La gestion des PV au sein des entreprises.

La voiture de fonction implique la gestion des contraventions (PV) des salariés suite aux infractions du Code de la Route.

1.    Cas pratique

Le scénario : Un salarié dans le cadre de sa journée de travail dépasse la vitesse autorisée avec son véhicule de fonction.  Un radar automatique se trouve sur la route en question, le salarié est flashé. L’employeur réceptionne la contravention.

 

Question : Qui du salarié ou de l’employeur doit s’acquitter de la contravention ?

Réponse : l’employeur.

Pourquoi ? 2 raisons :

1. Même si certains contrats de travail explicitent qu’en cas d’infraction du code de la route, le salarié doit régler l’amende, il est un principe selon lequel « le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise » et donc est exempte de payer l’amende,
2. L’amende est toujours adressée au détenteur du certificat d’immatriculation (ex carte grise) selon les articles L121-3 et L 121-2 du code de la route. C’est le représentant légal  qui sera condamné à régler  l’amende donc l’employeur dans le cadre d’un véhicule de fonction accordée à un collaborateur.

Quel impact en cas de contravention d’un salarié avec sa voiture de fonction ?  Le salarié n’endosse pas la responsabilité envers son patron, ce qui le met à l’abri des PV lorsqu’il conduit sa voiture de fonction

L’employeur peut-il se faire rembourser par le biais d’une retenue sur salaire ?  NON.
Le seul cas ou le droit accorde à un employeur de réclamer de l’argent à un salarié est la faute lourde. Or, un excès de vitesse n’est pas une faute lourde selon le Code du Travail.

L’employeur perd-il des points ? Le paiement d’un avis de contravention en tant que représentant légal d’une entreprise implique  à un retrait de points.

2.    Un recours pour l’employeur ?

L’employeur a-t-il un ou plusieurs recours ? OUI. L’employeur peut être relaxé s’il prouve qu’il n’était pas au volant et/ou donc dénoncer son salarié.

Pour l’employeur a 2 solutions en cas d’avis de procès verbal suite à une infraction au code de la route d’un de ses salariés :

1. Il dénonce son salarié : à réception de l’avis de contravention, le chef d’entreprise coche la case n° 2 et désigne le salarié auteur de l’infraction. Le salarié paie l’amende et les points lui sont retirés sur son permis.
2. Il ne dénonce pas le salarié. Il coche donc la case n° 3 sur l’avis de contravention et s’exonère de la responsabilité en tant que chef d’entreprise. Une démarche de contestation de  l’infraction se met en marche afin de démontrer qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Cette voie de recours est fastidieuse pour l’employeur et demande d’effectuer une procédure : la contestation, le suivi de ces contestations après la réponse du Parquet, la représentation et la comparution devant la juridiction de proximité compétente. 

3.    Recommandation Fiscalité Automobile

1. Remarque pour l’employeur : si l’employeur dénonce le salarié, certes le salarié règlera l’amende mais il perdra des points, ce qui peut perturber sa fonction de commercial ! Attention si un employeur peut vérifier que son salarié a bien son permis en règle il n’a pas le droit de vérifier son nombre de points (domaine de la vie privée).
2. Solution pour l’employeur : suppression des voitures de fonction et versement d’indemnité kilométriques
3. CONSEIL A TOUS : Respecter le code de la route met à l’abri des contraventions et est gage de sécurité !

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