Carte grise et voiture d’occasion achetée en Allemagne.

 Vous êtes français et vous faites l’acquisition d’un véhicule en Allemagne ? carte-grise-Vous devez effectuer les démarches pour récupérer votre carte grise valable (nouvellement certificat d’immatriculation) pour circuler en France.

1 Les démarches d’achat d’un véhicule en Allemagne : la carte grise

    Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion en Allemagne, tous les documents nécessaires pour être conforme à la législation française.

Voici les étapes de la démarche administrative :

  1. Sur place et à l’achat de la voiture, le vendeur vous fournit la carte grise allemande de la voiture acquise. La carte grise allemande se compose de 2 volets dénommés « FAHRZEUGSCHEIN et FAHRZEUGBRIEF. Le vendeur établit le Cerfa 13 754 qui formalise l’acte de vente.
  2. Le COC (Certificat de conformité Européen). Le COC atteste que le véhicule est conforme pour circuler sur les routes Française.

Attention, le délai d’obtention du COC varie selon les marques de 7 jours à plusieurs semaines.

Durant ce laps de temps, vous pouvez circuler avec des plaques d’immatriculations provisoires en « WW » d’une durée d’un mois renouvelable une fois. Ce service vous permettra de circuler en attendant de réceptionner le COC.

  1. A la livraison du véhicule, les documents obligatoires à l’obtention de l’immatriculation française sont remis à l’acquéreur.

En résumé, lors de l’achat d’un véhicule en Allemagne, les pièces suivantes :

  1. La carte grise Allemande
  2. Le contrôle technique Français
  3. Le COC, le Certificat de conformité établi par le constructeur

2  Démarches complémentaires pour l’achat d’un véhicule en Allemagne.

2.1 Documents fournit par l’acquéreur

L’acquéreur doit s’acquitter de délivrer quelques documents pour valider la vente.

  1. Le Cerfa 13750 pour faire la demande d’immatriculation,
  2. Une pièce d’identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour temporaire du demandeur,
  3. Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, une facture d’électricité, de téléphone, de mobile…, une quittance de loyer ou un avis d’imposition.

2.2 Les documents pour finaliser l’acte d’achat

L’acte d’achat d’un véhicule en Allemagne se finalisera avec les 2 documents suivants :

  1. Le Cerfa 13 754 qui est l’acte de vente entre l’acheteur et le vendeur Allemand
  2. Le Quitus Fiscal qui est le Cerfa 10668 établi par le Trésor Public et délivré gratuitement par votre centre des impôts.

Cette opération effectuée, vous effectuerez les démarches en France auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix pour obtenir l’ex carte grise Française, le certificat d’immatriculation.

Précision Fiscalité Automobile :

Pour en savoir plus sur les démarches d’obtention de carte grise pour les véhicules importés de l’union européenne.

Attention : Si la voiture est d’occasion, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit être établi dans le mois suivant la date d’achat du véhicule.

A suivre sur Fiscalité Automobile

Coût du Certificat d’Immatriculation ex carte grise d’une voiture importé de l’UE, neuve ou d’occasion.

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