L’importation de véhicules de collection et la fiscalité automobile en vigueur en France.

1       CONTEXTE

L’importation d’automobiles de collection induisait une fiscalité réduite, à savoir l’exonération de droits de douane avec un taux de TVA réduit. Cette fiscalité était encadrée par des textes parfois contradictoires car émanant de 2 institutions différentes avec des critères d’évaluation de nature distincte:

• Critères d’âge et de volume de production d’un véhicule de collection,

1. • Critère d’intérêt historique ou ethnographique selon la jurisprudence de la CJUE (la Cour de Justice européenne)

Une nouvelle circulaire modifie cette fiscalité avec une amélioration de la grille de lecture et la définition d’un véhicule de collection. Elle modifie aussi le taux de la TVA appliquée.

Cette circulaire est la circulaire du 16 janvier 2013 avec une redéfinition du véhicule de collection – et la fiscalité applicable pour l’importation d’un véhicule de collection.

2       Les critères liés à la fiscalité réduite des autos de collection

Pour prétendre à la qualification de véhicule de collection, non seulement le véhicule doit répondre aux critères « objet de collection » mais aussi présenter les caractéristiques relatives à l’intérêt historique ou ethnographique. La nouvelle circulaire notifie l’effet cumulatif des caractéristiques d’une auto prétendue «  de collection ».

2.1     Le véhicule entre dans la catégorie véhicule de collection selon les critères suivants dans le cadre des textes « objets de collection »:

• être relativement rare
• ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale (sans exclure pour autant que ses qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
• faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables
• avoir une valeur relativement élevée.

2.2     Le critère de « l’intérêt historique ou ethnographique » est défini comme tel :

• Les véhicules automobiles qui se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,

•Les véhicules automobiles âgés d’au moins 30 ans

• Les véhicules automobiles correspondant à un modèle ou type dont la production a cessé ou ceux fabriqués avant 1950, même s’ils ne sont pas en état de circuler »

3       Les modalités de dédouanement

En application au 16/01/2013, le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection avec les avantages suivants :

1. Le véhicule bénéficie d’une exemption de droits de douane,
2. Le véhicule de collection bénéficie du taux réduit de TVA de 10% (versus 7% avant la dernière loi de Finances rectificative pour 2012).

Ma voiture n’est pas éligible à la dénomination « voiture de collection ?

La fiscalité est alors différente. Vous aurez des droits de douane à régler : 10% de frais de douanes + un taux de TVA non réduit de 19.6% sur le montant véhicule + transport.

Retrouvez d’autres informations sur l’ISF et le véhicule de collection

En savoir + ?

http://www.legifrance.gouv.fr

Circulaire du 16 janvier 2013

Définition du véhicule de collection – Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection : http://www.douane.gouv.fr/data/file/8065.pdf

 

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Collections et spécimens pour collections présentant un intérêt historique ou ethnographique au sens de la position 9705 de la nomenclature combinée – Véhicules automobiles

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 1998.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61997CJ0259:FR:HTML