Les biens exonérés de déclaration à l’ISF

Le cas des biens personnels à exclure de la déclaration ISF

En effet il existe une exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune sur les biens personnels qui font partis du patrimoine du contribuable et certaines catégories ne sont être pris en compte dans le calcul du montant de l’ISF comme les œuvres d’art, les objets de collection ou le mobilier âgé de plus de 100 ans, les voitures de collection, les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle.

Faisons le point.

véhicule de collection exonéré de l'ISF :                                                             alpinega

véhicule de collection exonéré de l’ISF

Voitures de collection :

 

Est considéré par l’administration comme un véhicule de collection exonéré de l’ISF :

Une circulaire douanière du 16 janvier 2013 modifie la définition des véhicules de collection et précise les critères qualifiant un véhicule en objet de collection.

Le grand changement réside dans l’intitulé suivant :

« Tout automobile de plus de 40 ans, quel que soit son état sera considéré comme véhicule de collection ».

Cette définition n’est plus valable et d’autres qualités établissent la désignation de « véhicule de collection »

 

 

La voiture de collection exonérée de l’ISF à de nouvelles conditions

Parmi les objets de collection ouvrant ainsi droit à cette exonération figurent les véhicules de collection. Les nouveaux critères de détermination des véhicules de collection retenus par l’administration fiscale sont les 2 suivants :

  1. Les critères requis pour prétendre à la qualification de véhicule de collection,
  2. Le véhicule doit présenter un intérêt historique (ou ethnographique).

Les critères requis pour le véhicule de collection :

  1. Le véhicule doit être relativement rare,
  2. Le véhicule ne sera pas utilisé conformément à sa destination initiale et
  3. Le véhicule doit faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des véhicules et avoir une valeur relativement élevée

L’intérêt historique d’un véhicule sera apprécié selon les paramètres suivants :

  1. Le véhicule se trouve dans son état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc…
  2. Véhicule âgé d’au moins 30 ans
  3. correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Source : http://www.douane.gouv.fr/data/file/8065.pdf

Charger la circulaire :  circulaire-DA-13-006

Les conditions sont cumulatives et la voiture dite de collection répondra à ces 2 données pour ne pas être taxée à l’ISF et accéder à une fiscalité réduite.

Rappel de la fiscalité en cas d’importation des autos de collection:

La fiscalité réduite pour les voitures qualifiées de collection porte sur la TVA avec la TVA réduite intermédiaire à 7%. Le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection.

Dans le cas contraire les droits classiques de douanes s’appliquent : 10% de douanes et le taux de TVA sera de + 19.6% de TVA sur le montant véhicule + transport.

ISF : IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE :

Sont exonérés sans aucune condition d’âge et ne font donc pas l’objet de déclaration : les objets d’art, de collection ou d’antiquité:

– objet d’art présentant un réel intérêt sur le marché de l’art: tapis et tapisseries (même tissés à la main) ; tableaux, peintures et dessins; gravures, estampes, lithographies originales (tirées de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste) ; statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux ; timbres-poste et assimilés (même s’ils ont encore cours, dans la mesure où ils sont vendus à un prix supérieur à leur valeur faciale),

– objets de collection dont la valeur est tirée de la réunion des pièces la composant comme les livres de collection, véhicules de collection, mobilier « Art nouveau » ou « Art déco »…)

Sont exonérés avec condition d’âge et ne font donc pas l’objet de déclaration : les objets d’antiquité. Une condition d’ancienneté est réclamée pour les objets d’antiquité qui doivent être âgé d’au moins 100 ans pour bénéficier de l’exonération ISF et le champ de la nature de cette catégorie est vaste:

– objets d’antiquité dont l’ancienneté est pris en compte : carte géographique, les dentelles, la porcelaine, les meubles anciens, articles de joaillerie et d’orfèvrerie de plus de 100 ans, s’ils tirent leur valeur de leur ancienneté ou de la qualité d’exécution, et non de la qualité des pierres ou du métal, livres, instruments de musique, médailles…

Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle

Vous n’avez pas à intégrer dans votre déclaration ISF les droits artistiques perçus. Cette exonération concerne les droits des artistes comme les interprètes notamment. Toutefois, si vous êtes héritier d’un auteur, vous devez incorporer la capitalisation des droits dans votre déclaration. Les droits relatifs aux brevets, marques, et autres procédés sont exonérés d’ISF, peu importe qu’ils soient exploités ou non par vous- même.

Attention, héritiers de droit d’auteur, vous ne pouvez pas prétendre à cette exonération.

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