Fiscalité écologique 2017 : le système du bonus malus se durcit

Tout d’abord, la réforme du dispositif bonus/malus 2017 figurera dans le projet de loi de finances 2017 présenté par Michel Sapin ministre de l’Economie et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget le 28 septembre en conseil des ministres. De nouvelles mesures établissent :

• Un durcissement des règles du jeu du barème bonus/malus,
• Une modification du plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de sociétés,
• Une nouvelle modalité de versement de la TVS.

La fiscalité écologique et le dispositif du bons/malus

Le bonus/malus est une méthode fiscale visant à inciter les français à acheter des véhicules propres et à sanctionner financièrement les consommateurs qui en acquièrent des polluants. Tout en restant incitatif, le gouvernement décide néanmoins d’adapter le barème bonus/malus pour des raisons de rentabilité du dispositif. En effet la mise en place de cette nouvelle grille de taxe pourrait générer 124 millions d’euros. Ce rendement serait identique au montant prévisionnel des dépenses 2017 de bonus soit environ 347 millions d’euros en 2017.

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Côté Malus

==> Abaissement du seuil d’application du malus

Le malus devrait se déclencher à partir d’un seuil d’émission plus bas (moins 4 grammes) c’est à dire à 127 grammes de CO2/km au lieu de 131 grammes. Cette mesure est édulcorée avec une pénalité modérée de 50 euros à l’entrée du barème alors que le 1er malus s’élevait à 150 euros.

==> Le malus sera limité à 50 euros jusqu’à 135 g/km pour modérer ce durcissement.

Côté Bonus

Abaissement de l’incitation fiscale liée au bonus

En revanche, si quelques 18.000 véhicules électriques ont bénéficié du bonus de 6.300 euros en 2015, Les acheteurs de VE en 2017 bénéficieront d’un bonus de 6000€ et non plus de 6300€ soit 300€ de moins jusqu’ici.

L’hybride : à l’amende

Tandis que le bonus en faveur des véhicules hybrides non rechargeables (full hybrides) était de 750€ en 2016, il  sera tout bonnement supprimé en 2017 selon la décision du gouvernement

Aussi, le bonus pour les véhicules hybrides rechargeables est maintenu à 1 000€ pour les véhicules dont les émissions de CO2 se situent entre 21 et 60 grammes.

Le « superbonus » a la côte

==>  Le superbonus est reconduit pour 2017. Il consiste pour l’acheteur d’un véhicule électrique de bénéficier une prime de 10 000 euros avec la condition suivante : mettre un diesel de plus de 10 ans à la casse.

==> le super bonus accordé pour la mise à la casse d’un vieux Diesel doit passer de 3700 à 4000€.

Modification du plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de sociétés

Aussi pour inciter les entreprises à acquérir un parc automobile de véhicules propres, il est annoncé que l’amortissement des véhicules de tourisme rejetant moins de 60g de CO2/km soit désormais déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 €, le plafond actuel est de 18 300 €.

De plus, la déductibilité des amortissements et des loyers des voitures les plus polluantes sera durcie au fil des années. Elle concernera les véhicules émettant une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017 puis ceux émettant150 g/km en 2018 et ceux à 130 g/km à compter de 2021.

La TVS, sur l’année civile

En 2017, Les modalités de versement de la TVS seront calées sur l’année civile. Cette mesure rapporterait quelque 200 millions d’euros selon les prévisions du gouvernement.

Rumeur sur les aides aux véhicules électriques et Hybrides rechargeables

Selon Autoactu il semblerait que les aides à l’achat des véhicules électriques et hybrides rechargeables seraient attribuées pour des véhicules qui ne dépasseraient pas 40 000 € contre aucune restriction de prix aujourd’hui.

Cette nouvelle contrainte, si elle est confirmée, s’appliquerait à compter du 1^er janvier prochain 2017

Par conséquent les constructeurs prémium tels que Audi, BMW, Mercedes, Porsche, Volkswagen et Volvo seront les premiers impactés.

Concernant les 100% électriques, Tesla sera également touché par le nouveau bonus.