TVA voitures d’entreprises : nouvelles règles en 2017

Comme fiscalité automobile vous l’avait annoncé, en ce début 2017, une bonne nouvelle pour les gestionnaires de flottes automobiles. Le droit à déduction de la TVA va être progressivement aligné pour tous les types de carburant, essence et diesel. Le remboursement de la TVA sur l’essence augmentera tous les ans pour converger vers la même déductibilité que celle du diesel en 2021.

Le Diesel sur-représenté en entreprise

Les règles de déduction de la Taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les entreprises n’étaient pas les mêmes selon la nature du carburant, essence ou diesel.

Même si un réajustement a été entamé par le gouvernement en 2015 avec la hausse de la TICPE pour le diesel, l’avantage fiscal reste largement favorable au diesel. Les entreprises optent toujours pour une flotte de voitures diesel.

Rappel : jusqu’en 2016, la Taxe sur la valeur ajoutée sur le gazole et superéthanol E85 est déductible à hauteur de 80% pour des voitures particulières et à hauteur de 100% s’il s’agit de véhicules utilitaires comme les camions ou camionnettes.

2017 : réajustement de la déductibilité de la TVA, essence/diesel

Comme annoncé l’an passé par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal dans le projet de loi de finances pour 2017, l’objectif est d’instaurer une neutralité fiscale entre les deux types de carburants, essence et diesel.

A partir de cette année, l’avantage fiscal du diesel pour les véhicules professionnels a été étendu aux voitures professionnels essence quel que soit le type de financement de véhicule de société 

A noter: Cet amendement entre en vigueur le 1^er janvier 2017 et établit un rééquilibrage de la fiscalité entre essence et diesel, avec mise en place d’un planning de déduction de la TVA.

En effet, le pourcentage de déductibilité de l’essence augmentera chaque année pendant 5 ans, jusqu’à atteindre les 80 % en 2021, comme pour le diesel et l’E85. L’alignement de la TVA entre essence et diesel sera donc effectif en 2021. Cette mesure incitera les gestionnaires de flottes automobiles à opter pour des véhicules en fonction de leur utilisation et non pas de leur fiscalité.

L’échéancier de déduction de la TVA pour l’essence est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Le calendrier de mise en place des taux de déduction sur l’essence dans le PLFSS 2017