TAXE PARAFISCALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (Y.2)

PRÉAMBULE SUR LA TAXE PARAFISCALE

La taxe parafiscale est corrélée à la délivrance des cartes grises uniquement pour les véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires et industriels) et les véhicules de transport en commun de voyageurs. La taxe parafiscale a été instaurée pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Mais depuis la taxe parafiscale perdure et est reconduite chaque année.

La taxe parafiscale est dévolue à la formation professionnelle dans les transports.
Elle est recouvrée selon les mêmes dispositions que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts, c’est à dire selon les même règles que la carte grise.

Le montant de la taxe parafiscale varie entre 30 et 285 €.

Taxes pour véhicules utilitaires (Y.2)

Sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d’exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).

La taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. Il s’agit d’une taxe additionnelle exigible à la délivrance des cartes grises, uniquement pour les véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires et industriels) et les véhicules de transport en commun de voyageurs en fonction de leur Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).

VÉHICULES CONCERNÉS PAR LA TAXE PARAFISCALE

Cette taxe est additionnelle à la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules suivants :

1. Véhicules automobiles de transport de marchandises,
2. Tracteurs routiers,
3. Véhicules de transport en commun de personnes.

Tous les véhicules utilitaires ou de transport de marchandises sont soumis à la taxe parafiscale.

La taxe parafiscale ne concerne pas :

1. les véhicules de collection au sens de l’article R. 106-1 du code de la route,
2. les véhicules de type ‘VASP’ et ‘CL’ sont exonérés de la taxe parafiscale.

Exonérer de cette taxe ? Identifier votre catégorie sur la carte grise : L’établissement d’une carte grise ‘W’ ou ‘WW’ exonère de la taxe parafiscale.

INTÉRÊT DE LA TAXE PARAFISCALE ET FONCTION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Par arrêté du 30 janvier 2008, publié au journal officiel du 2 février 2008, la taxe concourt au financement de la formation professionnelle des conducteurs routiers en ligne avec la réglementation et les conventions collectives en vigueur relatives aux formations obligatoires et qualifiantes des métiers du transport. La taxe est versée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).

Ventilation : le produit de la taxe parafiscale est consacré pour moitié à la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans.

MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE

Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. L’arrêté du 30 janvier 2008, publié au journal officiel du 2 février 2008 fixe les montants de la taxe parafiscale selon la classe de véhicule.

Ci-joint les montants à verser au titre de la taxe parafiscale par classe de véhicules avec un tableau récapitulatif.

1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 34 €
2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 127 €
3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 189 €
4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC* est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 285 €

*« PTAC = Poids total autorisé en charge »

Calcul de la taxe (Y2)

 fig 112

EXONÉRATION de la taxe parafiscale

• Véhicules de collection
• certificats W garage et CPI WW
• duplicata de CI
• changement de domicile, modification d’état civil ou changement de dénomination sociale, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques, changement d’usage.

SE RENSEIGNER SUR LA TAXE PARAFISCALE : TEXTE DE LOI ET DÉCRET N°2000-1336 DU 26 DÉCEMBRE 2000

Texte du décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 instaure une taxe parafiscale pour les transports routiers destinée au développement de la formation professionnelle pour les métiers dans le secteur du transport routier.