“Nouvelle” TVS, nouvelle période

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale. Il modifie la période de calcul de la TVS.

Rappel des modalités de la TVS

1.1 C’est quoi la TVS ?

TVS 2017 La taxe véhicules de sociétés concerne la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés. Elle est calculée selon deux composantes :

une première composante reposant sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO₂, soit la puissance fiscale
une seconde composante basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Aussi, le montant de la TVS dû est égal à la somme des 2 composantes.

Il faut noter que la TVS est régie par la loi de Financement de la sécurité sociale selon l’article 1010 A du Code général des impôts.

Sont concernés par la TVS :

les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières,
les voitures professionnels et les véhicules de sociétés,
les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants
quel que soit l’Etat dans lequel ces véhicules sont immatriculés

1.2 La TVS : quel montant ?

Cette taxe avantage voire épargne fiscalement les véhicules les moins polluants et lèse fiscalement les plus polluants.

Un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85 est exonéré,
Un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru est exonéré,
Un voiture de société en LLD, location longue durée, depuis le 1er octobre 2014, qui émet 158 g de CO2 par km, génère une TVS de 817 euros selon le dernier barème établi (158 x 11,50).

1.3 Exonération et Abattement TVS

Après calcul selon les deux barèmes, une exonération est applicable sur le montant total de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques. Un barème ou « coefficient pondérateur » définit les conditions d’exonération.

Par exemple pour un véhicule de société parcourant entre 25001 et 30000 kms sur la période d’imposition bénéficie d’un taux de 50% d’exonération de la somme à payer au titre de la TVS.

Si une société règle 3000 € de TVS pour 26000 kms parcourus durant la dite période, elle s’acquittera après exonération de 1500 € de TVS (3 000 € x 50%)

Abattement général de 15 000 €

Cet abattement s’applique après calcul selon les deux barèmes et après exonération au titre des frais kilométriques. Il s’applique sur le montant de la taxe restant due pour l’ensemble des véhicules donnant lieu à remboursement kilométrique.

Nouvelle période pour le calcul de la TVS

2.1 Modification de la période d’imposition

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Il modifie la période d’imposition de la TVS.

La période d’imposition de la Taxe sur les véhicules de société couvrira la période du 1^erjanvier au 31 décembre 2018. La période est donc l’année civile et non plus l’intervalle allant du 1^er octobre d’une année N au 30 septembre d’une année N+1. Ce changement ne réforme pas le calendrier du paiement. La TVS reste réglable par trimestre.

2.2 Modalités de paiement de la TVS

La déclaration de la taxe est calculée sur des imprimés fournis par l’administration (notamment imprimé Cerfa n°11106*10) et est déposée, dans les 2 premiers mois de chaque période d’imposition au service des impôts concerné.

La TVS est payée par trimestre, en fonction des critères cités plus haut.

Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition, la taxe annuelle est déclarée et liquidée via une annexe à la déclaration déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre.
Pour les personnes non redevables de la TVA, elle l’est sur l’annexe à la déclaration transmise au service chargé du recouvrement au mois de janvier,
les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition, sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier suivant l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

Pas de TVS : pour qui ?

Certaines catégories de voitures ne sont pas soumises à la taxe véhicules de société, notamment les véhicules :

immatriculés dans la catégorie des ” véhicules utilitaires “,
dont la durée de location n’excède pas un mois civil ou au plus 30 jours consécutifs,
destinés uniquement à la vente (concessionnaires par exemple) ou à la location,
roulant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL),
roulant exclusivement ou non au superéthanol E 85 et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2007. L’exonération porte sur une période de huit trimestres,
utilisés comme un service de transport à destination du public, les taxis par exemple.