Déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels

Votre salaire est soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels. La déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels au montant réel sont les deux alternatives fiscales de déduction des frais professionnels. Les salariés qui n’ont pas choisi l’option des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels*.

1. L’option fiscale de la déduction forfaitaire de 10% des salariés pour les frais professionnels

En tant que salarié, les frais professionnels sont automatiquement couverts par une déduction forfaitaire de 10 % appliquée sur les salaires déclarés.

L’abattement de 10 % pour frais professionnels couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l’emploi ou à la fonction. Aucun justificatif des dépenses professionnelles n’est à joindre à la déclaration de revenus. Les frais professionnels concernés sont de nature différente :

→            les frais de déplacements du domicile au lieu de travail

→            les frais de restauration sur le lieu de travail

→            les dépenses de documentation non fournie par l’employeur et les frais de mise à jour des connaissances professionnelles

2. Limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Le décompte forfaitaire de 10% est effectué automatiquement par l’administration fiscale. Ce taux est fixe en revanche il existe un minimum de déduction et un plafond.

En effet le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI. L’article 83-3° al.2 du CGI indique que la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Ce minimum de déduction est revu et édite chaque année par l’administration fiscale. L’administration fiscale vient de publier le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour l’imposition des revenus de 2015.

Le montant forfaitaire de 10% pour frais est donc toujours compris entre un plancher et un plafond. Voici les limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés:

Plancher de déduction fiscale

→            Plancher de déduction : 426 €, ce qui correspond à un salaire imposable annuel de 4 260 €,

→            Les demandeurs d’emploi de longue durée bénéficient d’un plancher spécifique de 937 €.

Plafond de déduction

→            Plafond de déduction : 12 170 € ce qui correspond à un salaire imposable annuel de 121 700 €.

Cette actualisation a été intégrée dans la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 17 mars 2016 : BOI-RSA-BASE-30-50-20-20160318.

*Selon le code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al. 2).

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