Prime à la conversion : montants et conditions

Que faut-il pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour cela, il faut mettre une voiture essence ou diesel à la casse et qui soit remplacée par un véhicule propre. Fiscalité Automobile fait le point sur les conditions et les montants applicables à cette aide financière dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf  ou d’occasion.

La prime à la conversion : renouveler le parc automobile français

Pour diminuer le nombre de voitures polluante en France, le gouvernement a mis en place pour 2018 de nouvelles règles.

L’objectif est d’inciter les français à acquérir un véhicule moins polluant, notamment électrique ou hybride en remplacement de leur ancien. Ainsi le conducteur touche une aide financière ou prime de conversion. A noter, cette prime s’ajoute à la prime écologique ou bonus.

Conditions de la prime de conversion

En vigueur depuis le 1er avril 2015, cette aide a été reconduite en 2016 en 2017 et en 2018. De plus, elle impose certaines conditions autant pour le véhicule à mettre à la casse que pour le véhicule neuf ou d’occasion qu’il soit VP ou VUL.

Critères du véhicule à mettre à la casse

Pour être éligible à la prime de conversion, l’acquéreur doit mettre à la casse auprès d’un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé, une voiture particulière:

• fonctionnant au diesel ou à l’essence,
• immatriculée en 2001 pour le diesel et en 1997 pour l’essence, dans une série normale,
• acquise depuis au moins un an,
• non endommagée,
• faisant l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité.

Important, le propriétaire mentionné sur la carte grise doit être le bénéficiaire de l’aide.

Critères du véhicule neuf pour bénéficier de la prime de conversion

Pour toucher la prime de conversion, le véhicule neuf ou d’occasion doit être un véhicule non polluant soit une voiture électrique, un utilitaire électrique ou un véhicule hybride rechargeable.

Il doit aussi répondre aux critères suivants :

• il ne doit jamais avoir été immatriculé, ni en France ni à l’étranger.
• le véhicule a été immatriculé comme véhicule de démonstration 12 mois maximum avant la date d’achat ou de location.
• l’acheteur ou le locataire doit être domicilié en France.
• il doit s’agir d’un véhicule particulier roulant à l’essence, au GPL, au gaz naturel ou à l’électricité.

Montant de la prime de conversion

Les montants à compter du 1er août 2019 suite à la publication du décret N° : 2019-737 du 16 juillet 2019, sont les suivants :

• achat d’un véhicule essence ou diésel, Crit’air 1, en neuf ou en occasion, émettant entre 21g et 50g de CO2/km : 1 500 € pour tout foyer dont le revenu fiscal par part est <= 13 489€

• achat d’un véhicule électrique neuf ou occasion : 2 500 € pour tout foyer dont le revenu fiscal part part est <=13 489 €
• Important : les véhicules de plus de 60 000€, bonus compris, sont exclus de la prime.
• Important également : les véhicules flex-fuel (e85) bénéficient d’un abattement de 40% de leurs émissions pour les faire rentrer dans ce nouveau dispositif

Cumulable avec le bonus écologique, le montant global de la prime peut ainsi atteindre 8 500 € pour une voiture ou un utilitaire électrique.

*Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487

Quelle démarche pour obtenir la prime de conversion ?

• Le concessionnaire peut accepter d’avancer le montant du bonus, cette prime est alors déduite du prix d’achat TTC ou de la quittance de loyer du véhicule si véhicule en location.
• Sinon, l’aide sera versée au bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement (ASP) en remplissant le formulaire CERFA 13621*13

Enfin, pour permettre d’avancer cette prime, les vendeurs ou loueurs de véhicules doivent passer une convention avec l’ASP. Ils accéderont ainsi à un extranet dans lequel devront être saisies des informations. Ces dernières sont relatives aux bénéficiaires des aides et des véhicules pour lesquels l’avance a été admise.

Plus d’informations : le site de l’Agence de services et de paiements (ASP)