Flotte automobile et TVS additionnelle forfaitaire

L’une des dernières mesures environnementales est la TVS additionnelle forfaitaire, une nouvelle taxe sur les véhicules de société adossée à la TVS.

Le Grenelle de l’Environnement, démarche mise en place par le gouvernement français pour une nouvelle politique en matière d’environnement et de développement durable a modifié la fiscalité automobile des entreprises en faveur d’une forte incitation à acquérir des véhicules dits propres. Le système du « bonus-malus » écologique a été l’une des premières mesures du Grenelle de l’environnement. Depuis 2011, la fiscalité environnementale est devenue un critère incontournable dans le choix des flottes automobiles avec une série de dispositifs à la fois incitatifs et répressifs selon les modèles de véhicules choisis. 

Point fiscal sur la TVS additionnelle

1. Le champ d’application de la TVS additionnelle

Chaque entreprise qui possède ou loue un véhicule particulier pour des salariés ou ses dirigeants doit s’acquitter d’une taxe annuelle c’est à dire la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS. Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau tarif vient s’additionner à la TVS : la taxe additionnelle sur tous les véhicules acquis par la société.
La TVS additionnelle ou la Surtaxe TVS est applicable depuis 2014 sur les véhicules des sociétés calculée en fonction de :

• la motorisation, essence ou diesel,
• du taux d’émission de CO2 (de dioxyde de carbone),
• de la puissance fiscale.

Cette taxe vise à réduire les effets des polluants émis en particulier par les moteurs diesel et donc à favoriser les jeunes moteurs à essence au détriment des anciens moteurs diesel. Elle est annuelle. La taxe sur les Véhicules des Sociétés et la TVS additionnelle sont à régler avant le 30 novembre de chaque année.

2. Quels véhicules sont ils concernés par la TVS additionnelle?

Comme la TVS, les véhicules concernés par la TVS additionnelle sont ceux dont la carte grise indique la mention VP, voiture particulière, immatriculée en France par un achat ou utilisée en France par la location et ce quel que soit le pays d’immatriculation.
En résumé, la taxe additionnelle touche les véhicules particuliers utilisés à titre professionnel.
Ne sont pas soumis à cette taxe :

• les véhicules servant à l’apprentissage de la conduite ou
• les véhicules servant au transport de personnes tels les taxis ou les ambulances,
• les véhicules destinés à la vente comme les véhicules de démonstration ou ceux prêtés à des clients pour de courtes durées
• Les voitures destinées au transport de personnes dans le cadre d’un service public,
• Les véhicules destinés à la location, quelles que soient la durée de la location et la qualité du locataire,
• les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 110 g/km, soit les véhicules électriques.

3. Quelle entreprise est elle concernée par la TVS additionnelle ?

Ce dispositif concerne toute entreprise ayant son siège social ou un établissement en France. Toutes les sociétés sont soumises à la TVS additionnelle quels que soient leur objet, leur forme juridique ou leur situation au regard de l’impôt (IR ou IS). Les organismes et établissements publics à caractère industriel ou commercial sont aussi concernés par cette mesure.

4. Mode de calcul de la TVS additionnelle

Tableau du mode de calcul de la TVS additionnelle selon l’âge des véhicules et de leur énergie de plus de 110 g/km de CO2.
Pour rappel les véhicules électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 110 g/km sont non soumis à cette taxe.

*Les termes Diesel et assimilés désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole et les véhicules hybrides (gazole et électriques émettant plus de 110 g/km de CO2) comme pour les “essence et assimilés”.