Taxe Y6 ou Total des taxes additionnelles

1.    Contexte de la taxe Y6 ou montant total des taxes additionnelles

Taxe Y6 ou Total des taxes additionnelles

Taxe Y6 ou Total des taxes additionnelles

 

La délivrance de la carte grise dénommée « certificat d’immatriculation » implique de s’acquitter de taxes : la taxe dite taxe régionale et des taxes additionnelles.

Ces différentes taxes sont inscrites sous un numéro ou nomenclature définie selon le critère « Y » et le numéro correspond à une nature de taxe.

Aussi vous trouverez ce récapitulatif sous la forme suivante :

Y.1   taxe régionale

Y.2   taxe pour le développement de la formation professionnelle

Y.3   taxe sur les véhicules polluants

Y.4   taxe de gestion

Y.5   taxe d’acheminement

Y.6      Montant total à payer en €

 

2.    Explications

2.1.La Taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte d’immatriculation et le calcul de cette taxe prend en compte :

  • le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),
  • la puissance fiscale du véhicule,
  • l’âge du véhicule :

Pourquoi le domicile du propriétaire ? Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. S’informer auprès de sa préfecture pour connaître son montant est indispensable pour connaitre le montant de cette taxe d’autant que des exonérations sont possibles de 50 à 100% selon les régions et pour les voitures dits propres.

En savoir + sur les voitures propres

 

2.2.Les taxes dites additionnelles

2.2.1.     La taxe au titre du développement de la formation professionnelle

Ne concerne pas les véhicules de tourisme puisqu’elle est attribuée au secteur du transport et concoure au développement des actions de formations professionnelles pour les salariés du secteur du transport. Elle est en place depuis 2008. Sont donc concernés uniquement les véhicules de transport selon un barème défini au PTAC.

2.2.2.     La taxe CO2 ou la taxe sur les véhicules polluants (Y3)

Cette taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules concerne les véhicules de tourisme dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004. Cette mesure vise à encourager l’achat de véhicules propres.

Le critère utilisé pour le barème est le taux d’émission de CO2/km.

Pour en savoir + sur le barème de l’ écotaxe

  • Attention : pour les véhicules immatriculés et en circulation de façon antérieure à 2004, le critère est la puissance fiscale (en chevaux vapeur)
  • L’ECOTAXE

Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008

Le calcul de l’écotaxe pour les véhicules en réception communautaire se fait selon le taux d’émission de CO2 (en g/km). Des abattements et exonérations de cette taxe sont envisageables.

2.2.3.     La taxe de gestion Y4

2.2.4.     La taxe d’acheminement Y5

Ces 2 redevances mises en place à partir de 2009 sont corrélées à l’envoi sécurisé du certificat définitif par l’ANTS à votre domicile. Elles sont fixes et correspondent à la nomenclature : Y4 et Y5 sur le certificat d’immatriculation.

Y.4 = 4€

Y.5 = 2,50€

  • Exonération possible en cas de non-paiement de la taxe régionale.

3.    Le montant total de ces taxes : Y.6 inscrit sur le certificat d’immatriculation.

Cette rubrique n’est donc pas une taxe supplémentaire mais le montant des taxes additionnelles selon le tableau ci-après :

 

Y.1 =301,10€
Y.2 =pas concerné si véhicule particulier
Y.3 =0€ ( si véhicule de tourisme)
Y.4 =4€ (taxe fixe)
Sous Total301,10€ arrondi à 301€*
+ Y.5 =2,50€ (taxe fixe)
Y.6 Montant total à payer = 303,50€

 

*Règles d’arrondissement à prendre en compte…lire la suite

3.1.Règles d’arrondissement :

Le montant sera arrondi à l’euro le plus proche, avant la redevance d’acheminement. La fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple :

132,12 € ==> 132€

132,50€ ==> 133€

132,78 ==> 133€

 

Dans notre cas pratique, Y.6 ou montant total à payer = 303,50€ donc la taxe globale est de 304€

3.2.Le règlement et ses modes de paiements

Les modes de paiements des différentes taxes liées à la délivrance du certificat d’immatriculation se fait par :

  • carte bleue soit
  • en espèces ou
  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, à la préfecture de votre choix ou chez un professionnel habilité et/ou agréé.

Rappel : des professionnels comme un garagiste ou un concessionnaire est habilité à faire les démarches d’immatriculation pour vous. Le professionnel doit être agrée par les autorités compétentes.

Attention le montant total (Y.6), arrondi à l’euro le plus proche avant l’ajout de la redevance de 2,50€, résulte de l’addition des taxes et de la redevance à acquitter.

Exemple N°1

Par exemple, pour un véhicule particulier de 7 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 21/01/2004, émettant 130g/km de CO2 et immatriculé en Ile de France :
Y.1 =            46,15€*7 = 323,05€

Y.2 =            pas concerné car véhicule particulier

Y.3 =            0€

Y.4 =            4€

Total =            327,05€ arrondi à 327€

+ Y.5 =            2,50€

Y.6 Montant total à payer = 329,50€

Exemple N°2

Exemple pour un véhicule particulier de 4 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est le 01/09/2002, émettant moins de 200 g/km de CO2 et immatriculé en Poitou-Charentes:

Y1    Taxe régionale                                        4 x 41,80€ =167,20 €
Y2   Taxe professionnelle                                            Pas concerné
Y3    Taxe CO2                                                                    0 €
Y4    Taxe de gestion                                                          4 €

Sous total arrondi       167,20€ + 4€ = 171,20€        arrondi à 171€

Y5    Taxe d’acheminement                                                2,50€
Y6    Taxes à payer                                                         173,50€

Le montant total (Y.6), arrondi à l’euro le plus proche (0,50€ => 1€) avant l’ajout de la redevance  de 2,50€, résulte de l’addition des taxes et de la redevance à acquitter.

 

 

Règles d’arrondissement :

Arrondi à l’euro le plus proche, avant la redevance d’acheminement. La fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple : 122,12 € ==> 122€

122,50€ ==> 123€

122,78 ==> 123€

 

D – COMMENT RÉGLER ?

Le règlement des taxes se fait soit par carte bleue soit en espèces ou par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, à la régie de la préfecture de votre choix ou chez un professionnel habilité et/ou agréé.

 

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