Véhicule de société ou véhicule de fonction quelle solution choisir ?

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Véhicule de société ou véhicule de fonction quelle solution choisir ?

Gérant minoritaire ou égalitaire : avantage fiscal sur une voiture de société

Gérant minoritaire ou égalitaire, vous utilisez une voiture de société à titre privé ? Cet avantage en nature peut être évalué de deux manières différentes. Optez pour la plus avantageuse pour l’année 2016 et même pour l’année 2015 !

  1. Différence entre voiture de fonction et voiture de société

Fiscalité Automobile fait le point entre ces deux utilisations de voiture.

  • Un véhicule de fonction : il est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels c’est à dire le week-end, durant les RTTs et les congés.
  • Le véhicule de service est utilisable par le salarié exclusivement pour ses déplacements professionnels. Le véhicule de société doit être rapporté à la fin de la journée de travail sur le lieu de travail.
  • Attention : supprimer la voiture de fonction à un salarié relève de son droit à refuser. En effet, le salarié peut refuser, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire. Elle fait donc l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié pour une revalorisation salariale.
  • L’employeur peut retirer la voiture de service au salarié sans besoin de trouver un accord ni compensation financière.

Pour finir, seul le véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature. Les conséquences fiscales sont l’obligation de déclarer cet avantage aux impôts car il est soumis au prélèvement de charges sociales. 

  1. Modes de calculs des voitures à usages professionnels

2.1 L’exception pour les Gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl

Véhicule de fonctionLa voiture de fonction représente un avantage en nature. Tout avantage en nature dont bénéficient les gérants de SARL est déterminé selon sa valeur réelle. Autrement dit, il ne peut pas utiliser les modes d’estimation forfaitaires comme pour les salariés non dirigeants.

Toutefois, l’Urssaf fait une exception à cette règle pour les dirigeants qui relèvent du régime des salariés, donc les Gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl qui utilisent à titre privé une voiture de société. Il est autorisé dans ce cas d’opter comme pour les salariés non dirigeants pour l’un ou l’autre des deux modes d’évaluation.

2.2 Les deux options de calcul de l’avantage en nature

L’avantage en nature relatif à l’utilisation à titre privé d’une voiture de société peut être évalué selon deux méthodes au choix :

  • la base des dépenses réellement engagées par la société avec le dit véhicule : coût d’achat ou de location (LLD par exemple), les assurances, les extensions de garantie, les dépenses d’entretien annuel…
  • selon un forfait annuel formulé en pourcentage du coût d’achat du véhicule, ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien  et l’assurance du véhicule si location longue durée (LLD), ou d’un contrat de crédit-bail.
  1. Avantage en nature : faites votre choix !

Si le choix entre l’un ou l’autre des modes de calcul est la décision du gérant, il sera valable toute l’année sans changement possible au gré de l’année.

Ce mois de janvier est donc le bon moment pour faire le point et réévaluer le cas échéant le montant de votre avantage pour cette année.

  • Vous avez aussi la possibilité de revenir sur le mode de calcul choisi pour toute l’année dernière et de le remplacer par le plus avantageux pour vous.

A vos calculs, faites donc le bon choix pour cette année et pour l’année écoulée.

La seule condition est de déclarer votre choix définitif lors de l’établissement du Tableau récapitulatif et auprès de la DADS, pour le 31 janvier au plus tard.

Dernier point fiscal : l’avantage en nature d’une voiture de société est assujetti à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et patronales.

2017-11-28T12:22:26+00:00Categories: actualités fiscales|
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