Avantage fiscal aux véhicules électriques

L’entreprise doit composer avec de nouvelles règles d’amortissement comptable dans le cadre de l’acquisition ou de location de véhicules de tourisme.

En effet, l’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 amendé par les députés et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit de nouveaux seuils de déduction fiscale pour l’amortissement des véhicules de société.

Rappel de la règle de déductibilité fiscale

 Il faut noter que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières concerne les véhicules de tourisme, les véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, voitures commerciales, canadiennes ou breaks. Cette déductibilité est plafonnée.

Prenons un exemple :

• l’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que pour la fraction de son prix d’acquisition qui n’excède pas 9 900 € si celui ci émet une quantité de CO2 supérieure à 200 g/km (et acquis depuis le 1er janvier 2006).

Les voitures acquises ou louées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017 par les entreprises seront assujetties à une nouvelle grille de déductibilité. Les véhicules les moins polluants seront favorisés au détriment des véhicules les plus polluants.

• L’article du PLF 2017 donne l’avantage aux véhicules électriques.

Augmentation du plafond de déductibilité

Le Gouvernement prévoit un plafond majoré de :

• 30 000 euros pour les véhicules 100 % électriques,
• 30 000 euros pour les véhicules hybrides qui fonctionnent grâce à des batteries rechargeables.

Abaissement du plafond de déductibilité

Le gouvernement annonce un abaissement du plafond de déductibilité des amortissements pour les véhicules polluants. Cet abaissement sera mis en place de façon progressive à partir de 2017 et sur les 5 années à venir. Cette réduction est de 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de :

• 155 g/km à partir de 2017
• de 150 g/km en 2018,
• de 140 g/km en 2019,
• de 135 g/km en 2020,
• de 130 g/km à compter de 2021.

Les véhicules rejetant entre 60 et 155 g/km restent soumis à la même règle de déductibilité fiscale. Ce plafond de déduction fiscale de l’amortissement est maintenu à 18 300 euros.

Tableau des seuils d’amortissement à partir de 2017

	30 000€	20 300 €	18 300 €	9 900 €
2017	< 20 g	Entre 20 et 60 g	Entre 60 et 155 g	> 155 g
2018	< 20 g	Entre 20 et 60 g	Entre 60 et 150 g	> 150 g
2019	< 20 g	Entre 20 et 60 g	Entre 60 et 140 g	> 140 g
2020	< 20 g	Entre 20 et 60 g	Entre 60 et 135 g	> 135 g
A compter de 2021	< 20 g	Entre 20 et 60 g	Entre 60 et 130 g	> 130 g