Bonus écologique et formule de financement location

La prime écologique concerne tous les véhicules achetés dans l’année en cours et selon différentes formules d’achat ou de mode de financement : location longue durée (LLD) ou  location avec option d’achat (LOA) ou d’une location en crédit-bail (CBail). Le montant du Bonus s’étale de 150 à 6300 € pour les voitures les moins polluantes.

1 Rappel : le Bonus écologique soutient les véhicules propres

Le Bonus écologique est un dispositif dont l’objectif est de faire évoluer le parc automobile français vers des véhicules propres c’est-à-dire à plus faible niveau d’émission de CO2. Ce bonus représente une réduction sur le prix d’achat établie selon le critère du taux de dioxyde de carbone (CO²) rejeté au kilomètre par le véhicule. Plus le véhicule est écologique, plus la prime (bonus) est élevée. Ces critères de sobriété ont évolué depuis l’application de cet avantage en 2009 pour se réduire en 2014. La baisse de la prime concerne aussi bien les voitures électriques, hybrides que les véhicules essence et diesel.

2 Le Bonus à la baisse !

Les aides incitatives changent la donne du parc automobile français en revanche, les réductions sont revues à la baisse pour l’année 2014. Un durcissement du barème bonus/malus automobile a été décidé dans le cadre du projet de Budget 2014 avec comme finalité de récupérer 103 millions de recettes fiscales. Fiscalité Automobile rappelle les grandes lignes des modifications de barème.

2.1 Pour les véhicules électriques

Dans le barème établi pour l’année 2014 pour les véhicules électriques, la tranche supérieure du bonus automobile passe de 7.000 euros à 6.300 euros. Il est octroyé pour l’achat d’un véhicule émettant moins de 20g de CO²/km.

2.2 Pour les véhicules hybrides

Les véhicules émettant entre 21 et 60 g de CO²/km bénéficient désormais d’une prime à l’achat de 4.000 euros versus 5.000 euros jusqu’en 2013. Pour les véhicules hydrides émettant plus de 61g et moins de 110g de CO²/km, le bonus passe de 4.000 à 3.300 euros.

2.3 Pour les véhicules à moteur thermique : moteur essence ou diesel

Les deux tranches inférieures du barème affichent une réduction de 150 euros versus 550 euros pour les années précédentes et concernent les véhicules émettant entre 61 et 90 g de CO²/km. Le bonus pour les voitures émettant entre 91 et 105 de CO²/km est tout simplement supprimé.

3 Conditions pour bénéficier du bonus écologique pour les véhicules en location

Dans le cas d’une location, il est admis que le coût du véhicule neuf correspond à la somme des loyers payés par le locataire (l’échéancier du contrat de location faisant foi), plus la somme de l’acompte versé si tel est le cas. Les réductions commerciales seront dédites du coût total.

Quelques règles sont à suivre pour bénéficier du soutien écologique dans le cadre du bonus attribué aux voitures propres en mode de financement « location ». En effet le bonus est établi en fonction du niveau d’émissions de CO2 et dans le cadre d’une LLD ou LOA ou leasing, en fonction de la date de signature du contrat de location (le cas échéant, celle du contrat cadre ou celle de l’offre de location) et de la date de premier versement prévue à l’échéancier.

3.1 Précaution relative à la date de signature du contrat en location :

1.  dans le cas d’une LLD, LOA ou CBail, la signature du contrat de location doit avoir lieu jusqu’au 31/12/2014 et le 1er versement de l’échéancier au plus tard le 31/03/2015.

3.2 Précaution relative au délai de dépôt de la demande du bonus pour LLD ou LOA:

Le délai du dépôt de la demande d’aide est de 6 mois à compter du premier versement de l’échéancier dans les cas d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location en crédit-bail (CBail).

4 En cas de rupture de contrat de location LLD ou LOA

Dans le cas des locations si une rupture de contrat de présente le locataire ne peut rompre, ou réduire à moins de 24 mois, son contrat de location sans être dans l’obligation de restituer la totalité des aides qui lui ont été attribuées et notamment le Bonus dont il a bénéficié.

En résumé : pour les contrats signés à partir du 10 novembre 2013, les locations avec option d’achat ou en crédit-bail doivent faire l’objet d’un contrat de 24 mois minimum, au même titre que les locations de longue durée, pour permettre l’octroi du bonus écologique.

5  Les documents de demande du bonus concernant la LLD/LOA/CBail

Pour bénéficier de la prime écologique (bonus), des documents sont à fournir à cette demande et le dossier sera constitué des pièces suivantes:

1.  La copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf au  nom du loueur,
2.  Une copie du contrat de location ou la copie de l’offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur,
3.  Une copie du document précisant l’échéancier et mentionnant les dates et montants des versements du locataire, si celui-ci n’est pas détaillé sur le contrat de location.

Tous les documents relatifs à la location doivent être datés et signés par le locataire et contresignés par le loueur.

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