La réintégration fiscale

Dans le cas d’un achat d’un véhicule de tourisme, l’entreprise pratique l’amortissement comptable déductible de sa base imposable, mais se trouvait limitée fiscalement jusqu’à concurrence de 18.300€ pour un véhicule émettant moins de 200g de Co2 ou 9.900 € pour un véhicule dont le rejet de Co2 est supérieur.

Le plafond à été abaissé à 9.900 € en janvier 2006 pour les véhicules qui émettent plus de 200g de CO2 par km afin de pénaliser les véhicules polluants.

Ces plafonds d’amortissement ont changé au 1er janvier 2017.

Pour les véhicules dont le prix d’achat est supérieur au plafond de déductibilité fiscale ci-dessus, il conviendra de calculer une réintégration fiscale.

Plafonds d'amortissement

La réintégration fiscale peut s’expliquer comme un réajustement que doit appliquer l’entreprise sur ce qu’elle a amorti «en trop», cela peut aussi être analysé d’un point de vu fiscal comme des  «amortissements excédentaires ».

réintégration fiscale

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Principe du calcul mensuel de la réintégration fiscale

Exemple :

Une qui réalise un achat d’une voiture de tourisme en crédit de 27.100 € le 1er jour de l’exercice  (1er janvier 2017 ), amortissement en 4 ans, avec un taux d’émission de 147 gr/km, calcul de l’amortissement au 31 décembre.

L’entreprise amortit par an (27.100 / 4) = 6775 €.

Elle réintègre par an (27 100 – 18.300 ) / 4 = 2.200 €.

L’amortissement réel (base de calcul de l’économie d’impôt) est donc de 6 775 – 2.200 soit 4.575 €. C’est ce qui se passe en comptabilité.

Mais, pour une démonstration chiffrée, le calcul peut être plus rapide : l’amortissement est calculé sur le plafond, soit 18.300 / 48 x 12 = 4.575 €

réintégration fiscale

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Pourquoi dit-on réintégration ?

L’entreprise amorti l’intégralité du véhicule. Ensuite elle réalise les opérations extra comptable de la partie non amortissable et ensuite elle la  réintègre dans le bilan.

La réintégration en crédit bail ou Location longue durée

Que ce soit en location avec option d’achat, en crédit bail ou en location longue durée, l’entreprise n’étant pas propriétaire du véhicule, elle ne peut amortir et ses loyers sont des charges imputées au poste de « charges externes ».

Pour l’administration, il y a  «égalité» entre un achat en propriété et une location. On impose donc à l’entreprise de réintégrer comme si elle en était propriétaire. Ainsi, l’établissement loueur communique généralement à ses clients le montant à réintégrer en fonction de sa durée d’amortissement.

Réintégration fiscale mensuelle en LOA  =    ( Prix d’achat TTC – 18.300 )/ durée d’amortissement du loueur

Retrouvez plus de détails en consultant les textes officiels en cliquant sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html

 

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