La Fiscalité de la Location longue durée (LLD) 2013

La location longue durée (LLD) et à ne pas confondre avec la location avec option d’achat, présente de nombreux avantages pour les sociétés.

• Une voiture toujours bien entretenue projette une image sérieuse et une image de confiance pour votre clientèle et vos partenaires
• Une gestion comptable simplifiée
• Pas d’immobilisation de capital
• Une trésorerie prévisible
• Une fiscalité favorable
• Une fiscalité verte qui permet d’accéder à des exonérations de taxes

Les avantages de location longue durée : Une fiscalité simplifiée

La loi de finances 2013, présentant le nouveau barème du malus, a été promulguée au JO du 30/12/2012, elle détermine le cadre fiscal des voitures de location. Les avantages sont conséquents et encouragent la location de véhicules hybrides ou dits propres.

Exonérations, déductions, fiscalité verte…LE POINT

1       La FISCALITE de location longue durée : la déduction des loyers de location soumis à un plafond d’amortissement.

La société qui utilise des voitures en location longue durée peut déduire les loyers versés à la société de location pour les véhicules utilitaires et les voitures de tourisme.

Attention cet avantage est soumis à un plafonnement, la réintégration fiscale. Ce plafonnement est fonction du prix du véhicule. La déduction prendra en compte la partie des loyers selon un plafond relatif au prix du véhicule qui ne dépasse pas 18 300 euros pour les véhicules mis en circulation depuis le 1er novembre 1996.

Attention voiture polluante : le plafond est abaissé à ou 9 900 euros les voitures qui émettent plus de 200 g/km de CO2 et mises en circulation après le 1er juin 2004.

Au-delà de ce plafond, la partie correspondante du loyer n’est pas déductible ;

En revanche les prestations complémentaires souscrites auprès de la société de location et selon les services stipulés dans le contrat de location longue durée facturées avec le loyer normal, sont déductibles sans limitation. Cela peut concerner selon les clauses du contrat signé : l’entretien du véhicule, la révision,  les réparations, l’assistance, l’assurance, voiture de remplacement, le montant carburant…

À noter : pour les professionnels qui peuvent récupérer la TVA, la taxe sur les loyers est récupérable sur la durée totale du financement pour les véhicules utilitaires, c’est-à-dire au fur et à mesure du paiement des loyers. Elle ne l’est pas, en revanche, pour les voitures de tourisme.

1.1     La TVA : récupérable pour les véhicules utilitaires.

La TVA est récupérable, mais uniquement sur les Véhicules Utilitaires. Elle est récupérable à 100% pour tous les véhicules utilitaires.

• Gazole : récupérable à 100 %
• Electricité : récupérable à 100 %
• GPL, GNV : récupérable à 100 %

Exception : la TVA est restituée pour les véhicules particuliers type : taxis, V.S.L, auto-écoles.

1.2     LA “FISCALITÉ VERTE” : un enjeu majeur du marché automobile et en LLD !

Eco conduite, véhicules propres, voiture hybride…la tendance écolo a envahi le marché des voitures. Émettrices de CO2 elles sont dans le collimateur des politiques et de nombreuses taxes permettent de favoriser l’achat de voiture dites propres et même en location, la voiture écolo fait bouger les lignes et elle est une vraie option pour économiser de la trésorerie tout en réduisant les impacts sur l’environnement.

Le concept Bonus/Malus est un dispositif qui incite à louer une voiture peu émettrice ( bonus) et qui alourdit la facture si il s’agit d’un véhicule polluant. Tous les ans le barème peut évoluer et en effet certaines modifications sont à noter pour 2013 ;

• le barème de bonus ne change pas,
• le malus est en revanche plus sévère et incite à opter pour des véhicules dits propres même en location pour les véhicules de société.

Point sur les 2 taxes en location longue durée :

• Le bonus écologique ou l’écotaxe ou le bonus/malus
• La taxe carbone

1.2.1     Bonus-Malus écologique

La règle de base : toute société qui achète les véhicules pour les mettre en location doit payer le malus au moment de la première immatriculation du véhicule.

Dans le cas de la location longue durée, le bonus va à l’entreprise qui opte pour ce type de véhicule. Le bonus est alors reversé par le vendeur soit par le loueur au plus tard le jour du paiement du premier loyer.

Malus écologique : la sanction d’une location de voiture polluante.

Comment le malus s’est-il majoré?

• Les variations de taux d’émissions s’affinent et de 6 catégories le barème passe à 10 catégories.
• Les véhicules émettant plus de 200 g de CO2 /km ( les plus polluants) impliquent un malus de 6000 €, (il était de 3600 € en 2012).

1.2.2     Bonus ou la fiscalité verte qui encourage à louer un véhicule propre !

Pas de changement sur le montant du bonus octroyé. En 2013 comme en 2012 le montant s’élève  jusqu’à 7.000 euros ! (Électrique < 20 g / CO2/km par exemple)

Le + : les véhicules hybrides font carton plein avec un bonus majoré

2       LA TVS

2.1     La TVS : fiche d’identité

• Dénomination : Taxe sur les Véhicules des Sociétés
• Période d’imposition : du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013
• Date de règlement : de façon annuelle et à régler le 30 novembre 2013
• Concerne : Toutes les sociétés qui  louent ou possèdent des voitures particulières (dont la carte grise mentionne VP), immatriculées en France ou utilisées en France.
• Quel critère de calcul?

–      des émissions de CO2 pour les véhicules à partir du 1er janvier 2006

–      de la puissance fiscale

• Des exonérations partielles sont prévues pour les véhicules les plus propres.

Les véhicules hybrides ont une exonération de TVS sur les 8 premiers trimestres si le taux d’émission de CO² est inférieur à 110 g

Le nouveau barème 2013 est similaire aux dispositions de la grille de 2012.

2.2     TVS et indemnités kilométriques

Vous avez des collaborateurs qui utilisent leurs véhicules ? La TVS est applicable à toutes les sociétés dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.

Le paramètre de mesure est fonction des indemnités kilométriques versées et la TVS à verser par la société est définie selon le barème suivant :

fig018