Carte grise et voiture d’occasion achetée en Allemagne.
Vous êtes français et vous faites l’acquisition d’un véhicule en Allemagne ? Vous devez effectuer les démarches pour récupérer votre carte grise valable (nouvellement certificat d’immatriculation) pour circuler en France.
1 Les démarches d’achat d’un véhicule en Allemagne : la carte grise
Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion en Allemagne, tous les documents nécessaires pour être conforme à la législation française.
Voici les étapes de la démarche administrative :
- Sur place et à l’achat de la voiture, le vendeur vous fournit la carte grise allemande de la voiture acquise. La carte grise allemande se compose de 2 volets dénommés « FAHRZEUGSCHEIN et FAHRZEUGBRIEF. Le vendeur établit le Cerfa 13 754 qui formalise l’acte de vente.
- Le COC (Certificat de conformité Européen). Le COC atteste que le véhicule est conforme pour circuler sur les routes Française.
Attention, le délai d’obtention du COC varie selon les marques de 7 jours à plusieurs semaines.
Durant ce laps de temps, vous pouvez circuler avec des plaques d’immatriculations provisoires en “WW” d’une durée d’un mois renouvelable une fois. Ce service vous permettra de circuler en attendant de réceptionner le COC.
- A la livraison du véhicule, les documents obligatoires à l’obtention de l’immatriculation française sont remis à l’acquéreur.
En résumé, lors de l’achat d’un véhicule en Allemagne, les pièces suivantes :
- La carte grise Allemande
- Le contrôle technique Français
- Le COC, le Certificat de conformité établi par le constructeur
2 Démarches complémentaires pour l’achat d’un véhicule en Allemagne.
2.1 Documents fournit par l’acquéreur
L’acquéreur doit s’acquitter de délivrer quelques documents pour valider la vente.
- Le Cerfa 13750 pour faire la demande d’immatriculation,
- Une pièce d’identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour temporaire du demandeur,
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, une facture d’électricité, de téléphone, de mobile…, une quittance de loyer ou un avis d’imposition.
2.2 Les documents pour finaliser l’acte d’achat
L’acte d’achat d’un véhicule en Allemagne se finalisera avec les 2 documents suivants :
- Le Cerfa 13 754 qui est l’acte de vente entre l’acheteur et le vendeur Allemand
- Le Quitus Fiscal qui est le Cerfa 10668 établi par le Trésor Public et délivré gratuitement par votre centre des impôts.
Cette opération effectuée, vous effectuerez les démarches en France auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix pour obtenir l’ex carte grise Française, le certificat d’immatriculation.
Précision Fiscalité Automobile :
Pour en savoir plus sur les démarches d’obtention de carte grise pour les véhicules importés de l’union européenne.
Attention : Si la voiture est d’occasion, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit être établi dans le mois suivant la date d’achat du véhicule.
A suivre sur Fiscalité Automobile
Les différents systèmes de financement de véhicules :
Formation des vendeurs automobiles
L'industrie automobile a besoin se démarquer de la concurrence. Dans cet environnement concurrentiel, la formation adéquate des vendeurs automobiles est capitale.
Quelle voiture pour une location longue durée ?
La location longue durée est une option très intéressante pour ceux qui cherchent à rouler dans une voiture neuve sans se ruiner
Ne pas se faire avoir avec les intérêts d’un crédit auto
Comment calculer les intérêts d'un crédit auto et éviter les mauvaises surprises
Le marché de la location longue durée en France progresse
Le marché de la LLD continu sa progression
Qu’est ce que le Bonus Malus automobile ?
Le principe de bonus-malus en France.