Coût du Certificat d’Immatriculation ex carte grise d’une voiture importé de l’UE, neuve ou d’occasion.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception des véhicules pour particuliers europedans l’Union européenne sont harmonisées pour tous les pays d’Europe. En effet, le véhicule ayant obtenu une réception CE et donc un certificat de conformité délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l’Union européenne. L’acquéreur d’une voiture neuve ou d’occasion en import des pays UE (Allemagne, Italie, Espagne…) est soumis à 2 obligations :

  1. Formalités douanières
  2. Acquittement des taxes

1 En cas d’achat d’une voiture dans un pays hors de l’Union Européenne, l’acheteur doit se présenter à la douane française

En effet l’acquéreur d’une voiture importée de l’UE doit présenter à la douane les documents suivant :

  1. le certificat d’immatriculation de la voiture ou un autre document similaire,
  2. la facture d’achat,
  3. des plaques d’immatriculation valides.

1.1 L’immatriculation du véhicule

Le quitus fiscal au centre des impôts

Afin d’obtenir une immatriculation du véhicule importée d’un pays de l’Europe il s’agit de se présenter au centre des impôts pour régler les 20% de TVA* au taux français et recevoir le quitus fiscal.

La carte grise à la Préfecture

Muni du quitus fiscal, de la lettre de propriété du véhicule, du certificat de conformité (CoC) et de la carte grise provisoire vous vous acquitterez des droits d’enregistrements et des taxes à la Préfecture ou la Sous-Préfecture pour recevoir la carte grise française conforme et à votre nom.

*Pour un véhicule d’occasion, si le vendeur est un particulier, vous n’avez pas de TVA à régler, ni dans le pays d’achat, ni en France.

1.2  Les taxes liées à la carte grise ou Certificat d’Immatriculation.

Le calcul du montant de la carte grise est l’addition de 3 taxes pour tous les véhicules particuliers en réception communautaire.

  1. L’Ecotaxe (Champ Y.3 sur le certificat d’immatriculation)
  2. La Surtaxe
  3. Taxe Fiscale

2 L’Ecotaxe ou le montant de la taxe additionnelle CO2

L’incitation à l’achat de véhicules moins polluants a un coût. En effet l’acquéreur d’un véhicule de réception communautaire doit s’acquitter de taxes pour recevoir la carte grise.

La taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale

L’écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008.

Fiscalité Automobile vous aide à effectuer le calcul de cette taxe avec le barème mis à jour.

3 La Surtaxe

Un véhicule d’occasion (véhicule mis en circulation après le 1er juin 2004) est généralement soumis à la surtaxe co2 tandis qu’un véhicule neuf est soumis au bonus/malus écologique. Cette taxe n’a pas une grande incidence en termes de coût, elle concerne les voitures qui dépassent le seuil de 200 grammes de CO2 émis au kilomètre.

Le taux d’émission de CO2 de votre véhicule se trouve sur  la carte grise à la rubrique ‘V7’. Pour les voitures particulières (VP) faisant l’objet d’une réception communautaire, le propriétaire du véhicule devra s’acquitter d’une majoration de 2€ par gramme de CO2 rejeté si son véhicule émet entre 200 g et 250 g de CO2 par kilomètre et de 4€ par gramme au-delà.

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4 La Taxe dite taxe régionale

La délivrance de la carte grise se complète par la taxe régionale (champ Y.1 sur la carte grise ou certificat d’immatriculation)

  1. Le montant de cette taxe se calcule selon les critères suivants :
  2. le domicile du propriétaire du véhicule, figurant sur le certificat d’immatriculation sous la rubrique : tarif région,
  3. de la puissance fiscale du véhicule,
  4. de l’âge du véhicule. En effet pour un véhicule de – de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein), et pour les voitures de + de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Exemple : Je suis alsacien et j’achète un véhicule en Allemagne, dont la 1ere immatriculation est du 21/01/2004, émettant 130g/km de CO2. Le véhicule est immatriculé en Alsace. Sachant que le montant de la taxe régionale pour la région Alsace est de 36.50€ par cheval fiscal. Le calcul de la taxe régionale (Y.1) est de 7 X 36.50€ soit 255,40€.

Attention chaque année le conseil régional de chaque région délibère du taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) déterminé pour l’année en cours. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre ville pour connaître son montant ou dans consultez sur le site Fiscalité Automobile, le barème pour l’année 2014.

Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d’immatriculation, ex carte grise.

Conformément à la réglementation, toutes les taxes sont dues au jour de l’édition du certificat d’immatriculation.

Conclusion Fiscalité Automobile.

Après avoir fourni les documents nécessaires à la douane, tout véhicule importé d’un des pays de l’Union Européenne doit s’acquitter des mêmes taxes liées au certificat d’immatriculation que celui acheté directement en France pour circuler en toute conformité en France.

Il y a plusieurs solutions pour financer l’achat d’un véhicule même importé :

Quelque soit la formule choisie solution, il y a un impact fiscal et comptable  Fiscalité Automobile vous informe et vous permet de prendre la décision la plus adaptée à votre cas..

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