Le choc de la simplification en matière de déclaration fiscale 

Présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée !

La tendance à la dématérialisation des formalités administratives touche tous les secteurs et domaines professionnels ou individuels.

Pour les entreprises, une autre procédure suit cette tendance pour devenir obligatoire : en effet en cas de contrôle fiscal, l’entreprise remettra ses documents comptables sous forme dématérialisée :

une possibilité actuellement, une obligation demain !

simplification en matière de déclaration fiscale

1.    Contexte de la loi de finance relative à la dématérialisation des écritures comptables en cas de contrôle fiscal

La 3ème loi de Finances rectificative pour 2012 indique un changement de modalités en cas de vérification de comptabilité : à compter de 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée seront obligés de présenter à l’administration fiscale leurs documents comptables sous forme dématérialisée.

Cette procédure est déjà en vigueur actuellement : l’entreprise qui le souhaitait pouvait transférer ses écritures comptables à l’administration fiscale par voie numérique. De facultative, cette démarche de dématérialisation fiscale s’avérera obligatoire à compter du 1er janvier 2014 pour les entreprises  qui ont leur comptabilité par systèmes informatisés. Précision apportée pour cette nouvelle disposition quant au délai de transfert : les documents comptables seront remis à l’administration fiscale en charge du dossier dès le début des opérations de contrôle. Aucun délai ne sera accordé pour quelque raison.

2.    Une amende est–elle prévue en cas de non-respect de cette disposition ?

La présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée : une obligation et donc une sanction est prévue ! En effet l’entreprise qui ne respecte pas cette procédure sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 5 % du chiffre d’affaires, par exercice soumis à contrôle. Reste à préciser le périmètre du « défaut de présentation » de la comptabilité. La loi n’a pas clairement défini cette notion de manquement à la présentation comptable dématérialisée qui pourrait être caractérisée à une entrave au contrôle fiscal !

3.    Restitution des fichiers comptables transmis en cas de contrôle fiscal par voie numérique :

L’administration fiscale n’aura plus l’obligation de restituer les écritures comptables, la destruction de ces documents avant la mise en recouvrement est obligatoire, l’administration fiscale se soumettra à cette procédure.

4.    L’entrée en vigueur de cette loi de vérification de comptabilité en cas de contrôle fiscal

Cette procédure sera en vigueur dès lors qu’un avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014. Aussi les mises aux normes seront transmises aux éditeurs de logiciels comptables.

La rétroactivité sera fondée de la manière suivante : un avis de vérification sera adressé en 2014, la rétroactivité s’appliquera pour les exercices 2011, 2012, et 2013.

Etre conforme aux exigences posées implique pour les entreprises à s’adapter à cette procédure et à rendre conforme leur gestion fiscale : adapter le système d’information et avoir la capacité de répondre immédiatement à l’administration fiscale pour transmettre les données comptables en cas de vérification et de contrôle fiscal sous peine d’une amende.

A nouvelle obligation imposée par l’administration, nouvelle efficacité de gestion pour les entreprises !

Fiscalité automobile aborde également tous les aspects fiscaux et comptables de l’achat d’un véhicule de société. Comment amortir un véhicule d’entreprise, comment se calcul la valeur nette comptable  et quel est le montant de la plus ou moins value de cession en cas de revente, ou dans quel cas il y a une réintégration fiscale et comment se calcul cette réintégration fiscale ?

 

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