :

A compter du 1er euro de patrimoine taxable, le contribuable est redevable de l’ISF au taux de 0,25 %. Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, une décote sera autorisée.

1. Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions euros :

A compter du 1er euro de patrimoine taxable, vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,50 %. Si votre patrimoine net taxable est compris entre 3 et 3,2 millions d’euros, vous bénéficiez d’une décote.

Pour calculer votre ISF : un outil vous permet de rentrer vos données et d’avoir une estimation du montant de votre ISF.

http://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=fiscalite.isf

2.2 ISF et Réductions

Certaines conditions vous permettent de bénéficier de réductions d’impôt :

1. pour personnes à charge,
2. pour investissements dans les PME : FIP ou FCPI : 50 % des sommes investies dans des PME éligibles sont à déduire de votre ISF  (en 2013).
3. pour dons aux organismes d’intérêt général.

Précisions :

1. Réduction pour personnes à charge de 300 € par personne à charge. Sont concernés :

• vos enfants (et ceux que vous avez recueillis) mineurs ou infirmes,
• les enfants majeurs à charge poursuivant leurs études,
• les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous votre toit.

Garde alternée ? Chaque parent soumis à l’ISF bénéficie de la moitié de la réduction, soit 150 €.

1. Les dons au profit d’organismes d’intérêt général impliquent une réduction d’ISF égale à 75 % de dons réalisés, dans la limite de 50.000 €. Consultez la liste pour identifier les organismes éligibles.
2. Pour les investissements au capital de PME : le taux de réduction est de 50 %. Le plafond de réduction est de 45 000 € d’investissements.Par ailleurs, l’impôt sur la fortune acquitté hors de France peut également être déduit du montant de l’ISF dû sous certaines conditions.

2.3. La décote sur le seuil de l’imposition ou un système de lissage.

Un système de décote est instauré pour lisser l’entrée dans l’imposition des contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 M€ (seuil de déclenchement de l’ISF) et 1,4 M€.

 3.    Démarches de l’ISF : déclaration et règlement

Déclarer et payer son ISF.

3.1          La déclaration et le paiement de son ISF : par courrier ou en ligne.

1. Votre patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d’€, pas de déclaration spécifique d’ISF, la déclaration du patrimoine se fera avec la déclaration de revenus (aucun justificatif n’est à fournir).
2. Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’€ une déposition de déclaration spécifique d’ISF avec ses annexes et justificatifs est à effectuer.

Attention aux dates limites de dépôt de déclaration : entre juin et août selon votre lieu de domiciliation :

• résident en France, auprès du service des impôts des particuliers (ou au centre des impôts)
• résident dans la Principauté de Monaco : auprès du service des impôts des particuliers de Menton – 7, rue Victor Hugo – 06507 MENTON Cedex
• résident à l’étranger : auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents.

3.2.      Payer votre ISF

Si vous êtes redevable de l’ISF (patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros) vous recevez votre avis d’imposition ISF avec une date limite de paiement qui sera mentionnée sur cet avis. Utilisez l’imprimé pré identifié déjà libellé à vos noms et adresse et remplissez le après vérification des données mentionnées. Réglez selon les modes de paiement traditionnel : numéraire, chèque ou TIP (titre interbancaire de paiement).

Si vous souhaitez utiliser le formulaire disponible en ligne sur le site, joignez à ce formulaire la déclaration pré identifiée que vous avez réceptionnée par voie postale.

Vous pouvez payer votre ISF en ligne sur impots.gouv.fr.

Dans tous les cas, vous pouvez vous procurer tous les documents auprès de votre centre des finances publiques.

 4.    Se renseigner :

le site du gouvernement pour toutes les informations et documents en ligne et à télécharger :  http://vosdroits.service-public.fr/N20074.xhtml

4.1          Résidents français et des DOM

Vous pouvez obtenir des renseignements en téléphonant à IMPOTS SERVICE au 0810 IMPOTS

ou le  0810 467 687 ou auprès du centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts) de votre adresse fiscal.

4.2          Résident de la Principauté de Monaco, adressez-vous au Service des impôts des particuliers de Menton – service des résidents de Monaco 7 rue Victor Hugo – 06507 MENTON CEDEX

4.3          Vous êtes domicilié à l’étranger,  adressez-vous au Service des impôts des particuliers non-résidents 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex. Tél : 01 57 33 83 00

Les biens exonérés de déclaration à l’ISF

 

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