Modifier les clauses de son assurance automobile

La modification d’un contrat est possible par une simple demande du souscripteur ou de la compagnie d’assurance qui souhaite modifier les termes de l’accord initial.

L’assurance ou le souscripteur ont le droit de proposer d’autres conditions des garanties, la modification d’exclusion des changements relatifs aux plafonds des garanties ou aux franchises de nouveau capitaux.

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Une modification possible

L’assuré est donc en mesure de demander une modification des termes de son assurance du fait d’un changement de situation (changement d’adresse, mariage, divorce) si cela emporte une diminution ou une augmentation du risque.

La compagnie d’assurances, elle dispose de dix jours pour évaluer la demande de l’assuré et pour donner son avis. En cas de dépassement du délai, la sollicitation est alors considérée comme accordée.

Diminution des risques

La déclaration d’une diminution de risque s’effectue en trois mois. Le client peut solliciter une réduction du montant de sa cotisation. Celle-ci doit être proportionnelle aux risques encourus. Mais si l’assureur rejette cette réduction demandée, L’assuré a le droit de rompre l’accord. Dans ce cas de figure, La rupture de l’accord prend effet un mois après la demande.

Aggravation du risque

Lorsque le risque décrit au moment de la souscription d’une assurance auto évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque, or l’article L .113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en crée de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat.

C’est le  cas par exemple de l’automobiliste qui veut utiliser son véhicule à des fins professionnels alors qu’il n’est assuré que pour les déplacements privés.

En cas d’aggravation du risque, le propriétaire du véhicule dispose de quinze jours pour effectuer la déclaration.

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