Le Certificat d’immatriculation (ex-carte grise): Ce qu’il faut savoir

1       La carte grise ou le Certificat d’immatriculation

La carte grise a changé de dénomination et devient le Certificat d’immatriculation. C’est un titre de police et non un titre de propriété.

Il est régi par un nouveau système : le SIV ou le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules depuis 2009*.

^{*Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules}

1.1     Le SIV ou le système d’immatriculation des véhicules : plus simple et plus efficace

Le SIV permet la dématérialisation des documents et une simplification des procédures d’examen des pièces justificatrices et des opérations de règlement des différentes taxes relatives à la carte grise ou le certificat d’immatriculation.

LES CARACTERISTIQUES DU SIV

1. un numéro d’immatriculation attribué à vie à chaque véhicule,
2. Le nouveau numéro sous la forme: ZZ-123-ZZ (voir schéma)
3. le numéro du département de son choix et le logo régional correspondant sur ses plaques d’immatriculation,
4. l’immatriculation auprès des professionnels habilités, c’est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l’Intérieur (professionnels du commerce de l’automobile, comme les garagistes ou les concessionnaires…)

Attention ce service est certes une nouveauté mais assurez-vous que ces partenaires ont signé une convention avec le ministère de l’Intérieur pour être soit habilités ou habilités et agrées c’est-à-dire en plus de la réception et enregistrement des documents ils sont aptes à encaisser le règlement.

1. l’envoi du certificat d’immatriculation (carte grise) directement au domicile du propriétaire en quelques jours seulement.
2. Nouveau système d’immatriculation (SIV) et la plaque d’immatriculation sous la forme un numéro du type AA-123-AA sans l’indication du département, car optionnelle et au choix.

 

 

Le site de la SIV

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Se-connecter-directement-au-SIV.html

1.2     La carte de grise aux normes européennes : le certificat d’immatriculation européen

Les dispositions européennes relatives à la carte grise ont engendré des nouvelles normes de format, de données et donc de dénomination. En effet depuis le 01 juin 2004, la carte grise est devenue européenne et uniformise des données communes à tous états de l’Union Européenne.

Le nom officiel est « certificat d’immatriculation »

1. La directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définie les dispositions légales du certificat d’immatriculation européen.

1.3     Le certificat d’immatriculation européen

Le certificat d’immatriculation européen contient 45% de données supplémentaire par rapport à l’ancien support. Sa durée de validité ne change pas : toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire sauf en cas de changement qui engage un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil…

1.3.1     Nouveauté du certificat d’immatriculation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo du Certificat d’Immatriculation, spécimen visible sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Cout-de-la-carte-grise-et-taxe.html

Le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise)  a évolué pour plus de simplicité et de sécurité:

1. La couleur est légèrement grise et orangée,
2. Des rubriques ont été supprimées et le numéro de formule est désormais imprimé en gras sur le recto du document,
3. Ce certificat d’immatriculation comporte des codes à déchiffrer selon une nomenclature,
4. Par mesure de sécurité, il est imprimé directement par l’Imprimerie Nationale et envoyé au domicile du propriétaire par voie postale, sous pli sécurisé remis contre signature.

1.3.2     La fonction du certificat d’immatriculation

Il autorise la circulation d’un véhicule. Les véhicules concernés : les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les camping-cars, les remorques (poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500kg) et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

Le véhicule est ainsi identifié selon plusieurs critères:

1. le numéro d’immatriculation,
2. l’identité du propriétaire du véhicule,
3. les caractéristiques du véhicule,
4. sa conformité (visites techniques…)
5. la date de première immatriculation

Formulaire de déclaration d’immatriculation, Cerfa n°13750*03 en ligne :

http://vosdroits.service-public.fr/R13567.xhtml ,

Que le véhicule soit acheté en location longue durée, ou que la voiture soit achetée en location avec option d’achat, le certificat d’immatriculation reste à votre charge