TAXE D’ACHEMINEMENT ou TAXE Y5

La taxe d’acheminement est à payer dans le cadre des démarches liées à l’obtention du numéro d’immatriculation d’un véhicule neuf ou lors d’un changement pour un véhicule d’occasion. Elle est en vigueur depuis 2009.

TAXE D’ACHEMINEMENT ou TAXE Y5

TAXE D’ACHEMINEMENT ou TAXE Y5

Elle est à prendre en compte avec la taxe de gestion qui s’élève à 4 €. En effet ces redevances sont à placer dans le cadre de la nouvelle procédure d’attribution à vie d’un numéro d’immatriculation et la sécurisation de cette attribution. La taxe d’acheminement est corrélée à la taxe de gestion puisqu’elle consiste à financer l’acheminement des documents définitifs de l’immatriculation par l’ANTS c’est-à-dire l’envoi sécurisé du certificat d’immatriculation définitif au demandeur et acquéreur d’un véhicule neuf.

 

1       Démarches d’immatriculation simplifiées pour obtenir son certificat d’immatriculation.

Depuis quelques années, les procédures ont été revues et simplifiées par la création de plusieurs instances : le SIV et l’ANTS, impliquées dans l’obtention du numéro d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule. Ces procédures sont financées par des taxes et leur acquittement déclenche l’envoi d’un certificat d’immatriculation définitif. Les taxes de gestion et d’acheminement visent à gérer cet envoi.

La simplification des tâches d’immatriculation concernent différentes étapes:

  • Le choix de la région et des professionnels agrées auprès desquels vous effectuerez vos démarches,
  • La procédure peut s’effectuer auprès du concessionnaire chez qui vous achetez le véhicule, il doit simplement être habilité ou agrée à effectuer cette procédure.
  • L’acquittement des taxes vous donnera droit à un certificat d’immatriculation provisoire  avec le numéro définitif et valable un mois pour utiliser de suite votre véhicule,
  • La carte grise est envoyée par envoi postal sécurisé à l’adresse que vous aurez indiquée (taxe de gestion).La taxe pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation intervient à cette étape.

2       La taxe d’acheminement ou la taxe (Y5)

2.1     De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de la Taxe Y5 selon la nomenclature indiquée sur votre carte grise ou certificat d’immatriculation. Cette taxe correspond aux frais d’acheminement du certificat d’immatriculation géré par l’ANTS.  La taxe d’acheminement est fixe et s’élève à : 2,50€

En savoir+ sur la taxe Y5 du certificat d’immatriculation depuis 2009 :

2.2     Exonérations de la Y5  ou de la taxe d’acheminement

Cette taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Acheminement d’une étiquette dans le cas d’un changement de domicile,
  • Correction d’une erreur de saisie lors de l’immatriculation du véhicule,
  • Véhicules diplomatiques ou administratifs comme les véhicules de l’armée…,
  • Véhicules endommagés (VE) immatriculé à Mayotte.

 

 

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