Fiscalité automobile pour les professions libérales

taxe-fiscalite-automobileVous exercez une profession libérale ? Vous avez besoin d’un véhicule pour vous déplacer ? Avez-vous réfléchi à l’optimisation fiscale liée à l’acquisition d’une voiture et vos frais de déplacements ? Fiscalité Automobile fait le point et vous guide dans votre réflexion fiscale.

Qu’est-ce qu’une profession libérale selon le code des impôts ?

Dans le code des impôts, les professions libérales sont définies comme les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et exerçant de manière habituelle, indépendante et sous leur responsabilité des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Source : le site officiel de l’administration française

1. Profession libérale et voiture professionnelle

Si un professionnel libéral a besoin d’un véhicule pour exercer son activité, le véhicule devient alors un outil professionnel. Ce véhicule peut être un véhicule de tourisme ou bien un véhicule utilitaire (voir le certificat d’immatriculation, ex carte grise, pour la distinction). Son utilisation peut être mixte c’est-à-dire dans un cadre professionnel et personnel. A titre professionnel ou en cas de solution mixte, vous pourrez déduire les frais d’acquisition du véhicule, certains frais d’entretiens et les dépenses de déplacements. Opter pour la solution fiscale la plus appropriée pour minimiser son impôt justifie une étude sérieuse en fonction de plusieurs critères de mode de financement et de l’option d’inscrire ou non son véhicule dans l’actif professionnel.

2. Optimisation des frais professionnels de véhicule

Les frais de voitures sont un poste important pour les professions libérales et nécessite une étude approfondie pour prendre la bonne décision. Les deux critères suivants vont définir la formule fiscale de déduction de frais d’une voiture professionnelle.

  1. Le véhicule sera-t-il inscrit dans le patrimoine professionnel ou dans le patrimoine privé ?
  2. le financement choisi : crédit automobile classiquecrédit-bail, location avec option d’achat (leasing) ou en location de longue durée (LLD) ?

2.1 Le mode d’acquisition du véhicule soit à titre privé ou professionnel

Le droit fiscal considère que tout professionnel libéral dispose de 2 patrimoines, l’un privé, l’autre professionnel. Certains biens dont le véhicule utilisé pour l’exercice de la profession peut au choix du professionnel, être affecté à l’exercice de l’activité ou être conservé dans l’actif privé. Un professionnel en exercice individuel et soumis au régime de la déclaration contrôlée a le choix d’inscrire ou non la voiture à l’actif du bilan de l’entreprise.

Quels sont les frais de voiture déductibles dans les 2 cas?

Quelle conséquence pour la revente ?

1er cas : inscription du véhicule dans l’actif professionnel selon le registre des immobilisations.

  1. le professionnel peut déduire les amortissements, les intérêts d’emprunt, et toutes les charges d’entretien, de réparations et d’usage au prorata de l’utilisation professionnelle.
  2. Lors de la revente, le véhicule sera soumis au régime des plus-values professionnelles (considérée dans ce cas comme une recette donc soumis à l’impôt) si le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable.

2ième cas : la voiture est inscrite dans le patrimoine privé

  1. les frais liés à la propriété du bien ne seront pas déductibles : intérêts de l’emprunt éventuel, frais de carte grise, dépréciation du véhicule (amortissement), importantes réparations, assurance. En revanche les dépenses liées à l’utilisation seront déductibles: dépenses de carburant, d’entretien et réparations courantes comme la vidange et frais de pneumatiques.
  2. Pour sa revente, le véhicule ne sera soumis à aucune taxation au titre des plus-values.

2.2 Les conséquences fiscales du financement

L’autofinancement n’engendre aucune conséquence fiscale puisque le professionnel a acheté son véhicule avec ses propres fonds.

Le libéral a recours à trois autres modes de financement couramment utilisés pour l’achat d’un véhicule qui engendre des impacts sur le plan fiscal. Il n’existe pas de solution unique, chacune correspond aux besoins du professionnel :

  1. l’emprunt, quel que soit le prix d’achat du véhicule, les intérêts de l’emprunt sont entièrement déductibles si le véhicule est affecté entièrement à l’activité professionnelle. L’emprunt nécessite souvent un apport.
  2. – le crédit-bail ou location avec option d’achat (LOA), un dispositif de financement sur mesure avec des loyers mensuels. L’utilisateur n’est pas propriétaire du bien mais simplement locataire. En revanche avec le crédit-bail ou LOA, il  a le droit de racheter le véhicule à la fin de la période contractuelle. Le crédit-bail n’affecte pas la capacité d’emprunt.
  3. location de longue durée (LLD), un dispositif de financement sous forme de loyers mensuels. Le professionnel n’est pas propriétaire du véhicule et n’a pas la possibilité de racheter la voiture.

2.3 Quelle déduction fiscale pour le crédit, LOA LLD ?

Les amortissements et intérêts d’emprunt sont déductibles en frais généraux si le véhicule est acquis à crédit.

Les loyers versés sont déductibles en frais généraux, avec un plafonnement qui correspond à un prix de 18 300 € TTC (ou à 9 900 € TTC euros pour les voitures émettant plus de 200 g/km de CO2) si le véhicule est une voiture de tourisme.

En effet le traitement fiscal n’est pas le même selon le mode de financement et la différence tient au fait que le libéral soit ou non propriétaire du véhicule.

2.3.1 Professionnel non propriétaire du véhicule

En formule LOA ou LLD, le libéral n’est pas propriétaire du véhicule. Le véhicule financé en LLD ou crédit-bail (LOA) ne figure donc pas au bilan. Il n’y a pas d’amortissement à comptabiliser pendant la période de location. La gestion comptable et fiscale du véhicule s’en trouve simplifiée.

2.3.2 Professionnel propriétaire du véhicule

En mode d’autofinancement (crédit), le libéral est propriétaire du véhicule. Avec un crédit et si la voiture est inscrite en immobilisation (patrimoine professionnel), elle peut être amortie grâce à des échéances de remboursements fixes et des amortissements linéaires. Fiscalement, il peut déduire entièrement les intérêts d’emprunt et les amortissements du véhicule. L’avantage est que le professionnel peut budgéter sa dépense.

Attention : le calcul de la dotation annuelle aux amortissements est limité et seul la formule d’amortissement linéaire est possible c’est-à-dire on divise le prix d’origine TTC par la

durée de vie probable soit 4 ou 5 ans pour un véhicule neuf !

La déduction des amortissements est limitée à 18 300 € TTC ou 9 900 € TTC en fonction du taux d’émission de CO2/km par le véhicule.

3. Déduction des frais de déplacement : frais réel ou forfait

Le libéral peut tenir compte des frais réels ou des frais forfaitaires barèmes pour déduire ses frais et dépenses liés à ces déplacements. Fiscalité Automobile fait le point.

3.1 Le bien doit être inscrit dans le registre des immobilisations (patrimoine professionnel)

Le professionnel peut dans ce cas déduire les frais réels justifiés par des factures (essence, entretien, assurance, etc..) et pour l’utilisation professionnelle (estimation sur la base du kilométrage professionnel). Le libéral peut renoncer aux frais réels et pratiquer la déduction forfaitaire des frais suivant le barème fiscal. Dans ce cas, aucun frais ne doit être passé en comptabilité.

Le cas du véhicule utilitaire : le principe est le même, sauf que la dotation est calculée sur un prix HT. La déduction forfaitaire est exclue pour ce type de véhicule.

3.2 Si le bien n’est pas inscrit sur le registre des immobilisations,

iscalite-automobile-impotLe libéral peut aussi déduire les frais réels suivant les mêmes modalités expliquées ci-dessus, excepté les frais d’amortissements. L’option pour la déduction forfaitaire des frais est avantageuse fiscalement puisque la déduction forfaitaire inclut la dépréciation du bien, alors que l’amortissement est exclu dans le cas des frais réels.

 

4.Rappel des deux options de déclaration de frais

4.1 Le forfait kilométrique selon le barème kilométrique de l’administration fiscale

Ce forfait couvre tous les frais liés à l’utilisation du véhicule : carburant, usure, entretien, assurance, réparation. Il se calcule selon le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule, dans la limite de 7 CV pour obtenir son IK ou indemnité kilométrique. A cela le professionnel peut ajouter des frais annexes non compris dans le forfait  comme les dépenses de parking ou péage si les frais sont justifiés. L’avantage de ce forfait réside dans sa simplicité de gestion et généralement plus avantageux

4.2 Déclaration aux frais réels : pas de barème kilométrique.

Le libéral gardera dans ce cas toutes les factures datées et signées, engendrées par ses déplacements pour justifier les déclarations de dépenses d’essence, factures de réparation et d’entretien, facture assurance…

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