L’usage d’un véhicule professionnel pour le salarié

Bénéficier d’un véhicule professionnel nécessite de connaître certaines règles. En effet un véhicule de fonction et un véhicule de société n’ont pas les mêmes usages pour le salarié. Même si le coût du véhicule est porté par la société, le salarié doit connaître le périmètre de ses responsabilités.

Véhicule de fonction versus véhicule de service : une différence d’usage

Le véhicule de fonction : à usage mixte

Vous êtes salarié et votre entreprise vous met à disposition un véhicule de fonction ? Vous pourrez l’utilisez à titre privé. En effet la voiture de fonction sert aux déplacements professionnels du collaborateur et aux déplacements personnels (week-end, RTT, congés…). Le véhicule constitue une forme de rémunération à part entière. Il est inscrit dans le contrat de travail. (Cf article frais de transport pour le salarié )

Le véhicule de société ne peut pas être utilisé dans le cadre privé, il sert strictement aux déplacements professionnels et pendant les heures de travail. Il doit être rapporté à la fin de la journée de travail. Si l’employeur le tolère, le salarié pourra utiliser son véhicule pour les trajets « domicile-travail ». Dans ce cas l’employeur le précisera par écrit. L’usage personnel du véhicule de société constitue une faute professionnelle.

Suppression du véhicule de fonction ou du véhicule de service 

Le véhicule de fonction est inscrit dans le contrat de travail aussi sa suppression implique une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. Le véhicule de fonction constitue une forme de rémunération aussi cette suppression implique une revalorisation salariale selon l’accord trouvé.

En revanche l’employeur peut retirer la voiture de service au salarié sans condition ni compensation financière.

Le véhicule de fonction: un avantage en nature

Avoir un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature pour le salarié et donc soumis au prélèvement de charges sociales. Ce n’est pas le cas pour la voiture de service.

L’assurance des voitures professionnelles

• Le véhicule professionnel est obligatoirement assuré par son propriétaire.
• L’entreprise est le propriétaire si elle possède un ou plusieurs véhicules pour ses salariés dans le cadre de flotte automobile par exemple. La société de location qui met à disposition de l’entreprise les véhicules professionnels est considérée comme le propriétaire des véhicules. Attention si l’assurance du véhicule n’est pas à jour, l’employé ne doit pas conduire ce véhicule sous peine d’être responsable de l’utilisation d’un véhicule non assuré.

Les responsabilités en cas d’accident ou d’infraction routière

Infraction routière : qui règle l’amende ?

Selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’amende, donc l’entreprise assume le remboursement des amendes suite aux infractions commises (stationnement irrégulier, excès de vitesse ) par le salarié avec un véhicule de l’entreprise. Le chef d’entreprise qui reçoit l’amende et s’il ne révèle pas l’identité du conducteur, décide de régler l’amende.

En cas d’accident  de la circulation impliquant un véhicule de l’entreprise : qui est responsable ?

Un véhicule professionnel est toujours assuré par l’entreprise qui en donne l’usage à son salarié. Aussi en cas d’accident, le collaborateur n’est pas tenu responsable et les frais de réparations sont à la charge de l’employeur. L’assurance voiture de l’entreprise couvre la part financière des réparations et des indemnisations selon les termes du contrat qu’elle a souscrit.