L’option à connaitre du contrat de LOA « location avec option d’achat » d’un véhicule !

Le contrat de LOA, location avec option d’achat est un financement automobile pour un accès immédiat à la consommation d’un bien ou d’un service. Le contrat de location avec option d’achat proposé aux utilisateurs voulant acquérir un véhicule permet:

  1. la jouissance de ce véhicule, immédiatement en qualité de locataire,
  2. l’acquisition en fin de contrat selon précisément un financement avec l’option d’achat.

location avec option d'achatSi cette solution présente de vrais atouts, les contrats de location avec option d’achat ( à ne pas confondre avec la location longue durée) impliquent une certaine vigilance de la part des locataires sur les différentes clauses dont certaines peuvent être jugées abusives.

La justice face à la clause de restitution du véhicule en situation de non-paiement.

En effet la justice a tranché et a déclaré abusive la clause qui obligeait un locataire à restituer immédiatement son véhicule loué avec option d’achat lorsque celui-ci se déclare dans l’impossibilité de régler sa mensualité.

Rappel sur les règles stipulées dans les LOA

Il est stipulé dans certaines conventions et contrats de leasing comme la location avec option d’achat (LOA) ou crédit-bail, qu’en cas de non-paiement le client est tenu de rendre la voiture complétée des loyers à payer et le paiement d’une fraction du capital restant dû.

Protection des signataires de contrat de location avec option d’achat bénéficient par le code du crédit à la consommation.

Sanction immédiate avec des charges lourdes pour le client, le code de la consommation protège ce consommateur et lui permet de vendre lui-même la voiture. Dans ce cas Il dispose d’1 mois pour tenter de vendre sa voiture et transférer le droit de propriété à un nouvel acquéreur.

LOA : une option à connaitre !

L’immédiateté de cette sanction prive le client de ses droits : le client doit avoir recours à cette possibilité aussi le client qui signe un contrat avec option d’achat pour acquérir un véhicule doit connaitre cette option-là !

Vous bénéficiez d’un mois en cas de non remboursement de votre mensualité dans le cadre d’un contrat avec option d’achat.

Ces dispositions ne concernent pas l’achat d’une voiture en crédit

Retrouvez également un autre article sur la restitution d’un véhicule en location longue durée

 

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