TVA essence/Diesel : un rééquilibrage de la fiscalité

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2017, les députés ont voté un amendement. En effet, celui ci prévoit « un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et à l’E85 ».

Pour rappel : le Diesel et l’E85 bénéficient de 80% de déductibilité sur la TVA contrairement à l’essence, exclu de cet avantage fiscal.

A noter que la mise en œuvre sera progressive. Elle implique de profonds changements dans la stratégie de développement vers un type de transport « propre » des constructeurs automobiles.

Par ailleurs, cette mesure fiscale impactera le marché des véhicules d’entreprises. Les entreprises profitent largement de cet avantage fiscal en récupérant 80 % de la TVA applicable à leur dépense de carburant pour les véhicules de fonction diesel attribuées à leurs collaborateurs. En outre cette récupération de la TVA se fait à 100% si le gazole est acheté pour un véhicule utilitaire. Ce système explique que 96 % des voitures de société roule au diesel.

Le diesel diminue mais reste majoritaire

Le rapprochement de la fiscalité diesel/essence doit être graduelle et s’étaler sur plusieurs années. Deux arguments plaident dans ce sens :

1. Ce changement de régime demande aux constructeurs de modifier leur cap sans affecter leur compétitivité. En effet une mutation profonde s’effectue en faveur de l’essence. Selon les données du (CCFA), Comité des constructeurs automobiles français, les motorisations diesel ne représentent plus que 51,1% du marché des véhicules particuliers en septembre, versus 73% en 2012. Les véhicules essence pèsent désormais 45% du marché, soit 5 points de plus qu’il y a un an. En revanche la part du diesel est encore dominante en France.
2. L’emploi serait directement touché. Le syndicat Force Ouvrière de PSA rappelle que 18.000 emplois européens dépendent de cette filière.

Alignement progressif de la fiscalité diesel/essence

L’amendement prévoit la mesure d’alignement progressive suivante:

• le remboursement de la TVA sur l’essence se fera à hauteur de : 10% en 2017 soit une part non déductible de 90%
• le remboursement concernera 20% de la TVA en 2018 avec une part non déductible de 80%,
• 40% de remboursement en 2019 dont une part non déductible de 60%,
• 60% en 2020 soit une part  non déductible de 40%
• la convergence diesel/essence sera effective en 2021; soit 80% de remboursement et une part non déductible de 20% pour le diesel et l’essence. 

Nouvelle fiscalité, nouveau gain !

Depuis 2015, le gouvernement entame un rééquilibrage de la fiscalité entre l’essence et le diesel. La première mesure a été une hausse de deux centimes de la taxe sur les carburants (TICPE) appliquée au diesel et une baisse équivalente sur l’essence.

Avec près de 20 millions de véhicules roulant à cette énergie, le gazole est de loin le premier carburant vendu en France. En revanche, ces différentes mesures visent à inverser la tendance.

D’autant plus que cette nouvelle fiscalité rapporterait gros à plus ou moins long terme. “La consommation en essence, plus taxée, n’en sera que plus élevée, le gain pourrait s’élever à quelques 8 millions d’euros par an“, avance Charles de Courson, membre de la commission des finances.