Déclarer et régler la TVA en ligne !

A compter du 1er octobre 2014 la dématérialisation de la déclaration et le paiement de la TVA prend effet pour toutes les entreprises. Cette généralisation est dans la lignée de simplification des procédures proposée aux professionnels pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats. Cette nouvelle mesure concerne donc toutes les entreprises* quel que soit le statut juridique choisi, sans condition de CA soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA.

TVA en mode EFI

Les téléprocédures fiscales de déclaration et de paiement se généralisent donc à toutes les entreprises. Le mode EFI (Echange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr

Déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée concerne les opérations suivantes :

  1. déclarer et payer la TVA
  2. demander le remboursement d’un crédit de TVA
  3. utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE (cotisation foncière des entreprises)-IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

Les avantages du télérèglement de la TVA :

TVA

taxes TVA

  1. plus besoin de se déplacer
  2. un gain de trésorerie car le débit du compte ne sera effectué qu’à la date limite de paiement
  3. pas de frais pour réaliser les opérations
  4. un accès gratuit et disponible en permanence du mode EFI.
  5. La TVA en ligne, concrètement ?

Pour télédéclarer et télérégler votre TVA, connectez-vous sur le site : http://www.impots.gouv.fr/.

  1. créez votre espace abonné à partir de la rubrique “Professionnels »
  2. dans votre espace abonné, vous pourrez adhérer au service “payer” (mode EFI).
  3. Vigilance: votre adhésion aux services en ligne ne sera effective que lorsque votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) aura validé votre requête.

Vous avez un prestataire, cabinet comptable ou centre de gestion qui effectue les formalités TVA ?

Compléter et envoyer au service des impôts des entreprises dont vous dépendez le dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI (2 dossiers selon votre cas, relatifs respectivement aux entreprises relevant de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE), et aux entreprises hors DGE).

*Ne sont pas concernés par cette obligation : les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient des régimes micro et forfaitaires en matière de revenus ou de la franchise en base en matière de TVA.

Retrouvez sur le site de fiscalité automobile le calcul de la TVA sur les véhicules d’entreprise  qu’ils soient utilitaires ou de tourisme.

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