Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : Etes-vous éligible à la TVS ?

Fiscalité Automobile vous informe ! Plus que quelques jours pour régler votre taxe sur les voitures de société ou TVS. Etes-vous éligible à la TVS ?

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1.    Point sur la déclaration et paiement de la TVS

La déclaration et le paiement de la TVS ou Taxe sur les véhicules des sociétés pour les voitures particulières est à effectuer le 30 novembre au plus tard sur l’imprimé n°2855, identique à celui de l’an passé.  Fiscalité Automobile fait le point sur l’établissement de la déclaration de cette taxe.

1.1     Qui est concerné par la TVS ?

La TVS est due par toutes les  sociétés quels que soient leur forme et leurs régimes fiscaux. La taxe ne concerne donc pas les personnes morales qui n’ont pas le caractère de sociétés comme les associations sans but lucratif (selon la Loi 1901), les GAEC ou les associations personnelles.

1.2     Régime fiscale de la TVS

La taxe est déductible si la société relève de l’impôt sur le revenu. Elle ne sera pas déductible si la société en question relève de l’impôt sur les sociétés.

1.3     La période concernée pour quels types de véhicules ?

1.3.1     La période concernée pour la TVS

La TVS couvre la période à partir du 1er octobre 2012. Tous les véhicules déclarés à partir de cette date sont soumis à la TVS. Les véhicules imposables au titre de la taxe sur les véhicules de société répondent aux critères suivants :

  • Le véhicule est possédé par une société,
  • Le véhicule est classifié dans la rubrique « voitures particulières » ou la catégorie « N 1 », destinés aux transports de voyageurs.

Reportez-vous au certificat d’immatriculation (ex carte grise) pour vérifier la catégorie du véhicule.

2       Quels types de véhicules est assujetti à la TVS ?

Les sociétés doivent verser la taxe sur les véhicules de société sur tous les véhicules achetés par la société et immatriculés par la société en France, utilisés par la société en France et véhicules loués au nom de la société pour les salariés ou le dirigeant lui-même. Faisons le point de ces différentes alternatives.

2.1     Véhicules possédés, loués ou utilisés par la société

Les véhicules immatriculés au nom de la société sont assujettis à la TVS quels que soient les propriétaires effectifs.

Tous les véhicules particuliers possédés par la société entrent donc dans l’assiette de calcul de la TVS :

Le remboursement des frais kilométriques implique donc l’assimilation du véhicule à un véhicule utilisé donc qui rentre dans l’assiette de calcul de la TVS.

3       Cas d’exonérations de la TVS

La TVS n’est pas due dans 2 cas liés d’abord à l’activité de la société et pour les voitures hybrides.

3.1     Exonérations de la TVS dans le cas lié à l’activité de la société

En effet selon les usages du véhicules, la société est exonérée de régler cette redevance. Il s’agit des véhicules destinés :

  • A la vente : concessionnaires, prototypes des constructeurs automobiles, revendeurs…
  • A la location quel que soit la durée (dans ce cas, et pour une location de + de 30 jours, c’est la société locataire qui a à charge la TVS)
  • Soit au transport pour le public, taxis, agences de voyages et de tourisme pour le transport de client par exemple…
  • Les autos écoles

3.2     Exonérations des véhicules hybrides

Rappel : Les véhicules hybrides combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole (diesel).

Les véhicules hybrides et émettant moins de 110 g/km de CO?, sont exonérés de la TVS de façon temporaire. L’exonération de la TVS porte sur 2 ans.

Concrètement : un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 juin 2013 sera soumis à la taxe seulement à partir du 1er mai 2015.

Comment identifier ce type de véhicule sur le certificat d’immatriculation ?

A la rubrique « source d’énergie », rubrique P3 de la carte grise européenne, il est spécifié les mentions suivantes :

  • La mention EE
  • La mention EH
  • La mention GL
  • La mention GH

4       Les modalités de déclaration pour la TVS.

La déclaration est à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont la société dépend. La déclaration n°2855-SD est à rendre avec le paiement avant le 30 novembre de chaque année. Il s’agit du Cerfa n°11106*14, l’imprimé n° 2855-SD

Téléchargez le formulaire en ligne : Déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés

Pour effectuer le calcul de la TVS consultez la page calcul de la TVS

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