La taxe professionnelle et la CET 

La taxe professionnelle a été supprimée par la réforme de l’imposition locale sur les entreprises en 2010.

Rappel:

TAXE PROFESSIONNELLE

La taxe professionnelle est due chaque année dès lors que l’entreprise possède des locaux ou des terrains sur la commune au 1er janvier. La taxe professionnelle résulte de :

  1. de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise,
  2. d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des « recettes » pour les professions libérales).

La taxe pro est remplacée par la CET ou contribution économique territoriale, basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière due dans chaque commune ou l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

1.     De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale ou CET

La taxe professionnelle était l’un des 4 impôts directs locaux perçu par les collectivités territoriales. Sa vocation initiale : financer une partie du budget des communes des départements et des régions. Elle a été supprimée selon des arguments liés à la perte de compétitivité de la France. Sa suppression a donné lieu à une autre taxe : la CET ou contribution économique territoriale.

La CET ou la contribution économique territoriale

La CET ou la contribution économique territoriale a un montant total plafonné à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise imposée et se décompose en deux cotisations dont les règles et le régime des taux sont différents, la CEF ou la cotisation foncière des entreprises et la CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée.

1.1.  La CFE : une cotisation foncière des entreprises dont l’assiette correspond à celle de l’ancienne composante foncière de la TP et dont le taux reste voté par les élus locaux.

1.2.  La CVAE : une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le taux est fixée nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.

2.     La CEF ou la cotisation foncière des entreprises

Le taux pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) est décidé par chaque commune et le fruit de cette taxe leur ai entièrement destinée.

2.1.  Calcul de la CFE

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité au cours de la période de référence année n – 2. La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Le montant de la CFE dépend donc de 3 paramètres:

  1. le lieu d’implantation de l’entreprise et éventuellement de ses filiales,
  2. la base d’imposition,
  3. le taux de cotisations votées par les pouvoirs publics locaux.

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

2.2.  La CFE et les allégements fiscaux…sur quels paramètres ?

La loi permet dans certains cas un allégement voire une exonération de la CFE.

2.2.1.     Réduction de la base d’imposition

La base d’imposition de la CFE est notamment réduite :

  1. pour moitié la deuxième année d’exercice de l’activité pour les nouveaux entrepreneurs,
  2. en cas d’exercice de certaines activités saisonnières et secteurs du tourisme que ce soient les exploitants d’hôtels de tourisme saisonniers, les restaurants ou les établissements thermaux…
  3. les artisans employant jusqu’à 3 salariés
  4. les diffuseurs de presse,
  5. si implantation en Corse.

2.2.2.     Réduction de la cotisation à payer pour la CFE

La cotisation foncière calculée voit son montant se réduire en cas :

  • de diminution d’activité d’une année sur l’autre.
  • du crédit d’impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI).

2.2.3.     Exonération de cotisation foncière des entreprises

Pour rendre attractifs certains territoires en difficultés, les pouvoirs publics ont décidés par exemple d’exempter de CFE les entreprises qui décident de s’implanter dans les ZRD (Zones de restructuration de la défense). En effet l’article 1466 A, I quinquies B du CGI définit que les communes peuvent sur délibération accorder une exonération totale de CFE pendant 5 ans aux entreprises pour création ou extension d’établissement dans une ZRD.

2.3.  Cotisation minimale à payer :

Une cotisation minimale variant selon le CA est demandée aux entreprises et fixé par la commune au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante :

  • Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 €

Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune et comprise entre 206 euros et 2 065 euros.

  • Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 €

Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune et comprise entre 206 euros et 6 102 euros.  

3.    CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’ajoute à la cotisation foncière des entreprises répond à un régime propre et compose le 2ième versant de la CET.

Le fruit de la CVAE est répartie entre :

– les communes (26,5 %),

– les départements (48,5 %),

– et les régions (25 %).

Le taux de cotisation est fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée. Le montant est fixé au niveau national. La valeur ajoutée est la différence entre les loyers et les charges perçus d’un côté et de l’autre, les charges déductibles des revenus issus de la location (à l’exception des impôts, des taxes et des intérêts d’emprunt).

3.1.  Qui est concerné par la CVAE ?

La CVAE est due par les personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €.

3.2.  Calcul de la CVAE

Le taux de cotisation est fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE est plafonnée à selon le CA réalisé par l’entreprise:

– 80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,

– 85 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA supérieur à 7 600 000 euros.

Dégrèvement : Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la CVAE.Egal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s’obtient en appliquant une formule définie dans la loi, ce dégrèvement est progressif et correspond au chiffre d’affaires réalisé. ( tableau ci joint)

Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 euros.

Calcul-CVAE-fiscalite-automobile

4.    Déclaration et Paiement de la CET

4.1.  Déclaration et paiement de la CFE

La déclaration annuelle n’est plus systématique. Les entreprises concernées recevront un avis d’imposition. Une déclaration téléchargeable sur le site du gouvernement est cependant à effectuer dans certains cas.

Déclaration annuelle au plus tard le 2ième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition : N° CERFA: 14031*02 à télécharger sur le site du gouvernement

  1. si vous demandez à bénéficier d’une exonération,
  2. en cas de modification de la surface des biens soumis à la CFE.
  3. si vous êtes modifié l’un des éléments de cette imposition déclarée antérieurement.

Les créateurs ou repreneurs d’établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire n°1447-C pour calculer la cotisation à régler l’année suivante.

4.1.2.     Paiement

Pas de déclaration annuelle. Vous recevrez directement un avis d’imposition et le montant est à régler avant mi-décembre de l’année en cours. Si vous avez effectué un acompte, il sera déjà déduit de votre avis d’imposition. Cet acompte doit être payé spontanément par l’entreprise, aucun avis d’imposition ne lui est envoyé.

L’entreprise est dispensée du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000 euros.

4.1.3.     Modes de paiement : régler la CFE par virement n’est plus possible pour les prochaines échéances.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € doivent  s’acquitter de la CFE selon 3 modes de paiement:

  1. télépaiement,
  2. prélèvement mensuel,
  3. prélèvement à l’échéance.

Les autres entreprises utiliseront le télépaiement ou les moyens traditionnels (chèque, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire).

4.2.  Déclaration et paiement de la CVAE

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent émettre une déclaration : la télé déclaration est recommandée voire obligatoire dans certains cas.

4.2.1.     Déclaration : la déclaration est à effectuer pour le mois de mai avec un délai supplémentaire pour la télédéclaration.

Mode de déclaration si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €

  1. la télétransmission avec la déclaration n°1330-CVAE pour mai de l’année en cours
  2. le document papier est admise téléchargeable sur le site du gouvernement. La télédéclaration peut se faire via TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables).

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €,

  1. la télédéclaration est obligatoire -déclaration n°1330-CVAE-.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration 1330-CVAE sera déposée au plus tard 60 jours à compter de la cessation.

4.2.2.     Paiement : l’entreprise paye spontanément la CVAE par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s’effectue par acomptes :

  1. au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % de la CVAE de l’année précédente,
  2. au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants

5.    Service et renseignements

5.1.  Textes de référence

CFE

Articles 1447 et suivants du CGI

Instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n°6E-7-11 du 19 juillet 2011

CVAE

Articles 1586 ter et suivants du CGI

Instruction fiscale du 25 mai 2010, BOI n°6E-1-10 du 3 juin 2010

Instruction fiscale du 8 juin 2010, BOI n°6E-3-10 du 8 juin 2010

Instruction fiscale du 9 février 2012, BOI n°6E-4-12 du 14 février 2012

5.2.  Le site du gouvernement avec le portail des impôts pour télécharger les documents

http://www.impots.gouv.fr/

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