Le nantissement

Le nantissement est une solution pour garantir une opération financière comme l’octroi d’un crédit. Il représente une alternative de financement intéressante par rapport à l’hypothèque ou à un cautionnement. Comme le principe de l’hypothèque, le débiteur donne en garantie un produit. En revanche, à l’inverse de l’hypothèque le produit donné en garantie est un produit financier. On parle alors de nantissement.  

Le-nantissement

  1. Contexte général du nantissement

Le nantissement représente un contrat par lequel un débiteur affecte un bien à la garantie d’une dette. Nantir un bien, c’est le donner en garantie pour obtenir un prêt. Il concerne les biens meubles incorporels. IL est toujours convenu entre deux parties : un créancier et un débiteur.

Le débiteur confie à son créancier certains biens incorporels en garanties du paiement.

Le créancier obtient par le nantissement, une garantie et possède un droit sur le bien nanti de son débiteur. Le débiteur reste propriétaire du bien incorporel.

En revanche, si à l’échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut obtenir la vente du bien pour être payé voire il peut en acquérir la propriété.

1.2 Exemple de nantissement

Il existe deux types de nantissement : soit sur un bien immatériel ou soit sur une créance.

  1. Le financement d’une dette ou d’un prêt

Pour obtenir un prêt, l’emprunteur pourra obtenir par nantissement de son portefeuille d’actions, à peu près 40% de la valeur du dit portefeuille.

  1. Le financement d’une dette

Pour garantir des loyers impayés à un propriétaire, le débiteur peut proposer son contrat comme garantie à son créancier. Le bien nanti sera le contrat d’assurance vie.

1.3 Fonctionnement du nantissement

La nature des biens incorporels d’un nantissement

On peut nantir :

  • les contrats d’assurance vie,
  • les contrats de capitalisation,
  • les comptes titres,
  • les PEP, les PEA,
  • les contrats d’épargne salariale,
  • un fonds artisanal,
  • les parts de sociétés…

– Exception : nantir un livret A, LDD, PEL ou CEL n’est pas possible.

2 Le nantissement dans le cadre d’une garantie de passif

Lors d’une cession d’entreprise, le nantissement protège les parties, et principalement le cessionnaire. En effet il permet de garantir à l’acquéreur un éventuel passif de cession par un engagement du vendeur. Le cédant s’engage donc à supporter personnellement, tout passif (ou dette) supplémentaire qui pourraient apparaître après la cession et non mentionné. La durée de ces garanties est en général comprise entre 3 et 5 ans.

3 Les droits des parties prenantes du nantissement 

3.1 Les droits du créancier

  • Le créancier devient un créancier privilégié, sa garantie lui valant une priorité sur les autres créanciers, il a un droit de préférence,
  • Il a un droit de rétention par lequel le créancier peut conserver le bien jusqu’au paiement,
  • Il est bénéficiaire de premier rang en cas de vie ou de décès de son débiteur.
  • En cas de défaut de paiement à l’échéance, les montants dus peuvent être prélevés directement sur le placement nanti.

3.2 Les droits du débiteur

  • Le débiteur conserve la propriété de ses placements.

3.3 Lexique du nantissement

  • Le débiteur ou l’emprunteur a mis en garantie l’un de ses biens incorporels.
  • Le créancier ou le «prêteur » est une personne morale ou physique. Le créancier accepte un bien incorporel tel des parts sociales d’une entreprise.
  • Un bien nanti est le bien incorporel donné en garantie au créancier par le débiteur
  • Les sûretés ou garanties sont des moyens juridiques de garantir les créanciers contre le risque d’insolvabilité du débiteur.
  • L’Acte Constitutif est l’acte c’est à dire le contrat conclu entre les deux parties prenantes du nantissement.
  • Acte « sous seing privé » ou sous signature privée est une convention établie par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique.

4 Les bénéfices du nantissement

Cette garantie présente 2 avantages pour le débiteur ou l’emprunteur:

  • les frais sont inférieurs à ceux d’une hypothèque ou d’une caution bancaire,
  • c’est est une technique dont l’intérêt est de profiter d’une ligne de crédit, tout en conservant ses placements en l’état, le placement ou le produit financier est toujours actif et continue donc à générer des intérêts.

5 Formalité du nantissement

Un contrat conclu entre deux parties. Il est basé sur un bien immatériel donc il ne peut être remis au créancier. Le contrat de nantissement est un acte « sous seing privé » et enregistré au greffe pour inscription.

  • Le gage ou le nantissement doit faire l’objet d’un écrit.

Cet écrit est dénommé acte constitutif ou convention, il y figure les renseignements suivants:

  • la désignation de la dette garantie,
  • la quantité, la valeur et la nature du bien donné en gage (inventaire),
  • la désignation des parts sociales ou du fonds nantis,
  • la durée de l’engagement
  • Le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Pour être valable, l’enregistrement de l’acte de nantissement sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt est payant. Son prix varie en fonction du montant de la créance.

Le contrat ou l’acte constitutif doit être édité en 3 exemplaires : un pour le débiteur, un deuxième pour le créancier et un troisième pour le service d’enregistrement.

6 L’intérêt du nantissement versus la caution bancaire

Faisons une comparaison de coût entre la garantie sous caution bancaire et la garantie avec nantissement d’une assurance vie.

Si nous prenons un chef d’entreprise qui vend son entreprise. L’acquéreur souhaite une garantie de passif de 500 000 € sur une durée de 3 ans. Voici le tableau comparatif entre les deux solutions : garanties avec caution bancaire et garantie avec nantissement.

On constate dans cet exemple : le nantissement génère un gain de 23 686 € par rapport à la caution bancaire.

 

CAUTION BANCAIRE

via un compte à terme

NANTISSEMENT

via un contrat d’assurance vie

(ou de capitalisation)

 

Versement500 000 €Versement500 000 €
Frais sur versement
(hypothèse : 0 %)
0Frais sur versement
(hypothèse : 1 %)
1 %
Montant investi500 000 €Montant investi495 000 €
Taux de valorisation annuelle1,50 %Taux de valorisation annuelle3,60 %
Épargne à 3 ans522 839 €Épargne à 3 ans550 408 €
Frais de caution (hyp : 0,80 %)
(entre 0,30 % et 0,80 % par an)
4 000 €/ an soit 12 000 €Frais de garantie0,00 €
Épargne nette de frais510 839 €Épargne nette de frais550 408 €
Épargne si rachat total
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire
24 % + Prélèvements sociaux 13,50 %)
502 274 ۃpargne si rachat total
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire
24 % + Prélèvements sociaux 13,50 %)
525 960 €

 

Retrouvez toutes les solutions de financement pour l’achat d’un véhicule à usage professionnel :

 

  • Taxe véhicule de société

Taxe véhicules de sociétés 2018

ce qui change pour la taxe véhicules de sociétés 2018
  • calcul-tvs

La période de calcul de la TVS devient l’année civile.

La période de calcul de la TVS est modifiée.
  • Nouveautés Bonus malus 2015

Durcissement du système bonus malus

Durcissement du bonus malus, modification du plafond d'amortissement et nouvelle modalité de versement de la TVS !
  • Bonus malus

Malus déductible du bénéfice imposable

Le malus est déductible du bénéfice imposable
  • Réduction fiscale entre le diesel et l’essence

Le Diesel n’a plus la côte !

Quelle évolution pour les véhicules diesels ?