TVS 2018

TVS 2018La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 instaure de nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés :

  • une nouvelle période d’imposition,
  • des modalités déclaratives calées à celles de la TVA,
  • une période de transition simplifiée.

TVS 2018: une nouvelle périodicité

La période d’imposition de la TVS coïncide désormais avec l’année civile* : du 1er janvier N au 31 décembre N et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

TVS 2018 : une déclaration simplifiée et calée sur la TVA

A partir du 1er janvier 2018, la TVS sera liquidée en même temps que la TVA. La procédure de télédéclaration et de télépaiement remplacera la déclaration papier et le paiement par virement. Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendront donc du régime d’imposition à la TVA :

  • Concernant les sociétés soumises au régime réel normal de la TVA et pour celles non assujetties à la TVA, la période limite de déclaration est fixée entre le 15 et le 24 janvier de l’année N+1 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA
  • Concernant les sociétés redevables soumises à un régime simplifié de la TVA, la période limite de déclaration est fixée au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. La déclaration s’effectue sur le formulaire papier n° 2855-SD*. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce cas.

*http://www.cjoint.com/doc/16_11/FKhoIyu4h8M_formulairetvs2016.pdf

TVS 2017/2018 : régime transitoire et nouveau calendrier

TVS dernier trimestre 2017 : afin d’éviter aux entreprises de devoir déposer 2 déclarations et effectuer 2 paiements sur une période aussi courte, le Gouvernement propose de reporter le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 au mois de janvier 2018

Calendrier des prochaines échéances pour la TVS

  • en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement 
  • en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017,
  • en janvier 2019 : période annuelle avec une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

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