Carte grise – certificat d’immatriculation

Certificat d’immatriculation : nouvelle norme européenne

Depuis juin 2004, la carte grise est devenue européenne et se dénomme « certificat d’immatriculation ». Il contient des informations communes et compréhensibles par tous les états de l’Union Européenne. La directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définie les dispositions légales du certificat d’immatriculation européen et l’arrêté ministériel du 22 septembre 2003 transpose en droit français cette directive.

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Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.  Il permet d’identifier le véhicule grâce:

  1. au numéro d’immatriculation,
  2. l’identité du propriétaire du véhicule,
  3. les caractéristiques du véhicule,
  4. sa conformité (visites techniques…)
  5. la date de première immatriculation

 

Le SIV ou Le système d’immatriculation des véhicules

Le système d’immatriculation des véhicules est géré par le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) depuis le 15 avril 2009. Désormais, les véhicules reçoivent une immatriculation à vie. Effectuer les démarches d’immatriculation de son véhicule sans se rendre à la Préfecture ?

En effet le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) autorise à un professionnel de l’automobile habilité (par la Préfecture) et agréé (par le Trésor Public) d’effectuer pour vous les démarches d’immatriculation d’un neuf ou d’occasion.

Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) est-il un titre de propriété ?

Le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété.

Bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d’immatriculation n’est pas considéré comme un titre de propriété.

Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007.

« Par arrêté du 17/04/1991, « La carte grise, bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique… »

En revanche le titre de propriété d’un véhicule neuf est la facture.

Le titre de propriété d’un véhicule d’occasion est le certificat de cession.

Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) : Informations pratiques : le service en ligne !

? La carte grise en ligne ? Effectuer ses démarches sans se déplacer ?

Depuis octobre 2009, l’usager a la possibilité de faire ses démarches en ligne pour obtenir son certificat d’immatriculation et de recevoir son document à domicile en 24H. Attention au site que vous sollicitez, la société doit être agréée et habilitée par le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR.

ILLUSTRATION :

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété même si le document est à votre nom.

Carte-grise-fiscalite-auto

Carte Grise

 

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