La déductibilité de la TVA sur l’essence pour les entreprises

Fiscalité automobile des entreprises : dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2015, un amendement déposé par les députés écologistes prévoyant la déductibilité progressive de la TVA sur l’essence des véhicules d’entreprises dès 2016 a été adopté début décembre par l’Assemblée nationale.

Faire tomber l’avantage fiscal sur le diesel

Les professionnels peuvent déduire 80 % de la TVA sur les véhicules diesels, mais pas sur les voitures essence. Cette avantage fiscal explique la composition des parcs automobiles d’entreprises composés à 96https://www.fiscalite-automobile.fr/synthese-fiscalite-automobile/% de voitures diesel. Les VU sont diésélisés à près de 97 %, et les VP le sont à près de 86 %. La part de l’essence représente 10,6 % du parc automobile professionnel. Cette donne pourrait changer progressivement! En effet un amendement écologiste qui prévoit d’étendre aux véhicules essence des entreprises la déductibilité de la TVA a été adopté par les députés à une courte majorité. La raison invoquée par les députés écologistes est de réduire la pollution provoquée par les véhicules thermiques et notamment des véhicules diesel. “Mettre fin à l’inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l’essence qui poussent les décideurs d’entreprises à investir dans des véhicules Diesel” est un moyen de rééquilibrer la composition des parcs automobiles entre diesel et essence.

Déductibilité de 80 % de la TVA sur l’essence comme pour le diesel

Cette mesure « choc » pour les constructeurs automobiles sera introduite de façon progressive selon le schéma suivant :

• une déductibilité de la TVA sur l’essence de 40% en 2016
• une déductibilité de 80% en 2017.

L’alignement de la TVA diesel/essence est controversé et a été adopté contre l’avis du gouvernement. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, s’exprime sur ce sujet : “notre industrie automobile est plus concentrée sur les véhicules Diesel que sur les véhicules essence” et rappelle que « le projet de budget 2016 a déjà donné un signal fort sur le rapprochement des fiscalités Diesel/essence, avec une hausse d’un centime par litre de la TICPE sur le gazole et une baisse de cette même TICPE sur le litre essence »

Le manque à gagner pour l’Etat est à nuancer. Si l’OVE (Observatoire du véhicule d’entreprise) a chiffré que cette mesure représenterait un manque à gagner de 15 à 20 millions d’euros pour l’Etat, l’Etat récupèrera les recettes de la TICPE plus importantes que celles qu’il perçoit sur un litre de Diesel.

Alignement de la TVA pour l’essence sur le diesel : pour être définitivement adoptée, cette mesure doit encore recevoir l’aval des sénateurs.