Le Calcul de la TVS

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle (TVS) sur les véhicules particuliers utilisés en France lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Vous êtes éligibles à la taxe sur les véhicules de société ? La TVS est à reverser au 30 novembre prochain selon les modalités indiquées dans notre précédent article. Suivez les règles de calcul pour déduire le montant exact de la redevance au titre de la TVS.

calcul-tvs

1       Le coût de la TVS : 2 modes de calcul

Sont considérés comme des véhicules particuliers utilisés par les sociétés, les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou par ses dirigeants et pour lesquels la société pratique le remboursement des frais kilométriques.

Le montant de la TVS est déterminé selon deux catégories de tarification :

1.1     Le coût de la TVS selon la catégorie des émissions de CO2

Pour quels véhicules ?

Sont concernés les véhicules utilisés par les sociétés, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou par les dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

2 Systèmes de tarification

  • Les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006, entrent dans ce système de tarification. Le montant de cette taxe dépend donc du niveau de leurs émissions de CO2.
  • Pour les autres véhicules, le système de tarification est le barème de la puissance fiscale.

 1.2     Tableau des 2 systèmes de calcul

Les tableaux ci-dessous donnent les indicateurs pour le calcul de la TVS.

Pour les véhicules dont la taxe dépend du niveau des émissions de CO2, mis en circulation à compter du 1er juin 2004, possédés ou utilisés après le 1er janvier 2006, ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.

le barème est le suivant :

 

Taux d’émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
Inférieur ou égal à 500 €
De   50 à 100 g/km2 €
De   100 à 120 g/km4 €
De   120 à 140 g/km5.5 €
De   140 à 160 g/km11.5 €
De   160 à 200 g/km18 €
De   200 à 250 g/km21.5 €
Supérieur à 251 g/km 27 €

 

 

 Les autres véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire dont le tarif dépend de la puissance fiscale :

 Puissance FiscaleTarif applicable
Inférieure ou égale à 3 cv750 €
de 4 à 6 cv1 400 €
de 7 à 10 cv3 000 €
de 11 à 15 cv3 600 €
16 cv et plus4 500 €

 

 

2       Typologie de véhicules et barème adéquate

2.1     Véhicules possédés par les sociétés

Les 2 barèmes de la TVS entrent en ligne de compte selon l’année d’acquisition ou l’année d’immatriculation

2.2     Véhicules loués par la société

Les 2 systèmes de tarification sont applicables avec quelques précisions :

  • La location du véhicule doit être supérieure à 30 jours et pour tous types de location même en crédit-bail,
  • Le calcul se fait par trimestre et selon le barème applicable (CO2 ou puissance fiscale)
  • Si la location est à cheval sur 2 trimestres, le barème s’applique pour 1 trimestre
  • En cas de remplacement d’un véhicule de location lors d’un trimestre, seul la taxe pour un véhicule sera retenue. Dans ce cas si le calcul s’effectue selon les 2 barèmes (2 types de véhicules), c’est le montant le plus élevé qui sera retenu.

3       Coefficient pondérateur pour les voitures loués et dont les frais de déplacement sont remboursés

Après avoir procédé au calcul de la TVS selon les barèmes et les typologies de voitures, il est admis un coefficient pondérateur pour les véhicules qui donnent droits à des remboursements de frais kilométriques.

3.1     Types de véhicules concernés :

Sont donc concernés : les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou par les dirigeants d’une entreprise et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

Le tableau suivant indique le % à appliquer au montant calculé pour la TVS

 

Nombre de kilomètres
remboursés par la société
Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
de 0 à 15 0000 %
de 15 001 à 25 00025 %
de   25 001 à 35 00050 %
de 35 001 à 45 00075 %
Supérieur à 45 000100 %

 3.2     Abattement supplémentaire pour la TVS

Après cette opération et l’application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société pour l’ensemble des véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants pour l’année en question.

4       La TVS : déclaration et paiement

Vous êtes éligible à la TVS ?

  • La période d’éligibilité s’étend du 1 octobre au 30 septembre, et la déclaration de la TVS doit se faire avant le 30 novembre.

  • La déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont la société dépend.

  • La déclaration est identifiée sous le n°2855-SD,
  • La déclaration est accompagnée de son paiement.

4.1     2 Cadres

2 cadres composent le formulaire de la déclaration.

  • Le cadre 1 est destiné aux véhicules dont les émissions de CO2 sont pris en compte pour le calcul de la taxe.
  • Le cadre 2 concerne les autres véhicules.

Pour chaque cadre, 2 parties se distinguent et concernent le type de véhicules ; soit les véhicules possédés ou utilisés, soit  les véhicules possédés ou loués dont les utilisateurs bénéficient de remboursements de frais kilométriques.

Téléchargez le formulaire de déclaration auprès de l’administration compétente :

Document TVS n°2855-SD

Déclaration à déposer, accompagnée du paiement, avant le 30 novembre de chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.

 

#TVS #impots #calcul

 

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