La taxe de gestion (y4)

Dans le cadre de la nouvelle procédure de l’immatriculation des véhicules depuis 2009, la délivrance des cartes grises ou certificats d’immatriculation est soumise à l’acquittement de taxes.

1       Rappel sur les nouveautés liées à l’immatriculation

1.1     La plaque d’immatriculation : à vie et selon des codes définis

Les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d’immatriculation composé d’une série de 7 caractères : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres. Il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

Le cas des véhicules d’occasion : ce numéro d’immatriculation sera attribué pour les véhicules d’occasion lors d’un changement de propriétaire, d’adresse, ou lors de toute autre modification liée à la carte grise.

Le numéro attribué est définitif jusqu’à la fin de vie du véhicule.

 

La plaque d’immatriculation                                                     Plaque-fiscalte-automobile

La plaque d’immatriculation

La nouvelle plaque doit avoir des caractères noirs sur fond blanc avec sur la partie droite et sur fond bleu un identifiant territorial. Celui-ci est composé du numéro de département avec le logo de la région correspondant.

1.2     Auprès de qui faut-il effectuer ces démarches ?

Les démarches sont facilitées grâce au libre arbitre du choix de la région et des professionnels agrées. L’immatriculation peut se faire auprès du concessionnaire chez qui vous achetez le véhicule qu’il soit en location ou à crédit, il doit simplement être habilité à effectuer cette procédure. Après règlement des taxes vous aurez un certificat d’immatriculation provisoire  avec le numéro définitif et valable un mois. Votre véhicule peut circuler aussitôt. Dans un délai d’une semaine au maximum, la carte grise est envoyée au propriétaire par envoi postal sécurisé à l’adresse que vous aurez indiquée.

2       La taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009.

2.1     En quoi consiste la taxe de gestion dans l’immatriculation d’un véhicule ?

L’envoi de cette carte grise ou certificat d’immatriculation est facturé non pas sous forme de facture mais de taxe. La taxe de gestion est donc une contribution à cette nouvelle procédure mise en place pour faciliter et sécuriser les démarches d’immatriculation d’un véhicule depuis 2009. Il s’agit d’un droit de timbre. Elle est versée à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), un nouvel organisme dans l’immatriculation des véhicules qui gère désormais les certificats d’immatriculations et la délivrance des numéros.

En savoir+ :

  • L’article 57 de la loi de finances pour 2009 stipule :

«La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est soumise à un droit de timbre dit «taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules» dont le montant est fixé à 4 €».

 

2.2     Exonération de la taxe de gestion

Cette taxe ne s’applique qu’aux certificats d’immatriculation donnant lieu au paiement de la taxe régionale. C’est-à-dire dans certains cas cette taxe n’est pas due :

  • Si l’édition du certificat d’immatriculation n’a pas donné lieu à la taxe Y1 ou taxe régionale,
  • En cas de changements d’adresse et d’état matrimoniaux ou autres changements correctifs,
  • les véhicules fonctionnant avec une énergie propre

Le Gouvernement incite à l’achat de véhicules neufs les moins émetteurs de CO2 et laisse aux régions le droit à exonérer de la taxe régionale des véhicules dits propres et donc l’exonération s’étend à la taxe de gestion.

 

  • Attention, ajoutez à cela la taxe pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation, a été fixée à 2,50 euros, sauf exonération particulière.

Taxe Y5 : taxe pour les frais d’acheminement.

 

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