Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (y2)
Taxe pour la gestion de l’immatriculation (y4)
Redevance pour l’acheminement du CI (y5)
——————————— synthèse———————————
TAXES ADDITIONNELLES A LA CARTE GRISE OU LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
L’achat d’un véhicule suppose d’acquérir une carte grise, fiche identitaire du véhicule. Depuis 2009, la carte grise se dénomme certificat d’immatriculation européen et mise aux normes de la communauté européenne. Depuis 2009 un nouveau système de gestion ( IV) de la carte grise s’est généralisé et assure la simplicité et la sécurité des démarches d’immatriculation des véhicules.
- Simplicité : plus besoin de se déplacer en préfecture par exemple, les démarches peuvent se faire en ligne et auprès de partenaires habilités à gérer ce dossier comme les garagistes ou concessionnaires.
- Sécurité : Les cartes sont envoyées exclusivement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Ce nouveau système génère aussi des redevances associées à un lot de taxes fiscales de la carte grise ou certificat d’immatriculation.
Le prix d’une carte grise dépend donc de plusieurs critères avec l’introduction depuis 2008 d’incitations à rouler propre. La taxe la plus couteuse est la taxe régionale, cette taxe sur les cartes grises est soit variable ou fixe.
Explication et point sur ces différentes redevances.
1 Les taxes fiscales de la carte grise ou le certificat d’immatriculation
Le règlement de redevances établit un montant total qui est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d’immatriculation et qui se compose de plusieurs taxes codifiées sur la carte grise selon une nomenclature définie aux normes européennes.
1.1 Comprendre la ventilation des différentes taxes
Le coût du certificat d’immatriculation correspond en effet à la somme des taxes suivantes :
- Taxe régionale (y1)
- la taxe additionnelle vehicule utilitaire (y2)
- Taxe CO2(y3) Ecotaxe (y3)
- la taxe de gestion du certificat d’immatriculation (y4),
- la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (y5).
- le montant total des taxes (y6)
1.2 Comprendre la nomenclature mise en place sur le certificat d’immatriculation (ex carte grise)
Y.1 Montant de la taxe régionale en euros. lire: LA TAXE RÉGIONALE (Y1)
Y.2 Montant de la taxe additionnelle en euros. lire:la taxe additionnelle vehicule utilitaire (y2)
Y.3 Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l’écotaxe en euros. lire: CO2 (y3)
Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation en euros. lire:gestion du certificat d’immatriculation (y4)
Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation en euros. lire : acheminement du certificat d’immatriculation (y5)
Y.6 Montant total de la taxe à acquitter en euros. lire: total des taxes (y6)
2 Les redevances (y5) liées à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Les cartes sont envoyées exclusivement par l’ANTS et sécurise le parcours des cartes grises. Cette procédure engendre 2 redevances :
- une redevance d’acheminement de 2,50 €.
- la taxe de gestion de 4,00 € applicable depuis le 1er janvier 2009.
Nous retrouvons dans la nomenclature ci-dessus, les catégories correspondantes:
Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation en €
Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation en €
http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Cout-de-la-carte-grise-et-taxe.html
3 Dispositions fiscales à l’immatriculation des véhicules propres : Taxe CO2 et Ecotaxe
La tendance écologique touche aussi les politiques de l’Etat qui opte pour la stimulation à utiliser des énergies dites propres avec des aides au financement de technologies visant à développer la sobriété énergétique. L’Etat met en place des taxes en soutien à la production et la consommation de produits ou de services dits « verts » ou « écologiques ». Le secteur automobile est évidemment visé et l’acquisition d’un véhicule implique le règlement de redevances pour encourager à rouler « sobre » et apporter un soutien financier aux constructeurs enclins à développer de nouvelles modèles avec des technologies propres.
2 taxes vont dans ce sens : L’Ecotaxe et la Taxe CO2. L’Ecotaxe ne se cumule pas avec la Taxe Co2.
Des dispositions fiscales ont été décentralisées et mises en place dans les régions et certaines encouragent plus que d’autres à la sobriété écologique. Ainsi dans certaines régions la carte grise peut être complètement gratuite pour un véhicules flexfuel (E85) ou GPL.
De même, la taxe additionnelle sur les véhicules polluants (surtaxe CO2) peut être réduite jusqu’à 50%.
| Mise en circulation | Référence de calcul | |
| Taxe CO2 | Avant le 1er juin 2004. | Véhicule communautaire : Taux d’émission de CO2/kmAutres : puissance fiscale |
| Ecotaxe | Immatriculés pour la 1ère fois en France à compter du 1er janvier 2008 | Véhicule communautaire : taux d’émission de CO2Autres : puissance fiscale |
3.1 L’ECOTAXE ou malus écologique sur la carte grise
Véhicules concernés : voitures particulières (genre VP)
L’État met en place des aides pour financer les technologies « propres » et encourager l’achat de ce type de véhicules : BONUS
En revanche les véhicules identifiés comme polluants seront taxés et pénaliser par un MALUS.
Le malus écologique s’applique à compter du 1er janvier 2008 à la délivrance du premier certificat d’immatriculation des véhicules neufs et de certains véhicules d’occasion importés. Quand le malus écologique est dû, la taxe CO2 ne s’applique pas.
Ecotaxe ou malus écologique : Y.3
3.1.1 Calcul de cette taxe
Tous les véhicules particulières qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et qui émettent un taux de CO2 supérieur à 150 g/km sont soumis à cette taxe ou taxe éco malus.
- Pour les véhicules en réception communautaire, le taux est calculé en fonction du taux d’émission de CO2,
- Pour les autres véhicules le taux est calculé en fonction de la puissance fiscale.
3.1.2 Abattement de la taxe éco-malus de la carte grise ou certificat d’immatriculation
Un abattement est admis pour les véhicules propres. On entend par « véhicule propre » les véhicules qui ne consomment ni seulement essence, ni seulement gasoil.
Sont concernés les véhicules roulants au Superéthanol, au GPL, à l’électrique ou de véhicules hybrides et les véhicules fonctionnant au SUPERETHANOL E85 et Flexfuel.
- Depuis le 1er janvier 2009 en effet considérez un abattement de 40 % appliqué au taux de CO2 des véhicules fonctionnant au Flexfuel qui émettent au maximum 250 g de CO2/km.
3.2 La taxe CO2 ou taxe sur les véhicules polluants
Elle concerne toute demande d’immatriculation pour un véhicule de tourisme (VP) acheté d’occasion et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004.
3.2.1 Calcul et application de la taxe CO2 de la carte grise ou certificat d’immatriculation
Son application est calculée selon les 2 catégories suivantes :
- Pour les véhicules en réception communautaire CE, la taxe s’applique au taux d’émission CO2 selon le barème suivant :
- Pour les autres véhicules (en réception Nationale ou isolée), le montant de cette taxe est calculé en fonction de la puissance fiscale :
3.2.2 Réduction / Exonération :
Quelques exemples de cas où cette taxe ne s’applique pas ou donnant lieu à une réduction :
– Exonération pour les raisons suivantes : duplicata de CI, changement de domicile, modification d’état civil ou changement de dénomination sociale, changement d’usage sans changement de propriétaire, prorogation d’usage, prorogation d’immatriculation, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques, pour les véhicules immatriculés à Mayotte, VP à carrosserie handicap
– Réduction de 50% pour les véhicules « propres » roulant au superéthanol E85.
Taxes pour véhicules utilitaires
4 La taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Il s’agit d’une taxe additionnelle exigible à la délivrance des cartes grises, uniquement pour les véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires et industriels) et les véhicules de transport en commun de voyageurs en fonction de leur Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).
fig.112
Photo du Certificat d’Immatriculation, spécimen visible sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Cout-de-la-carte-grise-et-taxe.html
COMMENT RÉGLER ?
Le règlement des taxes se fait soit par carte bleue soit en espèces ou par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, à la régie de la préfecture de votre choix ou chez un professionnel habilité et/ou agréé.
