La fiscalité automobile de la location de particuliers à particuliers : marche arrière !

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La fiscalité automobile de la location de particuliers à particuliers : marche arrière !

Fiscalité Automobile de la location de particuliers à particuliers.

1 Contexte de la location de voitures entre particuliers.

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Depuis quelques années de nombreux particuliers proposent à la location leur voiture personnelle et utilisent des plates-formes en ligne comme Drivy, Livop, Ouicar ou Buzzcar qui servent d’intermédiaires pour mettre en relation l’offre et la demande. Cette démarche permet aux automobilistes d’arrondir leurs fins de mois. Les propriétaires fixent les tarifs de location en revanche les tarifs sont en moyenne 40% plus bas que chez les loueurs professionnels.
Par exemple : le prix moyen de location affiché sur le site de Drivy est de 30 € par jour, la commission de Drivy incluse.

2 Une aubaine pour la fiscalité selon des députés centristes.

2.1 Un amendement fiscal pour rétablir l’égalité fiscale.

4 députés centristes ont déposé la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2014 visant à obliger les « particuliers loueurs » à communiquer directement au fisc les gains perçus par les locations. L’objectif est de considérer les particuliers comme des loueurs professionnels et de les obliger à s’acquitter des mêmes obligations que les loueurs professionnels : paiement de la TVA et de l’impôt sur les revenus. Leur argument phare est la concurrence déloyale des loueurs occasionnels aux professionnels de la location. Ce nouveau dispositif représenterai « 10 à 15 % du marché de la location » selon par le syndicat des loueurs professionnels (CNPA).

2.2 La réponse législative: NON

L’amendement porté par le Député M. Charles de Courson au projet de loi de finances pour 2014 visant à obliger les « particuliers loueurs déclaré le revenu de leurs locations a été retiré en séance plénière de l’Assemblée Nationale, ce jeudi 14 novembre« .

2.3 Les arguments des particuliers contre cette fiscalité.

Les particuliers se défendent en avançant que s’ils étaient assujettis au même régime d’imposition que les professionnels, il ne paierait ni TVA ni impôt sur les sociétés, leur activité ne dégageant aucun bénéfice ! Ce dispositif leur permet simplement de partager des frais et de rentabiliser leur achat de véhicules.

3 L’innovation de service bouscule les idées reçues.

L’économie du partage bouscule les acteurs de l’économie classique. Les particuliers s’engagent dans des nouveaux modèles de vie et s’organisent en réseaux et entres communautés qui échappent aux acteurs économiques et aux lobbies industriels. La situation économique fait émerger une économie circulaire dont la valeur n’est pas forcément le coût mais l’usage. Le cycle de la consommation inclut à présent le recyclage et le partage. En revanche il existe une dichotomie entre la volonté des centres décisionnels d’insuffler une économie verte et l’hostilité des acteurs industriels à la moindre émergence de cette intelligence collective à innover et se créer des alternatives de mobilité fiable, durable et au profit du plus grand nombre.

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