Crédit bail

Qu’est ce le crédit bail ?

Avant de dire ce qu’est le crédit bail, il est important, pour que tout le monde parle le même langage, de préciser qu’il faut faire la distinction entre crédit bail qui est surtout utilisé par les entreprises pour des véhicules utilitaires et location avec option d’achat (LOA) qui s’emploie pour des entreprises et particuliers pour des véhicules de tourisme et utilitaires.

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Concernant la LOA, on trouve également sur le marché la LPV qui est la location avec promesse de vente. C’est exactement la même chose mais énoncé différemment. Le terme leasing se trouve aussi mais il est quant à lui, plus employé dans le domaine du langage courant. A ne pas confondre avec de la location longue durée

Cela énoncé, c’est un mode de financement qui permet à une banque ou à un organisme financier d’acheter pour le compte de son client qui lui en a fait la demande, un véhicule, en vue de lui louer pour une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers.

L’entreprise devient donc locataire pour une durée définie à l’avance au terme de laquelle elle pourra opter pour trois possibilités :

Solder la valeur de rachat contractuelle et en devenir propriétaire
restituer le véhicule chez le concessionnaire
reconduire la location pour une nouvelle durée.

Les loyers sont calculés de manière linéaires mais les loyers peuvent également être dégressifs voire progressifs sous certaines conditions.

Le paiement de l’automobile est versé au vendeur à la livraison par la banque ou par l’organisme financier qui en devient le propriétaire bailleur. La location commence le jour de la livraison du bien par le paiement du premier loyer.

On dit alors que c’est une location « terme à échoir », c’est-à-dire d’avance ou en début de période.

A propos du crédit bail ou LOA

  1. Rappel de certains principes
  2. La structure
  3. Apport ou pas d’apport
  4. Durée et frais de dossier
  5. Mode de remboursement
  6. La TVA
  7. Taux
  8. Fin de location
  9. Pavé financier
  10. Conseils
  11. Avantages et inconvénients

1) Rappel de certains principes

Dans la pratique, l’entreprise locataire négocie le prix, choisit le modèle et sa couleur, assure et utilise, en bon père de famille, le véhicule objet du contrat de crédit bail ou de location avec option d’achat souscrit auprès du propriétaire bailleur qu’est la banque ou l’organisme financier.

Le client, en fait, signe lui-même le bon de commande auprès du concessionnaire, en indiquant que le moyen de paiement est un crédit bail ou une LOA.

Cette transaction financière se décompose traditionnellement comme suit :

un premier loyer avec ou sans apport correspondant au 1er mois de location
suivi de X loyers plus ou moins identiques (voir plus loin)
– se terminant par une valeur de rachat déterminée à la signature du contrat

2) La structure

La location démarre donc le jour de la livraison du véhicule pour une durée fixée en accord avec le locataire (Minimum 12 mois, maximum 72 mois), les loyers suivants sont prélevés sur le compte bancaire du locataire et en fin de bail ou de location, une valeur de rachat finale est prévue.

Le locataire peut racheter son contrat de LOA à partir du 13ème mois en réglant la valeur de rachat intermédiaire et ce tous les mois jusqu’au terme du contrat.

Toutefois, en matière de crédit bail, le locataire ne peut pas solder son contrat avant son terme, sauf accord du bailleur. C’est la seule différence avec la LOA.

Si la Location avec option d’achat est réalisée pour un particulier dans un cadre non professionnel, la réforme du crédit à la consommation initiée par la loi Lagarde s’applique. Cette réforme a trois objectifs :

  • Améliorer l’information aux emprunteurs
  • Renforcer la protection des consommateurs
  • Rendre le crédit plus « responsable »

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Dans la pratique, l’information aux « entreprises » reste identique à celle des particuliers car les professionnels de la vente automobiles qui proposent également des locations avec option d’achat ou crédit bail sur leurs lieux de vente, n’ont pas deux affichages.

3) Apport ou pas d’apport

Nous avons vu plus haut que pour prendre livraison du véhicule, le locataire doit verser un apport. Cet apport est constitué du premier loyer et/ou d’un dépôt de garantie.

Si le locataire est un particulier :

  • Le premier loyer est compris entre 0% et 35% maximum.
  • Le dépôt de garantie peut être de 0% à 15% maximum.

L’apport total qui est la somme des deux sera de 0% à 50% maximum.

Si le client est un professionnel louant dans le cadre de son activité :

  • Le premier loyer est compris entre 0 et 25% maximum.
  • Le dépôt de garantie est à proscrire

Pourquoi une entreprise doit s’interdire de verser un dépôt de garantie dans un dossier de crédit bail ou de location avec option d’achat ?

Un dépôt de garantie n’est pas considéré comme une charge et doit donc s’inscrire dans le compte « Autres immobilisations financières » de l’Actif du bilan et ce pendant toute la durée de sa location.

N’étant pas une charge comme peut l’être le loyer, le locataire ne bénéficiera pas d’une réduction d’impôt.

C’est pour cette raison qu’il est préférable d’éviter le dépôt de garantie dans ce type de contrat pour un professionnel.

4) Durée et frais de dossier

Il faut distinguer encore une fois les particuliers et les professionnels.

Pour le particulier :

– les durées s’étagent de 24, 36, 48, 60 et 72 mois

Pour les entreprises :

–  les durées vont de 36 mois à 72 mois.

Mais pour des raisons d’optimisation fiscale, il est intéressant de construire des durées en fonction de l’utilisation du locataire. Notre outil « Simulateur fiscal » vous apportera toute notre expertise pour optimiser votre location.

Exemple de tableau des valeurs de rachat intermédiaires :

Prix de vente TTC : 20 000 €   1er Loyer : 2 000 €   Loyers suivants : 47 X 425.62 €   VR Finale : 2 000 €

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Credit bail automobile

Credit bail automobile

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce tableau est donné à titre indicatif, certains établissements peuvent y ajouter des frais de dossier et des frais de pénalités de sortie.

Il est possible d’interrompre le contrat à tout moment, grâce au tableau des valeurs de rachat intermédiaires fourni par le bailleur. Certains organismes ne donnent pas la possibilité aux locataires de l’interrompre avant une période de 12 mois.

Dans cet exemple, au terme de la location, le locataire devra solder son dossier en s’acquittant de la valeur de rachat finale de 2000 €. Soyez vigilants à la valeur nette comptable lors de la revente de votre véhicule. Il est important de connaitre quelques règles comptables automobiles

Les frais de dossier

La plupart des établissements bancaires ou organismes financiers facturent des frais de dossier. C’est un moyen pour eux de retrouver de la marge. Tous ces frais annexes sont négociables. Votre capacité à faire baisser ou supprimer le frais de dossier est fonction, souvent, de votre degré de dépendance du banquier ou de l’organisme financier.

Mais attention, si vous arrivez à négocier les frais de dossier, et bien qu’il n’y a pas de taux financier exprimé dans une location, il ne faut pas perdre de vue le niveau du coût total de la location. C’est quand même ce coût total qui vous permettra de comparer et de choisir celle correspondant le plus à vos attentes.

Le coût total est toujours exprimé en pourcentage sur une base initiale de 100.

5) La T.V.A.

Au contraire d’un remboursement d’un crédit, les loyers de la location comportent de la TVA au taux de 20,00%.

Mais attention, cette TVA n’est pas récupérable sur les loyers pour un crédit bail ou une LOA portant sur un véhicule de tourisme.

Les loyers sont passés en frais généraux mais dans la limite d‘un plafond amortissable qui est fonction du degré de pollution du véhicule. Ce sujet est développé dans la rubrique « Réintégration fiscale » de notre paragraphe « Comptabilités ».

6) LE MODE DE REMBOURSEMENT

Sur le marché, la plupart des crédits bail ou LOA sont exprimés en mensuels.

Ce mode de remboursement est plus adapté à un client particulier mais l’entreprise aura accès à des modes trimestriels voire semestriels mais cela devient du domaine très exceptionnel.

7) Taux

Nous avons vu plus haut qu’il n’y a pas de taux financier car il n’y a pas de prêt d’argent.

Donc, pour comparer plusieurs offres ensemble, le seul élément qu’il vous faudra vérifier est le coût total.

8) Fin de location

Au terme du contrat de location, le locataire a plusieurs choix qui peuvent s’offrir à lui :

  1.  soit il règle la valeur de rachat finale fixée en début de location
  2.  soit il restitue le véhicule auprès du concessionnaire vendeur
  3.  soit il poursuit la location, en accord avec le bailleur, sur une durée déterminée.

Que se passe t-il selon le choix du locataire ?

Choix 1 :

Le client devient, par son règlement, le nouveau propriétaire du véhicule et le bailleur lui établit la facture de vente et le certificat de cession ou l’accusé de changement de titulaire de carte grise.

Choix 2 :

La restitution doit se faire auprès du concessionnaire vendeur qui en fera une expertise. En effet, comme il est dit dans le contrat de location que le locataire assure et utilise le véhicule en bon père de famille, il se doit de restituer, puisque c’est son choix, le véhicule dans un état conforme à l’état standard de la norme argus.

Choix 3 :

Ce cas reste rare dans la pratique.

Il nécessite l’accord et une tarification différente de la part du bailleur. La durée complémentaire de la nouvelle location dépasse rarement les 2 ans.

Un nouveau contrat de location est bien sûr établi entre les deux parties.

9) PAVE FINANCIER

Le pavé financier reprend tous les éléments du crédit bail ou de la LOA et permet de comparer le coût total des différentes offres.

Exemple de pavé financier

 fig: Credit-bail-101Credit-bail-101

Tous les montants du pavé financier (loyers, assurances, coût total) sont exprimés en pourcentage du prix de vente.

10) CONSEILS

Pour comprendre ce qu’il va se passer au terme du contrat, il nous faut revenir en arrière et vous expliquer ce qu’il se passe lorsque le client est propriétaire de son bien.

Reprenons le même exemple de véhicule que plus haut.

Le client est propriétaire de son véhicule et qu’importe le fait qu’il le soit au comptant ou par l’intermédiaire d’un crédit, il va devoir amortir son bien et nous vous donnons l’exemple sur un amortissement de 4 ans.

  fig: Credit-bail-102

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Ce profit exceptionnel va devoir supporter l’impôt car il vient augmenter le résultat de l’entreprise.

Est-ce le même principe maintenant avec le crédit bail ou la LOA ?

Le calcul du profit exceptionnel se fait entre la valeur de revente (7 500 €) et le solde du dossier de location (250 €). Dans cet exemple, à peu près le même montant qu’en pleine propriété.

Afin d’éviter à l’entreprise de supporter un impôt supplémentaire, il existe plusieurs façons de l’éviter, de manière tout à fait légale.

Comment ?

En jouant sur l’apport, sur la durée du crédit bail et surtout sur la valeur de rachat. En effet, il est nécessaire d’avoir une valeur de rachat proche de la valeur de revente du bien, à un instant T, pour éviter le déclenchement de cet impôt exceptionnel.

Il existe sur le marché des établissements financiers spécialisés qui savent répondre à cette demande d’entreprise.

CREDIT BAIL DEGRESSIF ET CREDIT BAIL PROGRESSIF

Grâce à cette souplesse de montage financier, différentes possibilités sont proposées, à savoir le crédit bail progressif, des petits loyers au début et des plus gros après.

Cette solution s’accompagne forcément d’un apport important. Certains chefs d’entreprise financent leur voiture de sport de cette manière. Ils prennent des dividendes en fin d’année, mettent cette somme en apport, ils payent des loyers de 300 à 500 € par mois sur deux ans et au bout de cette première période alors les loyers vont augmenter, ils vendent leur véhicule et soldent le financement avec le prix de revente !!

Vous avez également la possibilité de réaliser un crédit bail dégressif.

Dans ce cas c’est l’inverse. Les loyers sont très importants au départ et plus faibles par la suite. Le fait d’avoir de gros loyers, va générer de charges importantes et forcément une baisse du résultat et par conséquent une baisse de l’impôt !

Attention, en cas de contrôle il vous appartiendra de justifier de passer autant de charges.

Exemple : Un gros rouleur, 100 000 kilomètres par an, aura intérêt à avoir un financement adapté à sa situation et d’avoir de gros loyers. Une voiture de 2 ans avec un fort kilométrage, n’aura qu’une très faible valeur à la revente.

11) AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Les avantages :

  • Ne figure pas au bilan
  • Fait diminuer l’endettement apparent du bilan
  • Permet l’optimisation fiscale
  • Pas d’avance de TVA
  • Financement total
  • Risque de dépréciation à la charge du bailleur
  • Pas d’amortissement
  • Loyers passent en charges
  • Tranquillité si prestations complémentaires

Les inconvénients :

  • Vous n’êtes pas propriétaire
  • La carte grise est au nom du loueur
  • Pas de taux
  • Pénalités de résiliation
  • Engagé sur une durée en crédit bail
  • Véhicule doit être en bon état si restitution
  • Ne figure pas au bilan

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