La TVS ou la taxe sur les véhicules de société

 TVS OU LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle dont toute société doit s’acquitter pour l’utilisation de voitures particulières que les sociétés en en soient propriétaires ou non. Le critère de calcul est soit la puissance fiscale pour les véhicules en circulation avant 2006 ou selon le taux de dioxyde de carbone (en gr/km) rejeté dans l’atmosphère. En effet les règles fiscales ont changé depuis 2006 : les exigences de diminution de pollution ont fait du niveau des émissions de CO2 rejetées le critère de calcul qui déterminera le coût de la taxe qui varie de 2 à 19 euros par gramme. Des exonérations sont possibles pour les voitures dites « propres ».

1.    Quelle société est éligible à la TVS ?

Toutes les sociétés, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, civile ou commerciale et quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) quelque soit la forme d’acquisition: Financement en LOA, financement en location longue durée, achat d’un véhicule de société en crédit, les sociétés qui louent ou utilisent des voitures particulières immatriculées en France ou utilisées en France.

Ne sont pas concernés :

  1. les véhicules de transport -public ou privé- de personnes comme les ambulances ou les taxis…
  2. les véhicules destinés à la vente,
  3. les véhicules de location, pour les sociétés dont c’est le métier,
  4. les véhicules destinés à l’apprentissage de la conduite automobile ou aux compétitons sportives,

 Votre véhicule est-il taxable ?

Regardez votre carte grise : la mention  » VP  » implique le paiement de la TVS.

 2.    Quel véhicule de société?

Les véhicules immatriculés dans la catégorie  » voitures particulières  » (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) et :

  1. immatriculés au nom de la société,
  2. loués au nom de la société,
  3. immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés pour les déplacements professionnels. Le montant de la taxe est alors modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

3.    La TVS : Barème de calcul pour tous les véhicules en circulation

3.1 Véhicules soumis à la TVS avec le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre)

VéhiculeVoitures ParticulièresVéhicules Utilitaires
ElectriqueExonéréExonéré
HybrideExonéré pendant 8 trimestres si inférieur à 110 g CO2Exonéré
ThermiqueCalculé selon le taux d’émission de CO2:     De   51 à 100 g                                             2,00  €/gExonéré
ThermiqueCalculé selon le taux d’émission de CO2:    De 101 à 120 g                                            4,00  €/gExonéré
ThermiqueCalculé selon le taux d’émission de CO2:    De 121 à 140 g                                            5,50  €/gExonéré
ThermiqueCalculé selon le taux d’émission de CO2:    De 141 à 160 g                                          11,50  €/gExonéré
ThermiqueCalculé selon le taux d’émission de CO2:    De 161 à 200 g                                         18,00  €/gExonéré
ThermiqueCalculé selon le taux d’émission de CO2:    De 201 à 250 g                                        21,50  €/gExonéré
ThermiqueCalculé selon le taux d’émission de CO2:    Plus de 250 g                                            27,00  €/gExonéré
Ajout d’une composante «polluants» atmosphériques aux tarifs de la TVS à compter de la période d’imposition commençant le 1er octobre 2013
Année de mise en circulationEssence, GNV, GPL,Superéthanol, Hybride Dieselet essence ?110gDiesel et HybrideDiesel >110gElectrique et Utilitaires
Jusqu’au 31 décembre 199670 €600 €Exonéré
De 1997 à 200045 €400 €Exonéré
De 2001 à 200545 €300 €Exonéré
De 2006 à 201045 €100 €Exonéré
A compter de 201120 €40 €Exonéré

Fig.019

 véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006               TVS-fig019

3.3 Barème modulé

Cas des véhicules bénéficiant du remboursement des frais kilométriques pour les dirigeants ou salariés de la société, le barème est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

fig. 018

TVS-fig018

4.    Comment s’acquitter de la TVS ?

4.1  La période d’imposition de la TVS

Depuis 2017, nous sommes sur une année civile du le 1er janvier de chaque année au 31 décembre N+1.

Elle est liquidée par trimestre civil.

Pour tous les véhicules en location, la taxe est due pour le trimestre concerné si la location excède 30 jours consécutifs ou un mois civil.

4.2  TVS : la déclaration et le paiement

La TVS se règle annuellement, elle est non déductible de l’impôt sur les sociétés et est applicable aussi à partir d’un certain montant d’indemnités kilométriques.

Comment déclarer la TVS ?

  1. Déposer une déclaration n° 2855 ( CERFA) accompagnée du moyen de paiement dans les 2 mois suivant le terme de la période d’imposition auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société.
  2. Si vous dépendez de la Direction des Grandes Entreprises, vous devez déclarer et payer la TVS auprès de cette direction.

4.3  TVS et règlement

A partir du 1er janvier 2018, la TVS sera liquidée en même temps que la TVA. La procédure de télédéclaration et de télépaiement remplacera la déclaration papier et le paiement par virement. Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendront donc du régime d’imposition à la TVA :

  • Concernant les sociétés soumises au régime réel normal de la TVA et pour celles non assujetties à la TVA, la période limite de déclaration est fixée entre le 15 et le 24 janvier de l’année N+1 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA
  • Concernant les sociétés redevables soumises à un régime simplifié de la TVA, la période limite de déclaration est fixée au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. La déclaration s’effectue sur le formulaire papier n° 2855-SD*. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce cas.

*http://www.cjoint.com/doc/16_11/FKhoIyu4h8M_formulairetvs2016.pdf            

5.    Les textes de référence de la TVS

Les barèmes de la TVS sont définis par les articles 1010 et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Par ailleurs, l’article 1010-0 A du CGI fixe une règle simple d’assujettissement pour les véhicules loués par les salariés et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques.

Impôts

 

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