Prime à la conversion : montants et conditions

Que faut-il pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour cela, il faut mettre une voiture diesel à la casse et qui soit remplacé par un véhicule propre. Fiscalité Automobile fait le point sur les conditions et les montants applicables à cette aide financière dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf.

La prime à la conversion ou superbonus : renouveler le parc automobile français

Prime à la conversionPour diminuer le nombre de voitures diesel en France, le gouvernement a mis en place un nouveau décret. Il s’agit du décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 pour une prime à la conversion. L’objectif est d’inciter les français à acquérir un véhicule moins polluant, notamment électrique ou hybride en remplacement de leur ancien diesel. Ainsi le conducteur touche une aide financière ou prime de conversion. A noter, cette prime s’ajoute à la prime écologique ou bonus.

Conditions de la prime de conversion 2017

En vigueur depuis le 1er avril 2015, cette aide a été reconduite en 2016 et en 2017. De plus, elle impose certaines conditions autant pour le diesel à mettre à la casse que pour le véhicule neuf.

Critères du véhicule à mettre à la casse

Pour être éligible à la prime de conversion, l’acquéreur doit mettre à la casse auprès d’un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé, une voiture particulière:

  • fonctionnant au diesel,
  • immatriculée avant le 1er janvier 2006 dans une série normale,
  • acquise depuis au moins un an,
  • non endommagée,
  • faisant l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité.

Important, le propriétaire mentionné sur la carte grise doit être le bénéficiaire de l’aide.

Critères du véhicule neuf pour bénéficier de la prime de conversion ou superbonus

Pour toucher la prime de conversion, le véhicule neuf doit être un véhicule non polluant soit une voiture électrique, un utilitaire électrique ou un véhicule hybride rechargeable.

Il doit aussi répondre aux critères suivants :

  • il ne doit jamais avoir été immatriculé, ni en France ni à l’étranger.
  • le véhicule a été immatriculé comme véhicule de démonstration 12 mois maximum avant la date d’achat ou de location.
  • l’acheteur ou le locataire doit être domicilié en France.
  • il doit s’agir d’un véhicule particulier roulant à l’essence, au GPL, au gaz naturel ou à l’électricité.

Montant de la prime de conversion

Le montant de la prime à la conversion dépendra du taux d’émissions de CO2 du véhicule acheté ou pris en location longue durée. Le montant du superbonus s’élève à :

  • 4 000 € pour une voiture particulière ou un utilitaire léger dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km, ce qui correspond aux véhicules 100% électrique,
  • 2 500 € pour une VP ou un utilitaire léger dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 21 et 60 g/km (conforme à la majorité des modèles hybrides rechargeables).

Cumulable avec le bonus écologique, le montant global de la prime peut ainsi atteindre 10 000 € pour une voiture ou un utilitaire électrique et 3 500 € pour un véhicule hybride rechargeable.

Montant de la prime à la conversion pour l’année 2017*
Type de véhicule acquisMontant de la prime de conversionMontant maximum de l’aide avec le bonus
Véhicule électrique4 000 €10 000 €
Véhicule émettant entre 21 et 60 grammes de CO₂/km2 500 €3 500 €

*Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487

Quelle démarche pour obtenir la prime de conversion ?

  • Le concessionnaire peut accepter d’avancer le montant du bonus, cette prime est alors déduite du prix d’achat TTC ou de la quittance de loyer du véhicule si véhicule en location.
  • Sinon, l’aide sera versée au bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement (ASP) en remplissant le formulaire CERFA 13621*13

 

Enfin, pour permettre d’avancer cette prime, les vendeurs ou loueurs de véhicules doivent passer une convention avec l’ASP. Ils accéderont ainsi à un extranet dans lequel devront être saisies des informations. Ces dernières sont relatives aux bénéficiaires des aides et des véhicules pour lesquels l’avance a été admise.

Plus d’informations : le site de l’Agence de services et de paiements (ASP)

  • Euro-fiscalite-voiture

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