Quels documents à fournir pour un véhicule neuf acheté à l’étranger ?

Dans tous les cas :

Vous devez immatriculer votre véhicule neuf avant de la mettre en circulation selon le process mis en place par l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés). Pour circuler avec votre véhicule neuf, quelque soit son origine, vous devez acquérir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) sans quoi vous commettez une infraction et vous êtes passible d’une contravention de 4^ième classe (135 €).

Dans l’objectif de cette démarche voici la 1^ère étape si vous avez acquis un véhicule neuf dans un autre pays que la France.

1. Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l’étranger

Le propriétaire du véhicule acheté à l’étranger doit présenter :

: Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l’étranger

Une pièce d’identité en cours de validité (Le cas échéant votre mandat, votre pièce d’identité et la pièce d’identité de la personne effectuant les démarches à votre place). (mandat: Je soussigné ( Nom & Prénom du propriétaire ) donne mandat à ( Nom & Prénom du mandataire ) pour ( Nature de la démarche )Mention manscrite « lu et approuvé, bon pour mandat) à ( Ville) date et signature.
Un justificatif de domicile de moins de six mois.
Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n° 13750*03.
Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur.
Le certificat de conformité au type CE communautaire original ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivré soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Direction en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement : DREAL compétente (DREAL, ex DRIRE Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement).

Accédez au formulaire du CERFA n° 13750*03. Ce formulaire est destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d’un véhicule à son nom et adresse ou pour toute demande de changement impliquant des modifications du certificat d’immatriculation ( ex carte grise) :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13567.xhtml

2. Cas particulier des véhicules d’une provenance extérieure à la France

Si le véhicule provient d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) autre que la France ou d’un pays tiers à l’EEE, vous devez fournir des pièces supplémentaires à celles citées plus haut. Pièces justificatrices à fournir dans les 2 cas suivants :

Pour un véhicule provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré gratuitement par le service des impôts) En effet un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestera que la TVA a bien été payée en France.
Pour un véhicule neuf provenant d’un pays hors EEE : un certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau de douanes français ou une mention de dispense inscrite sur l’attestation d’identification du véhicule au type communautaire “dispense N°…du… DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents”.

Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Plaque-fiscalte-automobile

3. Délai d’obtention du certificat d’immatriculation provisoire

La démarche effectuée à la préfecture ou la sous-préfecture, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois, en France uniquement, en attendant de réceptionner chez vous votre certificat définitif produit par un nouvel organisme l’ANTS. En effet l’ANTS envoie votre certificat d’immatriculation définitif sous pli sécurisé à l’adresse que vous aurez indiquée dans un délai d’une semaine.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans le délai d’une semaine environ.