Sur amortissement supplémentaire de 40 % et réduction fiscale

Un nouveau dispositif fiscal vient d’être légalisé  » amortissement supplémentaire de 40 % » pour relancer l’investissement dans tous les secteurs d’activité en France et moderniser l’outil de production.

En effet ce dispositif consiste pour les entreprises à sur-amortir de 40 % la valeur des investissements industriels et de réduire d’autant la base des bénéfices imposables à l’IR ou à l’IS. Cette mesure a comme finalité de renouveler l’outil de production des entreprises pour gagner en compétitivité et favoriser la création d’emploi.

Cet avantage fiscal est temporaire et s’applique à tout investissement réalisé entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Ce cadeau fiscal est estimé à 2,5 milliards d’euros financé sur 5 ans.

  1. Mécanisme de l’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels

En bref : le principe consiste à allouer un amortissement fiscal linéaire qui s’ajoute à l’amortissement dégressif des biens industriels. A noter : la valeur du bien sur-amorti selon les conditions de la mesure, est égale à son montant HT et hors frais financiers.

Cette mesure est cumulative avec d’autres crédits d’impôts comme le crédit d’impôt recherche.

1.1 Principe du mécanisme de sur-amortissement de 40%

Ce mécanisme d’amortissement sur les investissements industriels permettra aux entreprises, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, de bénéficier du « sur-amortissement de 40% répartit linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % du prix de revient du bien. Cette mesure a un double avantage en termes de trésorerie et de rendement.

 1.2 Les bénéfices pour les entreprises

Sur amortissement supplémentaire de 40 %Les avantages de ce dispositif fiscal en faveur de l’investissement sont:

  • Un surplus de trésorerie :

La pratique de cet amortissement vient s’ajouter à celui déjà en vigueur. Cet sur-amortissement de 40% du prix de revient du bien acquis dégage de la trésorerie pour l’entreprise. Si l’entreprise acquiert une machine de 100 000 HT €, elle peut déduire un amortissement supplémentaire de 40 000 € c’est à dire 40% du prix d’achat de la machine soit 100 000 €.

  • Une réduction d’impôt :

Pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, les entreprises concernées obtiennent une réduction d’impôts supplémentaire d’environ 13 % (40% de 33%) de la valeur du bien. L’amortissement supplémentaire sera réparti sur la durée normale d’utilisation du matériel concerné.

Dans notre exemple, le résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés sera réduit de 13 333 € c’est à dire 40 000 € x 33,33% soit près de 13 % du prix de la machine acquise.

La réduction fiscale est donc de 13% de la valeur de l’investissement.

Calcul du schéma d’amortissement

Concernant l’exemple d’un achat de matériel de 100 000 € HT amortissable sur 5 ans au 1er juillet 2015, le schéma d’amortissement est le suivant selon les données:

  • Calcul de la déduction supplémentaire pour l’année 2015 : 100 000 € x 40 % x 6/12 (achat à mi juillet) = 2 000 €
  • Calcul de la déduction standard pour l’année 2015 : 100 000 € x 20 % = 2 000 €
  • La durée d’amortissement est de 5 ans soit de juillet 2015 à juillet 2020

Le tableau des calculs d’amortissement année par année

AnnéeAmortissement supplémentaireAmortissement6 moisSomme à déduireEconomie

Impôt

2015

(6 mois)

100 000 € x 40 %x 20 %x6/124 000 €1 332 €
2016100 000 € x 40 %x 20 %8 000 €2 664 €
2017100 000 € x 40 %x 20 %8 000 €2 664 €
2018100 000 € x 40 %x 20 %8 000 €2 664 €
2019100 000 € x 40 %x 20 %8 000 €2 664 €
2020

(6 mois)

100 000 € x 40 %x 20 %x6/124 000 €1 332 €

Conclusion pour ce cas :

  • L’entreprise bénéficie d’une déduction totale de 40 000 € au titre de l’amortissement + la nouvelle mesure de sur-amortissement pour cet achat de 100 000 €
  • Sur la période de 5 ans, la société réalise une économie d’impôt de 13 320€.
  1. Champ d’application de cet amortissement supplémentaire 

2.1 Qui peut bénéficier de l’avantage de ce nouveau dispositif fiscal ?

Le champ d’application de la mesure concerne :

  • Toute personne morale soumise à l’IS ou toute personne physique ou morale soumise à l’IR dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
  • Toutes les entreprises sans distinction de taille et de secteur d’activité

Ce dispositif fiscal concerne tous les investissements éligibles affectés à l’activité des acteurs économiques cités ci dessus et effectués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

2.2 Les investissements éligibles à la mesure et à la déduction fiscale ?

Cette mesure s’applique à certains biens d’équipement qui doivent remplir certaines conditions c’est à dire relever des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages de fabrication ou de transformation,
  • les matériels de manutention,
  • les installations d’épuration des eaux et d’assainissement  de l’atmosphère,
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie,
  • les matériels et outillages utilisés dans le cadre des opérations de recherche scientifique ou technique,
  • les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.
  • Les biens de nature immobilière, les matériels de transport et les matériels de stockage sont donc exclus de cette mesure de sur amortissement.

2.3 Quand faut il investir pour bénéficier de cette déduction fiscale ?

L’investissement doit être réalisé entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Si le bien est acheté par l’entreprise, la date à retenir est la date du transfert de propriété.

Suis je éligible à cette mesure de sur amortissement et à la déduction fiscale ?

Consultez le BIC – Base d’imposition – Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421

 

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