Contrat de location de voitures et transparence
Les loueurs de véhicules sont soumis à une nouvelle règle à partir du 1er avril 2015. En effet l’arrêté du 17 mars relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, impose aux professionnels de location de véhicules de préciser de façon claires et lisibles toutes les informations du contrat de location. Cette modalité concerne les offres de location de VP et de VUL de moins de 3,5t sans chauffeur et sans option d’achat que le contrat soit signé en agence ou sur internet.
Les règles de transparence pour les loueurs
1.1 Affiche clair et lisible
Le loueur de voitures particulières doit donc communiquer davantage d’informations sur ses offres de location à son client. Cet affichage clair et lisible des éléments concerne par exemple:
- l’affichage des informations sur le lieu d’accueil des clients,
- l’affichage des éléments de la location au comptoir de l’agence de location,
- sur les sites internet des professionnels de location et dès la page d’accueil ou la page principale du site,
- sur les devis fournis aux clients.
1.2 Une Information plus complète sur les contrats et devis
Les différentes données à communiquer sont de différente nature :
- le montant du dépôt de garantie, les éventuelles surcharges appliquées, les prestations annexes, les garanties exclusions et franchises d’assurances,
- les modalités de calcul du prix au kilomètre,
- le montant du dépôt de garantie, les éventuelles surcharges appliquées,
- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique,
L’information concerne aussi l’affichage du prix TTC du véhicule ou encore l’exigence d’ancienneté du permis de conduire.
1.3 La délivrance gratuite d’un devis
L’arrêté stipule aussi qu’un devis gratuit doit être obligatoirement délivré pour toute souscription de contrat. Le devis doit indiquer les caractéristiques principales de l’offre et autres informations liées au contrat de location avec le prix total à payer en TTC.
Une clause concerne les offres de location d’une voiture de société d’une durée supérieure à six mois. En effet les professionnels de location de voitures devront fournir des données supplémentaires, par exemple sur les exigences d’entretien, la responsabilité du conducteur en cas de dommages ou les modalités de révision du prix.
Transparence et confiance entre les loueurs et leurs clients
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er avril 2015, elles concernent toutes les offres de locations de VP et de VUL de moins de 3,5t sans chauffeur et sans option d’achat proposés par les loueurs en agence ou sur internet.
Loin d’être qu’une contrainte, cette transparence est l’occasion « d’améliorer la relation de confiance avec le consommateur“, explique Geoffroy Dickson, le directeur du comparateur Locationdevoiture.fr.
