L’imposition des régimes des entreprises type BIC et BNC

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur leur revenu selon des régimes différents, c’est à dire selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC. 

  1. Contexte général des BIC et BNC

Le bénéfice de l’entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. C’est le résultat comptable, après quelques retraitements, qui chiffre le résultat fiscal et servira de base d’imposition. Dans les 2 cas, le résultat de l’entreprise est déterminé par la différence entre le chiffre d’affaires (CA) et l’ensemble des charges de l’entreprise.

En revanche le montant du CA et des frais professionnels diffère selon le mode d’imposition. Deux modes d’imposition ou catégories fiscales se distinguent, les BIC et les BNC : 

  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • BNC (bénéfice non commercial)
  1. Les BIC et BNC : 2 régimes d’imposition pour les entreprises individuelles

2-1 Quelle entreprise est elle concernée par ce type d’imposition ?

Sont concernés par ces 2 types: les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs.

Le régime de la micro-entreprise option de statut pour les entrepreneurs individuels, constitue un cas particulier de fiscalité des BIC ou BNC et ne s’applique que si les bénéfices ne dépassent pas un certain seuil. Fiscalité Automobile traite ce cas d’entreprise en point 3.

2-2 Statut juridique de l’entreprise individuelle et le type BIC/BNC

La catégorie fiscale applicable au statut juridique se distingue sur :

  • le type d’activité dont l’entreprise tire ses bénéfices,
  • le mode de calcul du bénéfice imposable.

2-2 -1 Le type d’activité

  • BNC pour Bénéfices Non Commerciaux

Le type BNC désigne les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale comme les huissiers, les médecins, les traducteurs, les masseurs, les auto-entrepreneurs, les avocats ou les experts comptables, les conseils juridiques, les architectes, les artistes, les consultants…

  • BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le type BIC regroupe les bénéfices que l’on tire de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

En bref :

  • BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux est le régime lié aux activités

commerciales des sociétés

  • BNC, Bénéfices Non Commerciaux est le régime des activités libérales sous forme

individuelle 

2-2-2 Les règles de calcul du bénéfice imposable des types BIC et BNC

  1. Les BIC

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous êtes donc imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice sera alors fonction des dates de livraison des services, biens et/ou marchandises achetées ou vendus. Il s’agit de la « comptabilité d’engagement ».

  1. Les BNC

Vous exercez une activité libérale ? Vous serez donc imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et le bénéfice sera en fonction des seules créances payées par les clients et des seules dépenses que vous aurez déjà réglées aux fournisseurs. Seul ce qui est payé est comptabilisé et donc tout ne sera pas pris en compte pour le calcul du bénéfice imposable. On parle de « comptabilité de trésorerie ».

2-3 La date de clôture de l’exercice comptable BIC/BNC

La période comprise entre deux arrêtés de comptes s’appelle un exercice comptable. Les BIC et les BNC présentent des modalités différentes de clôture de l’exercice comptable.

  • Pour les BNC, la date de clôture est toujours le 31/12
  • Pour les BIC, la date de clôture est effective à la fin de n’importe quel mois de l’année.
  1. Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est une option de statut pour les entrepreneurs individuels et constitue un cas particulier de fiscalité des BIC ou BNC. La fiscalité ne s’applique que si les bénéfices ne dépassent pas un certain seuil.

Les entreprises concernées peuvent alors produire des bénéfices de type BIC ou BNC, avec des modalités différentes pour l’évaluation des recettes.

3-1 Seuil de CA de la micro-entreprise

  • Cas d’une activité de commerce de marchandises ou de fourniture de logement c’est à dire BIC achat-vente. Le régime de la micro-entreprise s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 €,
  • Cas des autres secteurs d’activités BIC et BNC : CA inférieur à 32 900 €.
  • A savoir : il est possible de changer de régime fiscal et de passer du régime d’auto-entrepreneurs au régime réel avec une demande au centre des impôts avant le 1er février de l’année en cours

3.2. Modalités d’évaluation des recettes

  • cas d’une entreprise de catégorie BNC, ce sont les recettes perçues au cours de l’année qui sont prises en compte.
  • Cas de l’entreprise de catégorie BIC, on considère l’ensemble des créances acquises sur la période concernée.

3.3. Abattement fiscal selon les types micro BIC et micro BNC

Les micros entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu et déclarent le montant de leur chiffre d’affaire sur la déclaration de revenus complémentaire pour les professions non salariées (n° 2042 C PRO). Ce CA imposable est abattu pour compenser les charges. L’abattement est différent selon l’activité :

  • 34 % pour les BNC,
  • 50 % pour les activités de type BIC,
  • 71 % pour les entreprises de type BIC achat-vente.

Ce régime implique une dispense d’obligations comptables et fiscales et permet une gestion ultra-simplifiée avec dispense de comptes annuels, de liasse fiscale et franchise de TVA.

Déclaration n°2042 C PRO régime micro BIC

Bénéfices industriels et commerciaux BIC

 

 

Déclaration n°2042 C PRO régime micro BNC

BNC Bénéfices non commerciaux

 

  1. Régime simplifié et régime normal pour les BIC

Les entreprises relevant du régime des BIC ont 2 options pour leur statut fiscal : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

4.1 Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises relevant des BIC qui réalisent un chiffre d’affaires HT:

  • compris entre 82 201 et 783 000pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • compris entre 32 901et 236 000pour les autres activités commerciales,
  • les entreprises relevant du régime micro peuvent aussi opter pour le régime simplifié.

4.1.1 Procédures comptables régime réel simplifié

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition doivent établir des comptes annuels simplifiés et établir :

  • une déclaration de résultat,
  • une liasse fiscale simplifiée.

4.2 Le régime réel normal d’imposition des BIC

Le régime normal d’imposition s’applique aux entreprises relevant des BIC :

  • qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro ou du régime simplifié au regard de leur taille,
  • qui relèvent du régime micro ou du régime simplifié et ont opté délibérément pour ce régime,
  • les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et non à l’impôt sur le revenu (IR).

4.2.1 Procédures comptables des BIC au régime réel normal

Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement et établir:

  • des comptes annuels (avec pour certaines la possibilité de produire une annexe comptable simplifiée),
  • une déclaration de résultat,
  • une liasse fiscale.

Leur activité est assujettie à la TVA, qui doit être déclarée et payée chaque mois. 

Déclaration n°2042 C PRO page 2, avec les recettes brutes (l’abattement est appliqué ensuite par le fisc)

Déclaration-n°2042-C-PRO-page-2

  1. La déclaration contrôlée pour les BNC au réel

Même si les entreprises de type BIC peuvent opter pour le statut de la déclaration contrôlée, toutes les entreprises type BNC sont obligées d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

5.1 A qui s’adresse la déclaration contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises au statut BNC et dont le CA dépasse le plafond de la micro-entreprise.

Il s’agit d’un régime réel d’imposition, pour une activité assujettie à la TVA.

5.2 Les règles de comptabilité BNC

Si dans le cas de la micro-entreprise, les règles sont volontairement simplifiées, les règles de comptabilité des BNC sont plus strictes.

  • Les entrepreneurs déclarent sur leur déclaration de revenu n°2042 C PRO, le bénéfice (et pas le chiffre d’affaire comme en régime micro) figurant sur le bilan établi à la fin de l’exercice,
  • Le bénéfice est donc le résultat du chiffre d’affaire moins les charges réelles supportées par l’entreprise.

 

Déclaration de revenu n°2042 C PRO, page 3 pour le régime de la déclaration contrôlée

Déclaration-n°2042-C-PRO-page-3 

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