1      Présentation: TVA La taxe sur la valeur ajoutée

TVA-Fiscalité-automobile

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général direct sur la consommation sur les biens de consommation ou les services en France. La Taxe sur la valeur ajoutée est facturée par les entreprises à leurs clients qui jouent le rôle de « collecteur » car elles reversent ensuite son montant à l’Etat c’est-à-dire au service des impôts en déduisant la TVA qu’elles ont-elles mêmes déboursée sur ces achats. C’est le consommateur qui au final paye cette taxe. En tant que professionnel, vous devez donc déclarer celle collectée sur ces opérations imposables. Les opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

1.1     Cas de l’exportation

1.1.1      Les marchandises importées :

Les marchandises d’origine étrangère sont soumises à la même règle que les marchandises d’origine française soumises. Le dédouanement consiste à la régler au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national.

1.1.2      Les marchandises exportées : exonérées.

En effet les activités des opérations exports ne sont pas assujetties à cette taxe.

2       Comment l’entreprise remplit-elle son rôle de collecteur de TVA ?

2.1     Principe

A chaque fois que l’entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.

A chaque fois que l’entreprise se fournit en biens ou services, elles s’acquittent d’un montant TTC la TVA. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture et le montant qui reste dans les comptes de l’entreprise est le montant HT.

En résumé :

TVA récupérable (TVA achats) = TVA facturée par les fournisseurs à l’entreprise et déductible de la TVA à reversée à l’Etat par ladite entreprise.

TVA collectée = TVA facturée par l’entreprise aux clients pour les produits ou services vendus

D’où : TVA à reversée à l’Etat : TVA récupérable ou TVA achats – TVA facturée aux clients

2.2     La TVA et le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise de l’UE détient un numéro de TVA intracommunautaire : numéro d’identification fiscal propre à chaque entreprise. Ce numéro doit être figuré sur chaque déclaration de TVA et sur chaque facture émise par l’entreprise. Il est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Les entreprises immatriculées en territoire français Outre-mer n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire

3       Les  taux en vigueur de la TVA en France

Il existe plusieurs taux de TVA et une nouvelle règle s’applique à partir de 2014. le % des taux prendra effet au 1er janvier 2014 selon l’article 68 de la 3ième loi de Finances rectificatrice pour 2012.

3.1     Les taux TVA jusqu’en 2013

Plusieurs Taux sont en vigueur selon la catégorie de biens et services:

  1. le taux normal de 20,00 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services,
  2. le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 sauf certains biens et services taxés selon le taux réduit suivant,
  3. le taux réduit de 5,5% réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables,
  4. le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

3.2     Les taux TVA à partir de 2014

La nature des taux ne changent en revanche une augmentation de chaque taux sera effectif au 1er janvier 2014.

  1. le taux réduit sera abaissé de 5,5% à 5%
  2. le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%
  3. le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Les taux TVA à partir de 2014 TVA-TAB-RECAP-TVA-118

 

 

 

 

 

 

 

4       Exonérations ou structure non assujetties à la TVA

Certaines exonérations existent Bien que répondant aux conditions d’imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA. Parmi

4.1     Les exonérations pour certaines activités :

  1. la pêche maritime,
  2. le commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires),
  3. les activités médicales et paramédicales,
  4. des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.
  5. les activités d’enseignement.
  6. d’immeubles nus,
  7. de logements meublés.

4.2     Les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

4.3     Les exonérations pour les locations

4.4     Les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

4.5     Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

4.6     L’auto entrepreneur la micro entreprise pour les entreprises individuelles

ATTENTION : les professionnels exonérés de TVA ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats professionnels, car ils facturent leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

5       Déclaration et paiement

Nous distinguons 2 régimes pour les entreprises soumises à cette taxe qui fixent des règles différentes: Le régime d’imposition normal ou simplifié. C’est le montant HT du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise qui permet de connaitre son régime.

  1. La déclaration émet le montant de la TVA à percevoir et permet de chiffrer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
  2. La taxe éligible est la taxe que l’entreprise doit recréditer à l’Etat

Pour les 2 régimes, si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l’annexe 3310-A.

La demande de remboursement se fait avec le Formulaire – Cerfa n°11255*11

5.1     Régime du réel normal

Dépôt mensuel de la déclaration de TVA (formulaire CA3) ou directement en ligne via le compte fiscal,

Règlement en même temps la taxe exigible.

Option de règlement par trimestre si la taxe est inférieure à 4 000 euros par an.

5.1.1     Les entreprises redevables de la TVA au régime normal

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à  234 000 € pour les prestations de services et 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

5.1.2     Déclaration

Elles doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l’acquitter en même temps :

  1. soit directement en ligne via leur compte fiscal,
  2. soit en déposant, auprès du service des impôts dont elles dépendent, le formulaire CA3.

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l’annexe 3310-A.

La date de reversement de la TVA encaissée par le professionnel (sa date d’exigibilité) dépend de la nature des opérations :

–  dès la vente ou la livraison d’un bien,

– dès l’encaissement du prix ou d’un acompte d’une prestation de services (y compris hors d’Europe),

–  le 15 du mois suivant la livraison d’un bien ou la prestation de services en Union européenne.

5.2     Régime du réel simplifié

Déclaration annuelle et paiement de la taxe éligible par acomptes.

Elle est payée par 4 acomptes (soit 3 acomptes de 25% et 1 de 20%) au cours de l’année : en avril, juillet, octobre et décembre. Des avis d’acomptes sont adressés chaque trimestre et sont automatiquement calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente.

5.2.1     Sont concernées les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :

32 600 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC et 81 500 €

777 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

OPTION DE REGIME pour la Taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit peuvent choisir de fonctionner sous le régime normal en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option.

5.2.2     Déclaration et paiement

La déclaration simplifiée est annuelle avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante ou en cas d’exercice comptable décalé par rapport à l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice avec l’imprimé :

  1. 3517-S pour les entreprises non agricoles,
  2. 3517-AGR pour les exploitants agricoles.

Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, pas de versement d’acomptes : elle est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Régime du réel simplifié TVA-119

*la Taxe perçue = la taxe éligible

*Pour les précisions voir ci-dessus «  déclaration et paiement »

6            Différentiel entre TVA perçue ou collectée et récupérable

La TVA récupérable est supérieure à la TVA collectée.

Deux solutions sont envisageables :

  1. Soit le crédit est différé et déduit sur le mois ou le trimestre suivant,
  2. Soit l’entreprise peut exiger le remboursement de suite selon si le montant du crédit est:
  • au moins égal à 150 euros, le remboursement est annuel
  • au moins égal à 760 euros, le remboursement est mensuel ou trimestriel

La demande de remboursement sera effectuée sur un imprimé n° 3519 à retirer auprès du service des impôts.

7       Les services en ligne et les documents liées à la Taxe sur la valeur ajoutée

Site : http://vosdroits.service-public.fr/

  • Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le Régime normal : Formulaire CERFA n°10963*17
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA pour le Régime simplifié : Formulaire CERFA n°11417*13
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA pour le Régime simplifié agricole : Formulaire CERFA n°10968*14

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